Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En résumé, le Tribunal retient donc un montant total de suppléments à charge des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de (925,88 euros + 57.454 LUF, soit 1.424,25 euros + 9.500 LUF, soit 235,50 euros + 162.135 LUF, soit 4.019,22 euros + 454.650 LUF, soit 11.270,48 euros + 694,10 euros + 8.714,10 euros = ) 27.283,53 euros HTVA, soit 31.376,06 euros TTC(TVA à 15

Le mandataire fonda sa demande sur les articles 376, 376-1 du Code civil et l’article 1007-54 du Nouveau code de procédure civile.Les articles 375 et 376 du Code civil prévoient que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Par opposition au

Article 376 : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Article 376-2 : « En cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à

montants de respectivement 25.699,10 euros, 25.376,25 euros et 25.503,38 euros au total.

Le Tribunal relève que l’article 376-2 du Code civil dispose ce qui suit :

PERSONNE1.) explique ensuite que les parties auraient contracté deux prêts hypothécaires pour une somme totale de 376.500.- euros, dont 350.500.- euros le 18 octobre 2012 pour l’achat de l’appartement indivis et 26.000.- euros le 30 octobre 2014 pour l’achat de meubles.Au vu du fait que PERSONNE1.) aurait à ce jour réglé la somme totale de 221.009.- euros

L’article 376 du Code civil précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’

L’article 250 du Code civil dispose que « le conjoint condamné, par une décision ayant acquis force de chose jugée, pour une infraction visée aux articles 372, 375, 376, 377, 393, 394, 396, 397, 398, 399, 400, 401, 401bis, 402, 403, 404, 405 et 409 du Code pénal commise pendant le mariage à l’encontre de l’autre conjoint ou d’un enfant vivant au même foyer

14.917,50.- euros au syndicat, 11.641,50.- euros à PERSONNE1.), 6.376,50.- euros à PERSONNE2.),Quant au préjudice de PERSONNE2.), il est renvoyé aux points 9 et 10 du rapport d’expertise pour un total de 5.450.- euros HTVA, soit 6.376,50 euros TVAC 17%.La société SOCIETE1.) n’y a pas pris spécialement position, de sorte qu’il y a lieu de condamner la société

Par l’effet de l’article 376 du Code civil, la séparation des parents n’affecte pas l’exercice conjoint de l’autorité parentale envers les enfants communs, sauf décision judiciaire contraire.L’article 376-1, alinéa 1er du même code prévoit à titre d’exception que « si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le tribunal peut confier l’exercice de l’

payable comme suit : « $41,800 upon the signing of the Contract and $376,200 at the Closing.

Cass. ch. mixte 26 mai 2006, no 03-19.376, JCP N 2006.

Par l’effet de l’article 376 du code civil, l’autorité parentale envers PERSONNE3.) et PERSONNE4.) est exercée conjointement par PERSONNE1.) et par PERSONNE2.).

L’article 376-3 du code civil dispose que celui des parents qui assume à titre principal les besoins d’un enfant commun majeur, peut réclamer de l’autre une contribution à son éducation et à son entretien.

L’article 376-3 du Code civil, introduit par la ladite loi du 27 juin 2018, dispose que le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation.

Dans ses dernières conclusions du 21 février 2023, elle demande la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la somme de 10.000.000 EUR et de la somme de 59.376,68 au titre des intérêts, des frais « et de tous autres droits et dus », ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 5.000 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, aux dépens

L’article 376-4 du code civil dispose que le montant, les modalités et les garanties de la contribution à l’éducation et à l’entretien d’un enfant dont les parents sont séparés peut à tout moment, à la demande d’un des parents, être modifiés ou complétés.Ainsi, l’article 376-4 du code civil permet de saisir à tout moment le juge aux affaires familiales de la

L’obligation imposée au locataire d’assurer le bien loué contre l’incendie, l’eau et les risques locatifs est déterminante et son inexécution par le locataire doit permettre au bailleur de demander la résiliation du contrat de bail (cf. Compte rendu de jurisprudence, Pas. 31., n°187, p. 376).

Cass. ch. mixte 26 mai 2006, no 03-19.376, JCP N 2006.

sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme principale de 12.376,80 euros à titre d’arriérés de loyers ainsi que la somme principale de 6.366.- euros à titre d’indemnité de relocation.Il ressort des éléments du dossier que le bailleur a réclamé aux termes de sa