Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier du 21 décembre 2016, le FONDS DU LOGEMENT a augmenté l’avance sur charges mensuelle au montant de 377,10 euros.351,34 (loyer) + 377,10 (avance sur charges)A partir du mois d’octobre 2017, au lieu de s’acquitter du montant de 689,81 euros à titre d’avance sur charges mensuelle, les époux GROUPE1.) ont continué à payer l’avance sur charges

377, 42 euros à titre d’indemnité d’occupation pour le mois de mai 2022.la dit fondée pour le montant de 1.950.- euros à titre d’indemnité d’occupation pour le mois d’avril 2022 et pour le montant de 377, 42 euros à titre d’indemnité d’occupation pour le mois de mai 2022,

déduction faite des soldes de charges créditeurs, la somme de 7.377,16 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 6.516.- euros à partir du 19 juin 2020, date de la demande en justice, et sur le montant de 861,16 euros à partir du 15 mars 2021, date de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde, - dit la demande de PERSONNE1.) en paiement au

d’arriérés de loyers fondée à hauteur de 15.579,53 euros, a condamné A à payer à la société anonyme SOC S.A. la somme de 15.579,53 euros (quinze mille cinq cent soixante-dix-neuf euros et cinquante-trois cents) avec les intérêts légaux sur le montant de 13.202,52 euros à partir du 17 février 2021 et sur le montant de 2.377,01 euros à partir du 5 mars 2021,

d’arriérés de loyers fondée à hauteur de 15.579,53 euros, a condamné A à payer à la société anonyme SOC S.A. la somme de 15.579,53 euros (quinze mille cinq cent soixante-dix-neuf euros et cinquante-trois cents) avec les intérêts légaux sur le montant de 13.202,52 euros à partir du 17 février 2021 et sur le montant de 2.377,01 euros à partir du 5 mars 2021,

La preuve de l’accord des parties peut être déduite du consentement tacite des parties, celui-ci peut être interféré des circonstances de fait auxquelles il appartient au juge d’assigner leur véritable signification (cf. Les Novelles, Le louage de choses, 2e éd. 2000, t. 1., n° 377).

Aux termes des articles 377 et 378 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’un des parents afin de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, pour fixer le domicile et la résidence de l’enfant et pour fixer le droit de visite et d’hébergement.

1.377,58.- euros.650,16 euros du montant retenu en instance d’appel, à savoir le montant de 1.377,58 euros au titre d’arriérés d’indemnités d’occupation.1.377,58 – 650,16 =]la dit recevable et fondée à concurrence du montant de 1.377,58 euros,

___________ 377.081,23 €

Le Tribunal constate que DEF1 n’a pas indiqué de base légale à l’appui de sa demande reconventionnelle en remboursement du montant total de 79.377,99 euros.

L’article 378 du code civil dispose que « le tribunal peut être saisi par l’un des parents afin de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, telles que définies à l’article 377 ».

années 2016, 2017 et 2018, la somme de 377,82 euros, à titre de frais d’un procès-verbal de constat d’huissier de justice, et la somme de 3.928,06 euros, à titre de frais de remise en état des lieux, soit la somme totale de 10.260,06 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.somme de 2.318,94 euros, avec les intérêts

L’enfant PERSONNE3.) a perçu une bourse qui s’est élevée à 5.377,00 euros pour le semestre d’hiver de l’année académique 2017/2018, soit un montant mensuel de 896,17 euros.

Il appartient à la caution qui invoque le bénéfice de disproportion de son engagement d'en apporter la preuve (Cass. com., 22 janv. 2013, n° 11-25.377 : Gaz. Pal. 20-21 mars 2013, p.

I, éd 2000, n° 377).

Elle a formulé une demande incidente contre PERSONNE2.), tendant à le voir condamner à lui payer le montant de 1.377,80 euros, qu’elle a réglé à la société SOCIETE2.), propriétaire d’unPar réformation du jugement entrepris, les appelants demandent à voir débouter PERSONNE2.) de sa demande en paiement du montant de 7.026,65 euros et à le voir condamner à

le remboursement d’un prêt pour un immeuble en France de 377,14.

le remboursement d’un prêt pour un immeuble en France de 377,14.

L’existence d’un effet créatif d’un droit d’action fédéral par l’introduction de la règle 28 U.S. Code §1605A en 2008 est partagée par les PARTIES DEMANDERESSES lorsqu’elles écrivent au point 377 de la Third AmendedDEMANDERESSES lorsqu’elles écrivent au point 377 de la Third Amended Complaint que « The new Section 1605A unequivocally creates a federal

condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, et la partie assignée sub 10) in solidum avec les autres parties assignées à lui payer la somme de 1.377.289,71 euros avec les intérêts légaux à partir de la date de la première dénonciation des désordres, sinon à partir de la date de l’assignation en référé-expertise, sinon à partir du