Décisions intégrales des juridictions judiciaires

présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 4072 du registre).

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n°16/2019, n°4072 du rôle).

janvier 2019, arrêt n° 16/2019, n° 4072 du registre ;

présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 4072 du registre).

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (v. Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 4072 du registre).

créance affirmée (Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).L’article 109 du code de commerce instaurant, pour le contrat de vente, une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 16/

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).L’article 109 du code de commerce instaurant, pour le contrat de vente, une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 16/

4072/24/CCPar citations du 5 juin 2024 (not. 9757/23/CC et 4072/24/CC), Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 9 juillet 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :4072/24/CC :La représentante du

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (v. Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre et 3 juin 2021, arrêt n° 93/2021, n° CAS-2020-00088 du registre).

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

Pour les contrats de vente, l’article 109 du Code de commerce engendre une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n°4072 du registre).

Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass., 24 janvier 2019, arrêt n° 16/2019, n° 4072 du registre).

L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le contrat de vente (cf. Cass., 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).