Décisions intégrales des juridictions judiciaires

prononcé la jonction des rôles, - constaté qu’en application de l’article 376 du Code civil, l’autorité

Le juge de première instance s’est référé à bon escient aux principes consacrés à l’article 372-2 du Code civil, qui impose à chaque parent de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant, aux principes consacrés à l’article 376-2 du même code, qui dispose

Concernant le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commune, l’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre

Répertoire n° 721/2025 RPL 376/24

éditions Bruylant 2016, sous le no 376).

Voir, aussi, arrêts du 26 avril 2005, Goed Wonen , C-376/0266 CJUE, arrêt du 26 avril 2005, Goed Wonen , C-376/02, EU:C:2005:251, point 45

tandis que l’article 376-3, nouveau, du Code civil dispose que : « Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut luimême subvenir à ses besoins peut demander à l’autre deA l’article 376-3 nouveau du code civil, le projet de loi prévoit que pour autant qu’un enfant commun majeur ne puisse pas subvenir à ses besoins, le parent

Conformément aux articles 375 et 376 du code civil, tels que modifiés par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, il y a lieu de constater que l’autorité parentale sur l’enfant commun mineur PERSONNE3.) est exercée conjointement par PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est référé aux articles 372-2 et 376-2 du Code civil pour apprécier ces demandes.L’article 376-2 du même Code prévoit qu’en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’

Conformément à l’article 376-2 du code civil, en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

En instance d’appel, l’ETAT demande à voir augmenter sa demande en indemnisation initiale de 23.349,96 EUR du montant total de 18.969,32 EUR (= 2.240,59 + 582,89 + 376,61 + 3.225,16 + 415,34 + 1.468,38 + 1.798,76 + 8.861,59) du chef de huit notes de frais et honoraires des 6 juillet, 23 août et 16 novembre 2022, ainsi que 17 janvier, 15 mai, 18 juillet, 26

1.1. principalement : infraction aux articles 375, 376 et 377, 5° du Code pénal, 1.2. subsidiairement : infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal,Vu l’ordonnance de renvoi n°200/24 (XIXe) du 8 mars 2023 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) du chef de 1.1. principalement : infraction

exclusivement par PERSONNE2.), précisé que, conformément à l’article 376-1 du Code civil, PERSONNE1.) conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant commun, dit la demande reconventionnelle irrecevable à défaut d’élément nouveau, ordonné l’exécution provisoire du jugement, fait masse des frais et dépens et les a imposés

Le juge aux affaires familiales a rappelé correctement que, conformément aux articles 372-2 et 376-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins des enfants et, en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et les enfants, la

Aux termes de l’article 376-2 du même code, en cas de séparation des parents, cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre, ce en partant de la prémisse que le parent auprès duquel l’enfant est domicilié exécute, en principe, sa contribution en nature, ainsi qu’aux principes dégagés par la jurisprudence en

Prinzesschen 372 Ultralux 373 NWP 374 Kurzschluss 375 Zündschnur kiste 376 Kanonenschläge 377 Yellow smokePrinzesschen 372 Ultralux 373 NWP 374 Kurzschluss 375 Zündschnur kiste 376 Kanonenschläge 377 Yellow smokePrinzesschen 372 Ultralux 373 NWP 374 Kurzschluss 375 Zündschnur kiste 376 Kanonenschläge 377 Yellow smoke376 Kanonenschläge

parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».Le juge de première instance s’est correctement référé aux

Le jugement n’est pas critiqué en ce qu’il a examiné la demande de PERSONNE1.) en révision de la pension alimentaire au regard de l’article 376-4 du Code civil aux termes duquel « le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant visée à l’article 376-2 du même code peut être modifié ou complété à tout moment par le tribunal, à la

Aux termes de l’article 376-2, alinéas 1 et 2 du Code civil, tel qu’il a été introduit par la loi de 2018, « en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est