Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Si cette valeur peut être égale au loyer ancien, les parties peuvent démontrer que le dommage est inférieur ou supérieur (cf. Pas. 31, Compte-rendu de jurisprudence, n° 189, p. 377).377 ;

conclu avec A.), alors qu’il y a lieu, en l’absence de travaux nécessaires à la structure du bâtiment, d’analyser l’état de chaque appartement individuellement (cf. JPL, 1er février 2019, rép. fisc. n° 377/19 ; JPL, 18 décembre 2019, rép. fisc. n° 3967/19).

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 377/20.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 377/20.

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4.514,98.- euros (3202,94 + 518,32 + 377,78 + 100,62 + 140,07 + 76,08 + 99,17=) (part du copropriétaire A)

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