Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 376-4 du code civil dispose que le montant, les modalités et les garanties de la contribution à l’éducation et à l’entretien d’un enfant dont les parents sont séparés peut à tout moment, à la demande d’un des parents, être modifiés ou complétés.Ainsi, l’article 376-4 du code civil permet de saisir à tout moment le juge aux affaires familiales de la

Cass. ch. mixte 26 mai 2006, no 03-19.376, JCP N 2006.

L’obligation imposée au locataire d’assurer le bien loué contre l’incendie, l’eau et les risques locatifs est déterminante et son inexécution par le locataire doit permettre au bailleur de demander la résiliation du contrat de bail (cf. Compte rendu de jurisprudence, Pas. 31., n°187, p. 376).

sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme principale de 12.376,80 euros à titre d’arriérés de loyers ainsi que la somme principale de 6.366.- euros à titre d’indemnité de relocation.Il ressort des éléments du dossier que le bailleur a réclamé aux termes de sa

L’article 376 du même code dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.L’alinéa 1er de l’article 376-1 prévoit que « si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le tribunal peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents ».Par opposition au principe

Aux termes des articles 376 et 376-1 du même code, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale et ce

Conformément à l’article 376 du code civil : « Perd l'exercice de l'autorité parentale ou en est provisoirement privé celui des parents qui se trouve dans l'un des cas suivants: 1° s'il est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause;

Elle demande encore de dire que l’autorité parentale sur l’enfant commun PERSONNE3.), née le DATE3.), sera exercée conjointement conformément aux article 375 et 376 du code civil, la fixation du domicile légal et de la résidence habituelle de l’enfant commun auprès d’elle et la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une contribution à l’éducation et à l’

Conformément à l’article 376-2 du code civil, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

comptable fasc. 376 n.68)

Il expose que suivant l’article 4 de l’acte de donation, la donation aurait été faite à charge par le donataire de supporter à la décharge des donateurs le remboursement de deux dettes hypothécaires grevant le bien, cette part s’élevant à 58.903,21 euros (2.376.159 francs).Il ne serait pas rapporté en cause que PERSONNE2.) aurait exécuté sa charge, à savoir

Conformément aux articles 372-2 et 376-2 du code civil, articles applicables en tant que loi de l’Etat de résidence du créancier d’aliments, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins des enfants et en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci

Par le jugement n° 2020TALJAF/000718 du 24 février 2020, le juge aux affaires familiales précise qu’en application de l’article 376 du Code civil, l’autorité parentale sur l’enfant commun PERSONNE3.), née le DATE1.) est exercée conjointement par PERSONNE2.) et PERSONNE1.), a fixé le domicile légal et la résidence habituelle deEn ce qui concerne la demande en

Conformément à l’article 376 du même code, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.L’article 376-1 du Code civil dispose que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, les juges peuvent

4.376,33 euros aurait été payé pour

Conformément aux articles 375 et 376 du code civil, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exercent en commun l’autorité parentale envers PERSONNE3.).Ces pouvoirs relèvent de considérations d’ordre public, notamment en matière d’autorité parentale le juge statue en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant (article 376-1 du Code civil)L’article 376-1, 1er alinéa,

juge aux affaires familiales aurait alors appliqué les dispositions de l’article 376-2, paragraphe 3, du Code civil (la pension alimentaire « peut être en tout ou en partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation (

L’article 376-1, 1er alinéa, du code civil dispose que « si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le tribunal peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents ».Par opposition au principe établi à l’article 376 du code civil, le juge aux affaires familiales peut confier l’exercice de l’autorité parentale exclusivement à un seul

56.376,32 + 33.676,44 =]

Dans le cas de parents séparés, l’article 376-2 du code civil prévoit que cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.