Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la victime de se livrer à un travail corporel (J. GOEDSEELS, commentaire du Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p.

PERSONNE2.) réclame à titre de réparation de ses préjudices tant moral que matériel la somme de 10.410 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’attaque jusqu’à solde.

avoir fait halte devant deux bâtiments dans lesquels PREVENU3.) est rentré et ressorti après un court laps de temps, ce dernier est monté dans un autre véhicule de marque MAZDA immatriculé NUMERO2.) (L) au nom de PERSONNE3.), qui l’a conduit à la banque BANQUE1.) à (...), où il s’est avéré plus tard que PREVENU3.) y a déposé le montant de 2.410 euros.Lors de

L’article 410 -1 du Code pénal dispose : « Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 10.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui, sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, s'abstient volontairement de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu'il ait

tout comme la société SOC.43.) (HONG KONG) LTD, mais n’a pas pu déterminer qui est le bénéficiaire final de ces 410.000.-

26.410,00860,00 14.400,00 27.300,00 298.950,00 10.500,00 24.600,00 10.500,00 26.700,00 14.750,00 35.620,00 26.410,00 27.710,00 23.960,00 22.890,00 54.690,00 27.700,00 20.150,00 25.190,00 25.190,00 51.810,00 21.250,00 21.250,00 110.000,00 84.400,00 370.000,00 138.000,00 15.300,00 31.500,00

Le Ministère Public reproche finalement sub E) à P.1.) d’avoir, entre février et avril 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, détenu la somme totale de 60.410,87 euros, sachant au moment où il recevait ces fonds qu’ils provenaient des infractions susvisées dont il est l’auteur.Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir, entre février et

Le curateur a encore précisé que le passif total déclaré de la faillite de la société SOC1 s’est élevé au montant de 1.410.913,00 € pour un actif réalisé de 90.077,00 € et qu’il avait lancé une procédure en comblement du passif à l’égard des prévenus qui a été déclarée fondée pour le montant de 1.000.000,00 €.

Revu les procès-verbaux n° 410 du 10 novembre 2016 de la Police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, unité CP Mondercange et n° 55183 du 14 novembre 2016 de la Police Grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, CI LuxembourgGare.

En infraction à l’article 410-1 du code pénal, de s’être abstenu volontairement, sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu’il ait constaté par lui-même la situationL’article 410 -1 du Code pénal dispose : « Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans

En infraction à l’article 410-1 du Code Pénal, De s’être abstenu de procurer une aide à V.), né le (L’article 410 -1 du Code pénal dispose : « Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 10.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui, sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, s'abstient

La perquisition effectuée à son domicile a permis la saisie de la somme de 7.630 euros (2.220+5.410).7.630 euros in zwei Plastikbeuteln aufgeteilt (1x2.220 / 1x5.410), - handgeschriebener Zettel,7.630 euros in zwei Plastikbeuteln aufgeteilt (1x2.220 / 1x5.410), - handgeschriebener Zettel,

Au vu des différents appels téléphoniques, P.3.) a passé 24 commandes à P.5.), sur la période du 28 octobre 2016 jusqu’au 13 décembre 2016, pour au moins 672 grammes de cocaïne pour une somme située entre 26.410 et 28.970En tout, il a ainsi préparé pour le compte d’P.3.), 677 grammes de cocaïne, correspondant à un prix de vente situé entre 26.410 et 28.970

GOEDSEELS, Commentaire du Code pénal belge, art. 398 à 410, 4°, 2431).

Vu l’ordonnance de renvoi n° 564/16 rendue en date du 2 mars 2016 par la Chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement renvoyant les prévenues P3.), P2.) et P1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l’article 410-1 du Code pénal.dans les locaux de l’école, en infraction à l’article 410-1 du Code pénal, sans

P.à.C. DOCUMENT RESTITUTION, à défaut de lien avec une infraction Objets restitués (Rapport SPJ/IEFC/2010/2183/444/SCIS du 29.06.2010 ; procès-verbal n° SPJ/IEFC/2009/2183/410/SCIS du 10.07.2009).Objets restitués (Rapport SPJ/IEFC/2010/2183/444/SCIS du 29.06.2010 ; procès-verbal n° SPJ/IEFC/2009/2183/410/SCIS du 10.07.2009).

Le montant de 4.410.-euros lui a été remboursé après un certain temps.

A l’article 48-1 du Code d’Instruction criminelle a été ajouté un troisième alinéa qui prévoit encore que « par dérogation à ce qui précède, lorsqu’un mineur est victime de faits visés aux articles 354 à 360, 364, 365, 372 à 379, 382-1 et 382-2, 385, 393, 394, 397, 398 à 405, 410-1, 410-2 ou 442-1 du Code pénal ou lorsqu’un mineur est témoin de faits visés

C. infraction à l’article 410-1 du Code pénal ;infraction à l’article 410-1 du Code pénal.Par la même ordonnance, la chambre du conseil a renvoyé P.1.) sub B. du chef de rébellion avec armes (articles 269 et 271 du Code pénal), sub C. du chef de non-assistance à personne en danger (article 410-1 du Code pénal) et sub D. de circulation sans permis de conduire

non-assistance à personne en danger (410-1 du Code pénal).Suite à un réquisitoire du 14 décembre 2006, une information est ouverte à l’encontre du docteur X.) et des dirigeants de l’HÔP1.) du chef d’homicide involontaire (articles 418 et 419 du Code pénal) et de non-assistance à personne en danger (articles 410-1 et 410-2 du Code pénal).Il demande également