Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20190227_44737_XV_A-accessible.pdf
- 27/02/2019
acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, arrêt n°16/2019, rôle n°4072 du registre).
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
20231207 _CA09_CAL-2018-00565_pseudonymisé-accessible.pdf
libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, arrêt n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
20220119 _CAL-2021-00739-accessible.pdf
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (v. Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil