Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il expose que suivant l’article 4 de l’acte de donation, la donation aurait été faite à charge par le donataire de supporter à la décharge des donateurs le remboursement de deux dettes hypothécaires grevant le bien, cette part s’élevant à 58.903,21 euros (2.376.159 francs).Il ne serait pas rapporté en cause que PERSONNE2.) aurait exécuté sa charge, à savoir

Conformément aux articles 372-2 et 376-2 du code civil, articles applicables en tant que loi de l’Etat de résidence du créancier d’aliments, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins des enfants et en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci

Par le jugement n° 2020TALJAF/000718 du 24 février 2020, le juge aux affaires familiales précise qu’en application de l’article 376 du Code civil, l’autorité parentale sur l’enfant commun PERSONNE3.), née le DATE1.) est exercée conjointement par PERSONNE2.) et PERSONNE1.), a fixé le domicile légal et la résidence habituelle deEn ce qui concerne la demande en

Conformément à l’article 376 du même code, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.L’article 376-1 du Code civil dispose que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, les juges peuvent

4.376,33 euros aurait été payé pour

Conformément aux articles 375 et 376 du code civil, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exercent en commun l’autorité parentale envers PERSONNE3.).Ces pouvoirs relèvent de considérations d’ordre public, notamment en matière d’autorité parentale le juge statue en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant (article 376-1 du Code civil)L’article 376-1, 1er alinéa,

juge aux affaires familiales aurait alors appliqué les dispositions de l’article 376-2, paragraphe 3, du Code civil (la pension alimentaire « peut être en tout ou en partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation (

L’article 376-1, 1er alinéa, du code civil dispose que « si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le tribunal peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents ».Par opposition au principe établi à l’article 376 du code civil, le juge aux affaires familiales peut confier l’exercice de l’autorité parentale exclusivement à un seul

56.376,32 + 33.676,44 =]

Dans le cas de parents séparés, l’article 376-2 du code civil prévoit que cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

Il résulte des dispositions des articles 375 alinéa 1er et 376-1 alinéa 1er du Code civil que le principe veut que l’autorité parentale est conjointe et que ce n’est que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande que l’autorité pourra être confiée par le juge à un seul parent.

Dans le cas de parents séparés, l’article 376-2 du code civil prévoit que cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

Dans le cas de parents séparés, l’article 376-2 du code civil prévoit que cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

Conformément aux articles 375 et 376 du code civil, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exercent en commun l’autorité parentale envers l'enfant commun mineur.

Considérant que : - l’article 376 du code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent »droit de visite et d’hébergement du parent

Conformément aux articles 375 et 376 du code civil, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exercent en commun l’autorité parentale envers PERSONNE3.).

2.376,33 euros, avec les intérêts légaux à partir des dates de décaissement, c’est-à-dire à partir du 7 avril 2016 pour le montant de [dit la demande de la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) S.A. fondée pour le montant de 2.376,33 euros,condamne le ORGANISATION1.), PERSONNE2.) et la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A., tenus in solidum, à payer

EUR et de 376.617 EUR.

En application de l’article 376 §2 du code civil, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.Selon l’article 376-1 §2 du même code, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.

1.755,70 + 25,75 + 1.472,12) ÷ 376 x 140 =]140 jours sur 376)