Décisions intégrales des juridictions judiciaires

34, p.410).

Et celle-ci doit être exécutée tant que l'enfant n'occupe pas un emploi régulier lui permettant de subvenir seul à ses besoins (cf. Civ. 2e, 27 janv. 2000, no 96-11.410, Dr. fam.

Et celle-ci doit être exécutée tant que l'enfant n'occupe pas un emploi régulier lui permettant de subvenir seul à ses besoins (cf. Civ. 2e, 27 janv. 2000, no 96-11.410, Dr. fam.

34, p.410)

Par requête déposée le 20 février 2017 au greffe, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette pour l’entendre condamner à leur payer principalement le montant de 3.000,00 euros et subsidiairement le montant de 1.410,00 euros à titre d’arriérés de loyers, en sus les intérêts légaux.

25.000 euros 15.000 euros 15.000 euros 20.000 euros 410.000 euros

Le tribunal n’est tenu par aucune règle absolue et dispose à cet effet d’un pouvoir souverain d’appréciation (cf. Les Novelles, Louage des Choses, La Haye & Vankerckhove, éditions Larcier n° 410)

Toujours est-il qu’il appartient au créancier, en l’occurrence donc à PERSONNE1.), de prouver la paralysie du débiteur (cf. en ce sens Cass. Com. Fr. 15 décembre 1992, BC IV n° 410).

montants de 890,02 euros et 410,96 euros, correspondant à deux factures de SOCIETE1.) respectivement du syndicat des copropriétaires « ENSEIGNE1.)En droit, l’intimée soulève l’irrecevabilité de la demande en remboursement des frais de remplacement de 890,02 euros et 410,96 euros, au motif qu’il s’agit d’une demande nouvelle, prohibée en instance d’appel.

VAN HILLE, La société anonyme, n° 410;

Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que le juge de première instance a condamné les parties appelantes aux frais du constat d’huissier d’un montant de 410,00 euros, l’établissement dudit constat n’ayant pas été dépourvu d’utilité.6.851,89 + 309,47 + 410,00 =]

Et celle-ci doit être exécutée tant que l'enfant n'occupe pas un emploi régulier lui permettant de subvenir seul à ses besoins (cf. Civ. 2e, 27 janv. 2000, no 96-11.410, Dr. fam.

Et celle-ci doit être exécutée tant que l'enfant n'occupe pas un emploi régulier lui permettant de subvenir seul à ses besoins (cf. Civ. 2e, 27 janv. 2000, no 96-11.410, Dr. fam.

décompte de charges locatives pour l’année 2005/2006 (742,30 euros) soit un montant de 4.057,69 euros, duquel il convient de déduire les paiements du décompte de charges locatives pour l’année 2007 (410,20 euros), du décompte de charges locatives pour l’année 2008 (251,60 euros) et les paiements effectués hors arrangement relatifs à une dette antérieure (2.

année 2005: 2.410,88 euros (TVA de 1.929,46 euros ; intérêts de 481,42 euros)2.410,88 euros (TVA et intérêts dus pour l’année 2005) + 23.690,07 euros (TVA et intérêts dus pour

En date du 11 octobre 2007, PERSONNE1.) émet une facture rectifiée portant sur le même montant HTVA, à savoir 59.108,75 euros, réduit d’une remise à hauteur de 5.993,63 euros, appliquant par la suite le taux normal de TVA de 19,6%, correspondant au montant de 10.410,56 euros, pour atteindre un montant total de 63.525,68 euros.

En vertu de ce rapport d’expertise, les demanderesses concluent dès lors à voir condamner A.) à payer principalement à SOC.1.) S.A., sinon subsidiairement à SOC.2.), le montant de 1.607.410,63.-euros à titre de solde en principal, avec les intérêts au taux légal à partir du 5 novembre 2014 (date d’un décompte versé en cause) jusqu’à solde.

Suivant le dernier état de ses conclusions le demandeur sollicite l’allocation d’un montant de 1.410.196,30.-, sinon de 1.402.561,50.- € en principal.1.410.196,30.-Dans ses conclusions récapitulatives du 5 mai 2014 le syndicat réclame 1.410.196,30.- €, ventilés sur 19 positions, parmi lesquelles des « points non chiffrés par l’expert » (175.898,46.- €), des

entreprises SOCIETE1.) et SOCIETE2.), ii) a conclu à la réduction de loyer de 20% à partir de novembre 2013, chiffrée, dans l’acte d’appel au montant total de 2.100,00 euros, portée dans la suite au montant de 4.410,00 euros, pour la période s’étendant de novembre 2013 au 15 janvier 2014, sur base d’un taux de réduction du loyer de 30%, à l’allocation de la

Le juge de première instance a dit fondée la demande reconventionnelle de B.) et C.) en obtention de dommages et intérêts jusqu’au montant de 2.000.- euros et il a condamné, après compensation, A.) à leur payer le montant de 1.410.- euros.