Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Finalement, elle a condamné PERSONNE9.) à une peine de réclusion de quinze ans, assortie quant à son exécution d’un sursis à l’exécution de sept ans, du chef de l’infraction de séquestration (article 442-1 du Code pénal) et de l’infraction de viol commis par plusieurs personnes (articles 375 et 377 point 3° duEn droit, la mandataire de PERSONNE9.) a conclu

A l’audience du 17 octobre 2024, le Ministère public a encore requis de rajouter pour les seuls faits commis en date du 19 décembre 2018, pouvant être qualifiés d’une part de viol et d’autre part d’attentat à la pudeur, la circonstance aggravante prévue à l’article 377 du Code pénal, en ce que PERSONNE1.) faisait office en date de ce jour d’entraîneur deLes

Elle entendrait dès lors augmenter sa demande pour la porter à 15.000 euros, montant se composant de subsides et primes non touchés à hauteur de 10.312,50 euros, de frais de citation et d’acte d’huissier s’élevant à 309,66 euros et de dommages-intérêts pour préjudice et tracas subis de 4.377,84 euros.

Plus subsidiairement, la société SOCIETE1.) a demandé le remboursement des loyers et avances sur charges des mois de mars, avril et mai 2022 chiffrés à 69.377,04.euros, avec les intérêts légaux à compter du jour de la demande.

infractions aux articles 372 3°, 377 et 401 du Code pénal.Vu l’ordonnance n° 421/24 (Ve) rendue le 13 mars 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle de ce même siège du chef d’infractions aux articles 372, 372 3°, 377 et 401 alinéas 1 et 3 du Code pénal.1) en infraction

En ce que l’arrêt entrepris a analysé les faits reprochés aux prévenus en ce qui concerne les infractions de viol et d’attentat à la pudeur à la lumière de l’ancienne rédaction des articles 372, 375 et 377 du Code pénal, dans leur version applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023 portant modification du Code pénal et du Code de procédure

Il est reproché aux prévenus d'avoir notamment contrevenu aux articles 372, 375 et 377 du Code pénal, articles qui ont été modifiés par la loi du 7 août 2023 portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale en vue de renforcer les moyens de lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des mineurs.Les articles 372, 375 et 377 du

Selon l’arrêt attaqué, la chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait condamné PERSONNE1.) du chef d’infractions aux articles 375, 377, 383, 383bis, 383ter et 384 du Code pénal et à l’article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée à une peine de réclusion assortie d’un sursis partiel.Le jugement est

SOCIETE7.)) et 10) SOCIETE14.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile pour, les parties assignées sub 1) à 9), s’y entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, et la partie assignée sub 10) in solidum avec les autres parties assignées à lui payer la somme de 1.377.289,71 euros avec les

facture 2301404 du 31 août 2023 : 3.377,23 euros

infractions aux articles 327 alinéa 2, 330-1, 372, 375, 377, 401bis et à l’article 409 du Code pénal.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 609/24 rendue en date du 2 mai 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), du chef d’infraction aux articles 375 et 377 devant une Chambre criminelle du même Tribunal,

La jurisprudence tant luxembourgeoise (THIRY, n°377, page 219), que belge (R.P.D.B, Complément IX, 2004, V° procédure pénale, n°1173, page 624), que française (JCL Procédure pénale, art 191 à 230, fasc. 50, par Henri ANGEVIN, n°10) considèrent que cette énumération n’est pas limitative et admettent, partant, d’autres cas de connexité.Il en est ainsi non

Le montant de la contribution d’PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation d’PERSONNE3.), dont PERSONNE2.) sollicite l’augmentation, n’a dès lors pas été fixé judiciairement, mais conventionnellement, par une convention qui n’a cependant pas été homologuée au sens de l’article 377 du Code civil, l’effet du donné acte contenu dans le jugement du 17 juin 2022

infractions aux articles 375, 377, 402, 403 et 409.articles 375, 377, 402, 403 et 409 du Code pénal.en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal,PERSONNE1.) a été inculpé par le magistrat instructeur en date du 10 février 2017 du chef d’infractions aux articles 375 et 377, 309, 402 et 403 du Code pénal.Il est encore reproché au prévenu par le Parquet,

celui-ci peut être inféré des circonstances de fait auxquelles il appartient au juge d’assigner leur véritable signification (cf. Les Novelles, Le louage de choses, 2e éd. 2000, t.1. n° 377).

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 4 avril 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devant le Président du Tribunal du Travail, siégeant comme juge des référés, pour s’entendre condamner à lui payer une provision d’un montant de 13.377,08.

Il résulte de ses fiches de salaire de mai à juillet 2024 qu’elle touche un salaire du montant net de 2.377 EUR par mois.Au vu des développements qui précèdent et du montant de 2.377 EUR qu’elle touche depuis le mois de mars 2024 pour une activité rémunérée de 30 heures par semaine, il convient de retenir le même montant pour la période du 23 mai 2023 au

intégralement son recours qui serait de 377.121,67 euros sur cette assiette.Cour confirmait par ailleurs le montant du préjudice de droit commun accru à PERSONNE4.) tel que l’AAA l’a chiffré, soit 431.367,25 euros, les deux organismes pourraient exercer intégralement leurs recours, la CNAP pour 29.460,87 euros, et l’AAA pour 377.121,67 euros sans se heurter

à lui payer, par provision, le montant de 5.377,66.- EUR à titre d’arriérés de salaires pour les mois d’avril et de mai 2024,donne acte à PERSONNE1.) à ce qu’elle renonce à sa demande en paiement de la somme de 5.377,66.- EUR à titre d’arriérés de salaires pour les mois d’avril et de mai 2024,

1. principalement, aux articles 375 et 377 5° du Code pénal (viol commis par menaces ou violences graves sur un mineur de moins de 16 ans), subsidiairement, à l’article 401bis alinéa 1 Code pénal (coups et blessures sur un mineur en-dessous de l’âge de 14 ans accomplis), 2. aux articles 375 et 377 5° du Code pénal (viol commis par menaces ou violencesaux