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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n°4072 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (voir Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n°4072 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    L’article 109 du code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le contrat de vente (cf. Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass., 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass., 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass., 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848).L’acceptation des factures ainsi établie, engendre à son tour une présomption réfragable de l’existence de la créance à laquelle se rapporte la facture, le contrat en cause constituant un

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass., 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848).L’acceptation de la facture du 17 décembre 2018, ainsi établie, engendre à son tour une présomption réfragable de l’existence de la créance à laquelle se rapporte la facture, le contrat en

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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