Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de cinq-cents (500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 434,94 euros (dont 410,97 euros pour la facture de garage)

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 20240/22/CD et notamment le procès-verbal n° 410/2022 dressé en date du 20 juillet 2022 et le rapport n° 37238-513/2022 dressé en date du 6 octobre 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Kirchberg/Cents.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 410,07 €

L’incapacité de travail à prendre en considération au point de vue du taux de la peine se détermine par l’intensité ou la gravité intrinsèque des blessures, par l’incapacité plus ou moins prolongée de la victime de se livrer à un travail corporel (J. GOEDSEELS, Commentaire du Code pénal belge, T. II, articles 398-410, n° 2422, p.

réalisés dans les vestiaires ou dans les douches du club de SOCIETE8.) », - 5.087 images et 318 vidéos sont attribuées à PERSONNE3.), - 755 images et 22 vidéos sont attribuées à PERSONNE50.), - 23 images et 2 vidéos sont attribuées à PERSONNE14.), - 173 images constituent des collages, - 2.410 images et 204 vidéos constituent des enregistrements

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois, à une amende de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 429,59 euros (dont 410,67 euros pour frais de garage);

Revenus occultes 20.702 49.406 51.061 60.410 14.861 18.089 214.529concernant la fraude fiscale aggravée consommée pour les années 2011 : 20.702 euros au lieu de 22.592 euros, 2012 : 49.406 euros au lieu de 59.531 euros, 2013 : 51.061 euros au lieu de 61.249 euros, 2014 : 60.410 euros au lieu de 74.726 euros, portant ainsi un total des revenus imposables (

avoir porté des coups à ses ascendants (art. 410 du Code pénal), le droit commun est seul applicable aux parents dénaturés qui frappent cruellement leurs enfants et les privent de tous les soins qu’exige leur état.

L'article 410-1 du Code pénal dispose que « Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de 251 € à 10.000 €, ou d'une de ces peines seulement, celui qui, sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, s'abstient volontairement de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu'il aitl’

la victime de se livrer à un travail corporel (J. GOEDSEELS, commentaire du Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p.

PERSONNE2.) réclame à titre de réparation de ses préjudices tant moral que matériel la somme de 10.410 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’attaque jusqu’à solde.

avoir fait halte devant deux bâtiments dans lesquels PREVENU3.) est rentré et ressorti après un court laps de temps, ce dernier est monté dans un autre véhicule de marque MAZDA immatriculé NUMERO2.) (L) au nom de PERSONNE3.), qui l’a conduit à la banque BANQUE1.) à (...), où il s’est avéré plus tard que PREVENU3.) y a déposé le montant de 2.410 euros.Lors de

L’article 410 -1 du Code pénal dispose : « Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 10.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui, sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, s'abstient volontairement de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu'il ait

tout comme la société SOC.43.) (HONG KONG) LTD, mais n’a pas pu déterminer qui est le bénéficiaire final de ces 410.000.-

26.410,00860,00 14.400,00 27.300,00 298.950,00 10.500,00 24.600,00 10.500,00 26.700,00 14.750,00 35.620,00 26.410,00 27.710,00 23.960,00 22.890,00 54.690,00 27.700,00 20.150,00 25.190,00 25.190,00 51.810,00 21.250,00 21.250,00 110.000,00 84.400,00 370.000,00 138.000,00 15.300,00 31.500,00

Le Ministère Public reproche finalement sub E) à P.1.) d’avoir, entre février et avril 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, détenu la somme totale de 60.410,87 euros, sachant au moment où il recevait ces fonds qu’ils provenaient des infractions susvisées dont il est l’auteur.Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir, entre février et

Le curateur a encore précisé que le passif total déclaré de la faillite de la société SOC1 s’est élevé au montant de 1.410.913,00 € pour un actif réalisé de 90.077,00 € et qu’il avait lancé une procédure en comblement du passif à l’égard des prévenus qui a été déclarée fondée pour le montant de 1.000.000,00 €.

Revu les procès-verbaux n° 410 du 10 novembre 2016 de la Police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, unité CP Mondercange et n° 55183 du 14 novembre 2016 de la Police Grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, CI LuxembourgGare.

En infraction à l’article 410-1 du code pénal, de s’être abstenu volontairement, sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu’il ait constaté par lui-même la situationL’article 410 -1 du Code pénal dispose : « Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans

En infraction à l’article 410-1 du Code Pénal, De s’être abstenu de procurer une aide à V.), né le (L’article 410 -1 du Code pénal dispose : « Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 10.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui, sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, s'abstient