Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la société SOCIETE1.) a droit au montant total de 406 euros (16 + 350 + 40), soit un solde de 365,84 euros (406 – 40,16) après déduction du paiement de 40,16 euros.

406, obs.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande en paiement des arriérés de loyers et de charges jusqu’au mois de juillet 2024 inclus et en paiement du décompte des charges du 27 avril 2023 est à déclarer fondée pour le montant total actuellement réclamé de 21.406,37 €.donne acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande au

406).

VI, vol I, no 406 ;VI, vol. I, n° 406).louage de choses, Les baux en général, édition 2000, n° 406).

Le tribunal constate que l’ordonnance pénale n° 406/2023 du tribunal de police de céans prononçant une condamnation pour conduite sous influence d’alcool lui a été

le cas échéant, il doit conseiller au maître de l’ouvrage de recourir aux services d’un géomètre expert afin, notamment, de tracer les limites précises du terrain ou de la zone constructible sur celui-ci (cf. KOHL (B.), Répertoire pratique du Droit belge, Contrat d’entreprise, n° 406, p.

salaire net 1.872,00 € 3.406,63 € 1.747,92 € 7.026,55 €

VI, vol I, no 406 ;

Elle est en effet destinée à réparer le préjudice subi par le propriétaire par le fait même du maintien. (Le louage de choses, LA HAYE et VANKERCKHOVE, n° 406)

Elle est en effet destinée à réparer le préjudice subi par le propriétaire par le fait même du maintien. (Le louage de choses, LA HAYE et VANKERCKHOVE, n° 406)

Elle est en effet destinée à réparer le préjudice subi par le propriétaire par le fait même du maintien. ( Le louage de choses, LA HAYE et VANKERCKHOVE, n° 406 )

VI, vol I, no 406;

la société SOCIETE3.) jusqu’à concurrence du montant en principal de 22.406,52 EUR + p.m.,

VI, vol I, no 406;

VI, vol I, no 406 ;

A l’appui de leur demande, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) font exposer que suivant contrat de construction signé le 18 octobre 2019, la société SOCIETE1.) aurait été chargée de la construction d’une maison unifamiliale sise à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un prix forfaire à hauteur de 406.000 euros, que la somme de 355.899,98 euros aurait d’ores et déjàIl

mai 2011, le juge de paix a alors rendu une ordonnance conditionnelle de paiement en date du 2 juillet 2018, ordonnant à PERSONNE1.) et au SYNDICAT DE CHASSE de payer leur part respectif du montant de 7.406.- euros, sinon de former contredit dans les quinze jours.n application de l’article 51 de la loi modifiée du 25 mai 2011, le juge de paix a alors rendu

Jur. belge, 1973, n° 43, p.405-406).

Vu l’ordonnance n° 386/24 rendue en date du 20 mars 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 406 du Code pénal.Par ailleurs, l’infraction à l’article 406 du