Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Solde 65.085,97 62.585,97 62.876,73 60.376,73 57.876,73 55.376,73 55.376,73 52.876,73 50.876,73 48.376,73 45.876,73 43.376,73 40.876,73 38.376,73 35.876,73 33.376,73 30.876,73 28.376,73 26.376,73 26.501,75 24.001.75 21.501,75 19.001,75 16.501,75 14.001,75 11.501,75 9.001,75 6.501,75 4.001,75 2.001,75 1,75

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg afin de se voir reconnaître la qualité de créancière pour un montant de 3.376.205,51 euros à son encontre du chef du prédit cautionnement.

parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

Suite à l’intervention de « SOCIETE3.) » pour procéder à la lecture des données enregistrées par les calculateurs du véhicule, il serait apparu le 12 janvier 2021 que le véhicule aurait subi un choc au kilométrage 43.376.

Conformément aux dispositions de l’article 376-4 du Code civil, le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant visée à l’article 3762 du même code peut être modifié ou complété à tout moment par le tribunal, en fonction des ressources respectives des parents et des besoins des enfants, qui sont fonction de leur âge et du niveau de

parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

PERSONNE1.) critique le jugement entrepris en ce qu’il a confié l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard du fils commun à la mère et il se réfère aux articles 372, 375 et 376 du Code civil consacrant en substance le principe de l’exercice conjoint de l'autorité parentale ayant pour finalité l'intérêt supérieur de l'enfant, même en cas deenfant,

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est référé aux article 376 et 376-1 du Code civil.En vertu de l’article 376 du Code civil alinéa 2 « chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».L’article 376-1 alinéa 2 du même code stipule que « l’exercice du droit

précisé, conformément à l’article 376-1 du Code civil, que

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

Concernant sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun, elle serait à adapter aux modalités d’exercice de l’autorité parentale à l’égard du fils commun à mettre en place par la Cour, conformément aux principes dégagés par les articles 372-2 et 376-2 du Code civil.Concernant le domicile légal d’un enfant dont les parents vivent

Concernant le montant de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun, le juge de première instance s’est à juste titre référé aux dispositions des articles 372-2 et 376-2 du Code civil, applicables en l’occurrence, étant donné que le créancier d’aliments demeure au Luxembourg.

L’article 376 alinéa 2 du Code civil dispose : « Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

parties, en difficultés de preuves, et 2) du comportement du prévenu ( sans aller exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui ) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes ( S. GUINCHARD et J. BOUISSON, Procédure pénale, n° 376, p.263).

Le juge aux affaires familiales a correctement exposé les dispositions de l’article 376-4 du même code, suivant lesquelles le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, visée à l’article 376-2 du même code, peut être modifié à tout moment par le tribunal, à la demande de l’un ou l’autre des parents.C’est encore à juste titre que

En vertu de l’article 376 du Code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Aux termes de l’article 376-1 du Code civil, si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le tribunal peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

o payer les loyers et adaptations indiciaires en souffrance à concurrence du montant total de 86.376,46 + 20.000,00 = 106.376,46 euros,o donner acte à la société SOCIETE1.) qu'elle offre de prouver par toutes voies de droit et notamment par voie d'expertise comptable que le montant de 86.376,46 euros + 20.000,00 euros reste dû au titre des arriérés de loyers

Aux termes des articles 372-2 et 376-2 du Code civil, la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’enfants mineurs est fixée en fonction des besoins des enfants et des ressources des parents respectifs.

Le juge aux affaires familiales s’est référé à bon escient au 2ème alinéa de l’article 376 du Code civil, qui dispose que «