Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Plans ingénieurs PERSONNE2.) : 57.410.- euros

410, Ph.

Le tribunal compétent est donc le juge de paix, car il est compétent pour toutes les contestations entre bailleur et locataire concernant les baux d’immeubles, et il est donc également compétent lorsque le bail est relatif à un logement de service (cf. Lex THIELEN, Le contrat de bail en droit luxembourgeois éd. 2020, n° 410).

condamne PERSONNE3.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.410,50 euros (dont 3.386,32 euros pour 4 analyses ADN)

Répertoire n°: 2226/2024 E-SA-410/24

en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE68.), né le DATE64.), un vélo type Mountainbike modèle « X-Contrôle 410 » de couleur brune de la marque LAPIERRE et un vélo type Mountainbike de la marque SCOTT, partant des objets appartenant à autrui,en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE68.), né le

A titre superfétatoire, aux termes de l’article 79-1 du Code de procédure pénale, lorsqu’un mineur est victime de faits visés aux articles 354 à 360, 364, 365, 372 à 379, 382-1 et 382-2, 385, 393, 394, 397, 398 à 405, 410-1, 410-2 ou 442-1 du Code pénal ou lorsqu’un mineur est témoin de faits visés aux articles 393 à 397, ou 400 à 401bis du Code pénal, lA

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de cinq cents (500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 428,19 euros (dont 410,67 euros pour la facture de garage)

410/2024

corporel (J. GOEDSEELS, Commentaire du Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p.

Sur le fond, l’administration réclame le paiement de trois factures de taxes communales datées des 28 janvier, 23 mai et 30 septembre 2022, pour un total de 5.410,14.-EUR dont 1.154,86.EUR ont déjà été payés par la partie défenderesse.

Il est constant en cause que les parties ont conclu en date du 10 avril 2020 un contrat de bail se rapportant à un terrain (deux parcelles cadastrales) sis à ADRESSE3.), ceci pour un loyer mensuel indexé de 410,-

corporel (J. GOEDSEELS ; Commentaire du Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p.

facilité que d’ordinaire à ses préoccupations, a subi une incapacité de travail (J. GOEDSEELS, Commentaire du code pénal belge, tome II, art. 398-410, n° 2421, p.

5.410 euros 12.000 euros

Il se dégage du décompte versé à l’audience par PERSONNE1.) qu’il disposait du chômage d’un montant moyen net d’environ 1.640 euros par mois d’août à décembre 2021 inclus et de 2.410 euros en moyenne par mois de janvier 2022 à mai 2022.

jugt n° 410/24 not.

Cette solution s’impose d’autant plus en matière de saisie-arrêt spéciale, puisque le saisi n’a plus à sa disposition la majeure partie de son salaire et qu’il est incontestable que la saisie du salaire constitue pour le saisi une situation embarrassante (cf. Thierry HOSCHEIT, Les saisies-arrêts et cessions spéciales n° 410 et les références y citées).

S’agissant de la première facture, des prestations juridiques ont été mises en compte pour 15 minutes à un tarif horaire de 410.- euros facturées, pour 12 heures et 35 minutes à un tarif horaire de 247,55.- euros et pour 6 heures et 40 minutes à un tarif horaire de 155.- euros, respectivement 150.- euros.

sur la demande de remboursement de la somme de 26 410,38 euros à titre d’intérêts légaux indûment payés,