Décisions intégrales des juridictions judiciaires

connaître » (cf. travaux parlementaires n° 3771 relatifs à la loi sur la mise en état en matière de procédure civile et portant introduction et modification de certaines dispositions du code de procédure civile ainsi que d’autres dispositions légales, J-1992O-0379, p.42).

parl. 3771-5, Avis du Conseil d’Etat ad point 8, p.19, et 3771-9, Rapport de la commission juridique point 7, p.