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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, arrêt n° 16/2019, n° 4072 du registre

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (voir Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n°16/2019, n°4072 du registre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (voir Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Le juge est libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption simple suffisante (Cass. 24 janvier 2019, n°4072 du registre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (v. Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (voir Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour de cassation, 24 janvier 2019, n°16/2019, n°4072 du rôle

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n°16/2019, n°4072 du registre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n°16/2019, n°4072 du registre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 4072 ; Cour d’appel, 6 mars 2019, n° 44848

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registreOr, l’acceptation de la facture ainsi établie, engendre à son tour une présomption réfragable de l’existence de la créance à laquelle se rapporte la facture, le contrat en cause constituant un contrat de prestations de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (v. Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, arrêt n° 16/2019 du 24 janvier 2019, n° 4072 du registrede la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n°4072 du registre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, arrêt n° 16/2019 du 24 janvier 2019, n° 4072 du registre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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