Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Une indemnité d’occupation s’élevant à la somme de 10.406,17 euros couvrant la période entre la date de résolution du contrat de bail et la libération des lieux (avec état des lieux contradictoire et remise des clés) est aussi sollicitée, de même que l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code

406).

Deux exploits d’huissier en assignation en reprise d’instance ont été introduits, en date du 29 octobre 2013, qui a été inscrit sous le numéro 162.191 du rôle, et en date du 8 mai 2015, qui a été inscrit sous le numéro 171.406 du rôle.Par ordonnance de jonction du 17 septembre 2015, les affaires inscrites sous les numéros 26648, 162.191 et 171.406 du rôle

406).

condamner les défendeurs à lui payer la somme de (1.400 : 31) x 9 = 406,45 euros à titre d’arriéré de loyer pour la période du 1er au 9 mai 2022 et la somme de (2.000 : 31) x 22 = 1.419,36 euros à titre d’indemnité d’occupation pour la période du 10 au 31 mai 2022, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice et avec majoration du taux

VI, vol I, no 406;

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VI, vol. I, n° 406).

À défaut de contestation circonstanciée de la part de PERSONNE2.) et du SOCIETE1.), il y a lieu de déclarer fondée la demande de PERSONNE1.) pour le montant de (499,00 euros + 479,00 euros + 149,90 euros + 149,95 euros + 129,00 euros = ) 1.406,85 euros.

VI, vol. I, n° 406).

Appartement NUMERO2.) Lot NUMERO3.) faisant 17,227/1.000 (désignation NUMERO4.)) Cave NUMERO5.): Lot 041 faisant 0,750/1.000 (désignation NUMERO6.)) Garage Intérieur: Lot NUMERO7.) faisant 1,406/1.000 (désignation NUMERO8.))Lot NUMERO9.) faisant 1,406/1.000 (désignation NUMERO10.)) Total millième 20,789/1.000

Par exploit d’huissier de justice du 20 décembre 2021, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) à se présenter devant le tribunal de ce siège aux fins de s’entendre condamner, sous le visa de l’article 1134 du Code civil et le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer la somme de 29.406.- euros, augmentée au cours de la procédure à 32.382.-

PERSONNE1.) a sollicité la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer la somme de 2.500.euros, outre les intérêts, à titre de remboursement du prix de vente du véhicule, la somme de 406,13 euros, outre les intérêts, à titre de remboursement des réparations effectuées, la somme de 1.000.- euros, outre les intérêts, à titre de dommages et intérêts, sinon à titreà

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VI, vol I, no 406 ;

VI, vol. I, n° 406).

VI, vol I, no 406;

VI, vol I, no 406 ;

Novelles, Le louage des choses, n° 406).