Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appelante invoque l’arrêt C-406/10, rendu le 2 mai 2012 par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans le cadre de la directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991.

A l’audience des plaidoiries de première instance, la société B a réduit sa demande en paiement du montant au principal de 12.480.841,73 euros et des intérêts de retard de 1.406.296,80 euros pour tenir compte d’un remboursement intervenu en cours d’instance.

de 59.406,69.- EUR du premier appartement a été réparti conformément aux parts respectives et que les deux chèques d’un montant respectivement de 53.466,02.- EUR et de 5.940,67.- EUR ont été envoyés ensemble, sous un pli, à l’adresse d’P.1.).

A a encore réclamé la somme de 112,06 euros à titre d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris ainsi que la somme de 406,35 euros à titre d’heures supplémentaires prestées, mais non payées.a droit au montant de 406,35 euros à titre d’heures supplémentaires non payées et au montant de 112,05 euros à titre d’indemnité pour jours de congé non pris.

032.- EUR à titre d’indemnité kilométrique, de 2.043,81 EUR à titre de supplément de salaire pour avoir suivi une formation continue, de 1.989,22 EUR à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris, de 5.406,46 EUR et de 7.000.- EUR en réparation des préjudices matériel et moral et de 51,50 EUR à titre de frais de découchage,déclaré fondées les

Elle réclame à titre de préjudice matériel principalement le montant de 10.406,31 € et subsidiairement le montant de 7.500 €, se composant d’un montant de 6.794,62 € du chef deL’appel incident de la salariée tendant à obtenir paiement du préjudice matériel d’un montant de 10.406,31 € et subsidiairement d’un montant de 7.500 €, ainsi que du préjudice moral d’

L’employeur fut condamné à payer à son salarié une indemnité pour congé non pris d’un montant de 406 € et chacune des parties fut condamnée à la moitié des dépens.

Les deux premières conventions de crédit du 12 janvier 2007 pour le montant total de 455.000 € qui avaient comme destination en partie la reprise de prêts contractés antérieurement par les appelants auprès d’autres établissements bancaires, étaient remboursables par des mensualités de (1.406,95 + 1.300 =) 2.706,95 €.

janvier 2009) = 2 406,70 euros, d’une indemnité de procédure de 2 500 euros ainsi que l’exécution provisoire du jugement.

Arrêt N° 406/14 VI. du 13 octobre 2014 not 3792/13/XC

Concernant les préjudices allégués, la société A.) a demandé réparation du préjudice matériel au titre de la principale perte éprouvée de l’ordre de 11.406.962,17 €, sinon 9.200.000 €, du gain manqué résultant de l’immobilisation de ses investissements évalué à 3.703.475,92 €, sinon tout autre montant mentionnée dans l’assignation introductive d’instance.

principalement, en appliquant un taux de 3 % : 406.936,63 EUR, soit, après déduction du besoin personnel du défunt fixé à 35 % : 264.508,8 EUR,

Il en suit que son préjudice matériel s’élève à 5.406,99 € (16.718,81 - 7.172,18 4.139,64).Il y a partant lieu, par réformation, de condamner la société SOC1.) à payer à Mme A.) 10.406,99 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral subis par le licenciement déclaré abusif.fixe les préjudices matériel et moral subis par Mme A.) du chef du

Il ressort encore des pièces versées en cause que l’assureur a réglé la somme de 1.406€ pour un second cercueil d’une longueur supérieure à la moyenne, la demanderesse au civil s’étant inquiétée auprès de la compagnie LUXAIR en date du 29 janvier 2003 que son fils décédé, qui mesurait 1,98m, n’avait pas été mis dans un cercueil assez long.

Suivant décompte de SOC.1.) S.A. du 14 juillet 2008, les époux A.)-B.) restent lui redevoir un montant de 14.406,61.- euros, déduction faite d’une note de crédit de 850.- euros (15.256,51-850).subsidiairement, 1382 et 1383 du code civil, à lui payer le montant de 14.406,61.- euros (15.256,61-850) avec les intérêts au taux légal.L’appelante demande que, par

nécessaires que sans elles le but de l’acte serait manqué (Cour d’Appel 14 février 1995, P.29 p.406).

nécessaires que sans elles le but de l’acte serait manqué (Cour d’Appel 14 février 1995, P.29 p.406).

application ce qui fait peser sur le demandeur la charge d’une preuve négative, principe qui n’est pas contraire à l’exigence d’un procès équitable (Cour de Cassation 17.10.2000, RTDC 2001, p. 406, observations Patarin).

nécessaires que sans elles le but de l’acte serait manqué (Cour d’Appel 14 février 1995, P.29 p.406).

nécessaires que sans elles le but de l’acte serait manqué (Cour d’Appel 14 février 1995, P.29 p.406).