Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette situation pour SOC1’) Consulting Luxembourg s'est ainsi traduite sur le plan financier par la constatation d'un résultat d'exploitation négatif de l'ordre de 410 000 euros en 2011.

Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p.

Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p.

Le prix des travaux a été fixé à 141.410,16 euros HTVA.

Malaurie, L. Aynès et P.-Y. Gautier, Les contrats spéciaux, Defrénois, n° 410 ;

58.231,26 € 49.200,00 € 19.410,42 € 16.400,00 € 7.865,84 € 6.906,59 €

compris, certes contracté par A. avant son mariage, mais remboursé durant la phase communautaire par les époux A-B à hauteur de (5.000.000 – 183.000 =) 4.817.000 LUF, soit 119.410,31 euros, montant auquel s’ajoutent encore les frais et intérêts débiteurs.effectué avec des fonds communs à hauteur de 119.410,31 euros en principal, à augmenter des frais et

PERSONNE2.) invoque des dépenses de loyer et de charges d’un montant mensuel de 305 euros (610 : 2) concernant un appartement pris en location ensemble avec son amie, des frais annuels d’inscription d’école de 410 euros, des frais de téléphone, d’assurance automobile, d’essence et d’électricité d’un montant mensuel total de 262 euros.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 9 octobre 2015, A a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la société à responsabilité limitée S1 (ci-après la société S1) pour le voir condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusif, le montant total de 21.410,06

Or, il ressort des pièces versées en cause que pendant les quatre mois d’octobre 2015 à janvier 2016, A a perçu des indemnités de chômage de (2.338,02 + 2.338,02 + 2.338,02 + 2.396,45 =) 9.410,51 euros.chômage à hauteur de (2.338,02 + 2.338,02 + 2.338,02 + 2.396,45 =) 9.410,51 euros, il y a lieu de condamner la société S1 à rembourser à l’ÉTAT, en tant que

En infraction à l’article 410-1 du Code Pénal,L’article 410 -1 du Code pénal dispose : « Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 10.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui, sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, s'abstient volontairement de venir en aide ou de procurer une aide à une

En infraction à l’article 410-1 du Code Pénal,L’article 410 -1 du Code pénal dispose : « Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 10.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui, sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, s'abstient volontairement de venir en aide ou de procurer une aide à une

somme de 1.410,11 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Selon la requête, le total des arriérés de salaire se chiffrait à (1.410,11 + 1.173,04 =) 2.583,15 euros.

En s’appuyant sur une décision de la CJUE (affaires jointes C-397/98 et C-410/98 Metallgesellschaft Ltd et Hoechst AG du 8 mars 2001), l’appelante soutient, de son côté, que la CJUE n’exige pas qu’un justiciable demandant indemnisation de son préjudice du fait d’une violation du droit communautaire ait utilisé toutes les voies de droit à sa disposition pour

En s’appuyant sur une décision de la CJUE (affaires jointes C-397/98 et C-410/98 Metallgesellschaft Ltd et Hoechst AG du 8 mars 2001), l’appelante soutient, de son côté, que la CJUE n’exige pas qu’un justiciable demandant indemnisation de son préjudice du fait d’une violation du droit communautaire ait utilisé toutes les voies de droit à sa disposition pour

Il en suit que l’état de nécessité est à rejeter comme cause de justification et que l’infraction à l’article 410 bis du Code pénal est à retenir dans le chef de B.

5.410.843,19.- euros TVAC payés à SOC.3.),

décembre 2016, déclaré la demande fondée à hauteur du montant de 15.410,23 euros que A) a été condamné à payer à B), avec les intérêts légaux à partir du 8 mars 2012 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 euros.A) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 13 mars 2017, demandant à se voir autoriser à rembourser le montant

Sa capacité de traction est de 410 kg, le véhicule ayant un poids de 273 kg ».

Sa capacité de traction est de 410 kg, le véhicule ayant un poids de 273 kg ».