Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal constate ensuite que PERSONNE1.) a émis une deuxième facture en date du 6 janvier 2021, soit près de 4 ans plus tard, intitulée « Kostenaufstellung », dans le cadre de laquelle il a facturé en position 1 (« Arbeitsstunden/Stall ADRESSE2.) ») le montant de 10.250.- euros à titre de 410 heures de travail prestées à 25.- euros l’heure pour laSous la

à titre principal, de condamner SOCIETE3.) à payer à SOCIETE1.) la somme de 1,433.643.918 US$ augmentée des intérêts légaux, à titre subsidiaire, au cas où un éventuel enrichissement de SOCIETE1.) au détriment de SOCIETE3.) serait retenu, de condamner SOCIETE3.) à payer à SOCIETE1.), la somme de 755.410.644,23 US$ en principal avec les intérêts légaux,

autre côté, agissant en leur qualité de sociétaires pour le compte de l’association de fait en leur propre nom (cf. Planiol et Ripert, T. XI, n° 1103, p. 410).

infractions aux articles 372 3°, 375 et 410-1 du Code pénal.et 410-1 du Code pénal.3) en infraction à l’article 410-1 du Code pénal,L’article 410 -1 du Code pénal dispose : « Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 10.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui, sans danger sérieux pour lui-même ou

1.393,30 + 2.056,77 + 2.056,77 + 2.056,77 + 410,93 (1.592,34 / 31 x 8)

1.159,00 € 2.635,00 € 27.069,00 € 19.251,00 € 5.410,70 € 9.515,78 € 32.866,80 € 8.377,00 € 7.343,00 € 8.997,00 € 9.582,00 € 20.357,00 € 21.270,00 € 7.568,00 € 16.564,00 € 31.852,00 € 31.104,00 € 29.602,00 € 16.113,00 € 17.790,00 € 22.782,00 € 17.975,00 € 30.797,00 € 25.359,60 € 26.593,20 € 22.790,00 € 13.163,00 € 14.520,40 € 13.712,90

3732/24 L-CIV-410/24

Par requête déposée le 18 décembre 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, la société civile immobilière SOCIETE3.) SCI a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à comparaître devant le tribunal de paix pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 46.410.- euros à titre d’arriérés de loyers et avances sur

Par réformation du jugement entrepris, elle demande à voir condamner les parties intimées solidairement à lui payer la somme de 82.900 + 89.510,16 = 172.410,16 euros à titre d’arriérés de loyers et charges, avec les intérêts au taux légal sur le montant dePar réformation du jugement entrepris, la demande de la SOCIETE1.) en arriérés de loyers et charges pour

410, Ph.

Plans ingénieurs PERSONNE2.) : 57.410.- euros

Le tribunal compétent est donc le juge de paix, car il est compétent pour toutes les contestations entre bailleur et locataire concernant les baux d’immeubles, et il est donc également compétent lorsque le bail est relatif à un logement de service (cf. Lex THIELEN, Le contrat de bail en droit luxembourgeois éd. 2020, n° 410).

condamne PERSONNE3.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.410,50 euros (dont 3.386,32 euros pour 4 analyses ADN)

410)

Répertoire n°: 2226/2024 E-SA-410/24

en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE68.), né le DATE64.), un vélo type Mountainbike modèle « X-Contrôle 410 » de couleur brune de la marque LAPIERRE et un vélo type Mountainbike de la marque SCOTT, partant des objets appartenant à autrui,en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE68.), né le

A titre superfétatoire, aux termes de l’article 79-1 du Code de procédure pénale, lorsqu’un mineur est victime de faits visés aux articles 354 à 360, 364, 365, 372 à 379, 382-1 et 382-2, 385, 393, 394, 397, 398 à 405, 410-1, 410-2 ou 442-1 du Code pénal ou lorsqu’un mineur est témoin de faits visés aux articles 393 à 397, ou 400 à 401bis du Code pénal, lA

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de cinq cents (500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 428,19 euros (dont 410,67 euros pour la facture de garage)

410/2024

corporel (J. GOEDSEELS, Commentaire du Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p.