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20231221_TAL06_TAL-2021-03568 et TAL-2022-04146 et TAL-2023-01191_pseudonymisé-accessible.pdf
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20231221_TAL06_TAL-2023-05332_pseudonymisé-accessible.pdf
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (voir Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20231130_TAL06_TAL-2023-02165_pseudonymisé-accessible.pdf
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20231130_TAL06_TAL-2021-04630_pseudonymisé-accessible.pdf
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (voir Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20231123_TAL06_TAL-2021-06799_pseudonymisé-accessible.pdf
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n°16/2019, n°4072 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20231116_TAL06_TAL-2020-09091_pseudonymisé-accessible.pdf
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20230713_TAL06_TAL-2022-04392_pseudonymisé-accessible.pdf
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20230712_TAL15_TAL-2023-04680_pseudonymisé-accessible.pdf
L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente (cf. Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20230712_TAL15_TAL-2023-04679_pseudonymisé-accessible.pdf
L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente (cf. Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20230712_TAL15_TAL-2023-04497_pseudonymisé-accessible.pdf
L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente (cf. Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20230706_TAL06_TAL-2020-07988; TAL-2020-08833_pseudonymisé-accessible.pdf
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (v. Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20230705_TAL15_TAL-2023-04089_pseudonymisé-accessible.pdf
L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente (cf. Cass., 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20230622_TAL06_TAL-2021-02468_pseudonymisé-accessible.pdf
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (voir Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20230622_TAL06_TAL-2022-03881_pseudonymisé-accessible.pdf
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (voir Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20230615_TAL06_TAL-2021-06866_pseudonymisé-accessible.pdf
présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20230608_TAL06_TAL-2020-05704_pseudonymisé-accessible.pdf
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (v. Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20230504_TAL06_TAL-2022-01817_pseudonymisé-accessible.pdf
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (voir Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20230427_TAL06_TAL-2020-01950_pseudonymisé-accessible.pdf
simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20230208_TAL06_TAL-2022-04083_pseudonymisé-accessible.pdf
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (voir Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20230208_TAL06_TAL-2022-04081_pseudonymisé-accessible.pdf
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (voir Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre