Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi la disposition du projet initial qui prévoyait cette obligation a été supprimée à l'initiative du Conseil d'Etat(cf. Doc.Pari. 3771-5 Avis du Conseil d'Etat ad point 8 p.l9 et 3771-9

L’indication de l’organe qui représente la personne morale, initialement prévue dans le projet de loi, a été supprimée sur proposition du Conseil d’Etat ( cf doc.parl. 3771 - 5 p. 14,15 ; 3771 – 7, p.19).

conclusions de première instance (cf. travaux parlementaires n° 3771, p. 52,

Or, la Cour d'appel n'a pas «à rechercher ce qui a été dit ou écrit en première instance» (cf. Trav. parlem., n° 3771, sous art. 456-2, p. 52), de sorte qu'elle n'est pas tenue de procéder à l'examen des conclusions prises en première instance.

parl. 3771-5, Avis du Conseil d’Etat ad point 8, p.19, et 3771-9, Rapport de la commission juridique point 7, p.

connaître » (cf. travaux parlementaires n° 3771 relatifs à la loi sur la mise en état en matière de procédure civile et portant introduction et modification de certaines dispositions du code de procédure civile ainsi que d’autres dispositions légales, J-1992O-0379, p.42).

connaître » (cf. travaux parlementaires n° 3771 relatifs à la loi sur la mise en état en matière de procédure civile et portant introduction et modification de certaines dispositions du code de procédure civile ainsi que d’autres dispositions légales, J-1992O-0379, p.

alors cependant que l’article 585 du Nouveau code de procédure civile, qui reprend l’article 456-1 de la loi du 11 août 1996, qui, suivant commentaires, par la Chambre des Députés, des articles du projet de loi 3771, a, en-dehors des mentions prescrites par les articles 61 et 62 nouveaux, ajouté trois mentions particulières à l’acte d’appel, qui se