Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à la version des articles 372, 375 et 377 du Code pénal applicableIl est reproché aux prévenus d’avoir notamment contrevenu aux articles 372, 375 et 377 du Code pénal, articles qui ont été modifiés par la loi du 7 août 2023 portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale en vue de renforcer les moyens de lutte contre les abus sexuels

attaque injuste a pu produire, dans le feu de l’action, sur la personne ((ibidem op cit., n° 377 et 378).

10.377 + 10.000 =20.377 euros, outre les intérêts légaux.Par jugement du 17 novembre 2022, le tribunal du travail de Luxembourg a reçu la demande en la forme, s’est déclaré compétent pour en connaître, a déclaré abusif le licenciement avec préavis du 13 novembre 2020, a déclaré fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel pour

Arrêt N°377/23 X. du 8 novembre 2023 (Not. 2341/23/CD)

d’un sursis probatoire de cinq ans, pour avoir commis l’infraction à l’article 375 alinéa 2 du Code pénal, c’est-à-dire un viol sur une personne âgée de moins de seize ans avec la circonstance aggravante prévue à l’article 377 1° du Code pénal que le viol a été commis par une personne ayant autorité sur la victime.Finalement, les faits en relation avec l’

d’un sursis probatoire de cinq ans, pour avoir commis l’infraction à l’article 375 alinéa 2 du Code pénal, c’est-à-dire un viol sur une personne âgée de moins de seize ans avec la circonstance aggravante prévue à l’article 377 1° du Code pénal que le viol a été commis par une personne ayant autorité sur la victime.Finalement, les faits en relation avec l’

Il convient de relever que par le jugement précité du 16 novembre 2017, PERSONNE2.) a été condamné du chef d’infractions aux articles 372 alinéa 3, 375 et 377 du Code pénal, à une peine de réclusion de 8 ans, assortie du sursis à l’exécution de 6 ans de cette peine privative de liberté, et a été placé sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de

Un simple projet ne saurait emporter révocation (Cass. req., 31 mai 1907 : DP 1909, 1, p. 377. – Cass. 1re civ., 4 juill.

Le juge aux affaires familiales a correctement énoncé les dispositions de l’article 378 du Code civil, suivant lequel il peut être « saisi par l’un des parents afin de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, telles que définies à l’article 377 » du même code, ainsi que les critères auxquels le juge peut avoir égard dans son

Vu l’ordonnance n° 703/20 (XIX) rendue le 18 décembre 2020 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant PERSONNE5.) devant une Chambre criminelle de ce même siège du chef 1. principalement infraction aux articles 375, 376 et 377 du Code pénal, subsidiairement infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal, 2. infraction

Il y aurait lieu de retenir dans le cadre de l’infraction à l’article 372 alinéa 3 du Code pénal, qui serait à confirmer, une circonstance aggravante résultant de l’article 377 du Code pénal, à savoir l’abus de l’autorité que lui confère sa fonction afin de commettre l’attentat à la pudeur.Conformément aux conclusions du ministère public, il y a lieu de

le 21 décembre 2020, le procureur d’Etat de Luxembourg a requis le renvoi de son mandant devant une chambre correctionnelle principalement du chef de banqueroute frauduleuse et subsidiairement du chef d’abus de biens sociaux, demande de renvoi auquel la chambre du conseil a fait droit suivant ordonnance no 377/21 du 3 mars 2021,

mineur dont les parents sont séparés, l’article 377 du même code prévoit que « les parents peuvent saisir le tribunal afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale, fixent le domicile et la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement ainsi que la contribution à l’entretien

Plus spécialement en ce qui concerne la résidence d’un enfant mineur dont les parents sont séparés, l’article 377 du même code prévoit que « les parents peuvent saisir le tribunal afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale, fixent le domicile et la résidence de l’enfant, le droit de

mineur dont les parents sont séparés, l’article 377 du même code prévoit que « les parents peuvent saisir le tribunal afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale, fixent le domicile et la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement ainsi que la contribution à l’entretien

17, 377 et Cour, 25 novembre 2020, n° 396/20 X.).

l’infraction de viol commis par plusieurs personnes (articles 375 et 377 point 3° du même code), sur la personne d’PERSONNE3.) (ci-après : « PERSONNE3.)En droit, les éléments du dossier ne suffiraient pas à établir les éléments constitutifs des infractions de séquestration et de viol ainsi que la circonstance aggravante prévue à l’article 377 du Code pénal.

Vu l’ordonnance n° 154/22 (XIX) rendue le 23 février 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.) renvoyant PERSONNE2.) devant une Chambre criminelle de ce même siège du chef d’infractions 1.a) aux articles 375 et 377 du Code pénal, b) principalement : infraction aux articles 372 alinéa 3 et in fine et 377 du Code pénal,

laquelle il a vécu habituellement (article 377 du Code pénal).des articles 375 et 377 du Code pénal, faits qui se seraient produits à quatre reprises, se situaient entre juin et décembre 2017.sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, principalement, en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal, d’avoir commis un acte de

Arrêt N° 377/22 V. du 20 décembre 2022 (Not. 31132/17/CD)