Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans sa requête d’appel, PERSONNE1.) renvoie à l’article 376-4 du Code civil tel qu’il a été introduit dans ledit Code par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales (ci-après la loi de 2018) ainsi qu’aux travaux parlementaires de cette loi pour soutenir que la contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant doit pouvoir être

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est référé à l’article 376-4 du Code civil pour apprécier la demande de PERSONNE1.) en révision de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs.Aux termes de cet article, « le montant, les modalités et les garanties de la contribution à l’entretien et à l’éducation de

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est basé sur les articles 372-2 et 376-2 du Code civil pour fixer le montant de la pension alimentaire à payer pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun.

C’est à juste titre que le juge aux affaires familiales s’est référé aux articles 376-2 et 376-4 du Code civil pour apprécier la recevabilité de la demande de PERSONNE2.) en décharge de la condamnation au paiement d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants communs.Aux termes de l’article 376-4 du Code civil, le montant, les

C’est à juste titre que le juge aux affaires familiales s’est référé aux articles 372-2 et 376-2 du Code civil pour déterminer le montant de la pension alimentaire à payer par PERSONNE1.) pour l’entretien et l’éducation des quatre enfants communs à partir des dates précitées.

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est basé sur les articles 372-2 et 376-2 du Code civil pour fixer le montant de la pension alimentaire à payer pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs.

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est basé sur les articles 372-2, 376-2 et 376-3 du Code civil pour fixer le montant de la pension alimentaire à payer pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs majeurs.L’article 376-3 du Code civil dispose que le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut

L’article 376-2 du même Code prévoit qu’en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié.Aux termes de l’article 376-2, alinéas 1 et 2 du Code civil, tel

En date des 2 mars, 14 avril et 22 avril 2010, la société SOCIETE1.) a adressé trois offres pour des travaux supplémentaires tant à l’architecte de PERSONNE1.) (par fax) qu’à PERSONNE1.) elle-même (par courrier) des montants de respectivement 1.150 euros TTC, 5.376,25 euros TTC et 6.842,50 euros TTC.La société SOCIETE1.) a émis trois offres pour des travaux

Aux termes de l’article 376-2, alinéas 1 et 2 du Code civil, tel qu’il a été introduit par la loi du 27 juin 2018 relative à la réforme du divorce, en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou

C’est à juste titre que le juge aux affaires familiales s’est référé aux articles 372-2 et 376-2 du Code civil pour déterminer le montant de la pension alimentaire à payer par PERSONNE1.) pour l’entretien et l’éducation des trois enfants communs.

C’est à juste titre que le juge aux affaires familiales s’est référé aux articles 372-2 et 376-2 du Code civil pour déterminer le montant de la pension alimentaire à payer par PERSONNE1.) pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun.Aux termes de l’article 376-2, alinéas 1 et 2 du Code civil, tel qu’il a été introduit par la loi du 27 juin 2018

Les articles 375 et 376 du Code civil prévoient que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Par opposition au principe établi à l’article 376, l’article 376-1 du Code civil prévoit cependant que le juge aux affaires familiales peut confier

Aux termes de l’article 376-4 du Code civil,e montant, les modalités et les garanties de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant visée à l’article 376-2 [

Aux termes de l’article 376-4 du Code civil,e montant, les modalités et les garanties de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant visée à l’article 376-2 [Si, sur le plan formel, l’article 376-4 du Code civil n’exige pas la survenance d’un fait nouveau, dans les faits, et parce qu’il s’agit de préserver l’intérêt de l’enfant, une révision

Les articles 375 et 376 du Code civil prévoient que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Par opposition au principe établi à l’article 376, l’article 376-1 du Code civil prévoit cependant que le juge aux affaires familiales peut confier

L’article 376-2 du Code civil prévoit qu’en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié.Mis à part le principe retenu à l’article 376-2 précité, les

Dans le cas de parents séparés, l’article 376-2 du Code civil prévoit que cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

Le juge aux affaires familiales s’est à juste titre référé à l’article 376-3 du Code civil pour apprécier si PERSONNE4.) remplissait encore les conditions pour le maintien d’une pension alimentaire pour son entretien et son éducation depuis le 14 février 2022, date à laquelle il s’est désinscrit de l’ENSEIGNE2.).Le maintien d’une pension alimentaire au

Elle soutient d’abord qu’en application de l’article 376-4 du Code civil, la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’un enfant peut être modifiée à tout moment à la demande d’une des parties.En statuant ainsi, le juge aux affaires familiales ne se serait pas limité à interpréter la loi, mais aurait ajouté une condition à l’article 376-4 précité