Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le délit de non-représentation d’enfants prévue par l’article 371-1 du code pénal exige la réunion de cinq éléments constitutifs à savoir l'existence d'une décision judiciaire statuant sur la garde de l'enfant et les modalités du droit de visite, le fait que l’enfant sur lequel porte ce jugement est mineur, la qualité de père ou de mère de l’enfant ayantL’

Le délit de non-représentation d’enfants prévue par l’article 371-1 du code pénal exige la réunion de cinq éléments constitutifs à savoir l'existence d'une décision judiciaire statuant sur la garde de l'enfant et les modalités du droit de visite, le fait que l’enfant sur lequel porte ce jugement est mineur, la qualité de père ou de mère de l’enfant ayantL’

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 17090/02/CD et les rapports dressés par le Service de Police Judiciaire de Luxembourg, notamment le rapport n° 31/371/05 du 11 octobre 2005 et les procès-verbaux de saisie.Sur base des pièces saisies et des déclarations des témoins, les enquêteurs ont dressé le rapport n° 31/371/05 du

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 17090/02/CD et les rapports dressés par le Service de Police Judiciaire de Luxembourg, notamment le rapport n° 31/371/05 du 11 octobre 2005 et les procès-verbaux de saisie.Sur base des pièces saisies et des déclarations des témoins, les enquêteurs ont dressé le rapport n° 31/371/05 du

inscrit au cadastre sous le n° 371/6625, avait obtenu en date du 25 avril 2005 de la part du bourgmestre de la Ville de A.) l’autorisation (n° 202.1B.2005) pour « remplacer les fenêtres du 7ième étage par deux portefenêtres donnant sur une terrasse à modifier en vue de refaire une étanchéité adéquate »

intérêts de celle-ci pour favoriser une autre société dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement notamment en accordant respectivement en prorogeant à deux reprises un cautionnement de 15.000.000.BEF, soit 371.840,29.-EUR, en faveur de la société de droit belge SOC3.) S. A. dont il était dirigeant et actionnaire, 4) Provisions pour charges

non-représentation d’enfant (article 371-1 du Code pénal).Le Parquet reproche à X.) et Y.) d’avoir, depuis un temps non-prescrit et notamment depuis le 3 mai 2008 à Pontpierre, 6, Grand-Rue, au foyer Jongenheem ainsi qu’à Luxembourg, 2, rue Pierre Federspiel, au Service National de Pédopsychiatrie, en infraction à l’article 371-1 du Code pénal, soustrait

Au vu des éléments du dossier, de l’aveu du prévenu et du procès-verbal numéro 203 du 23 décembre 2005 de la police grand–ducale, commissariat de proximité de Mondorf ainsi que des rapports 2006/17884/232/GC du 9 mai 2006 et 2006/29818/371/GC du 26 mai 2006 de la police de Mondorf, le prévenu est à retenir dans les liens de cette prévention.

Il est encore reproché à A.) , B.) , C.) et D.) d’avoir, en infraction à l’article 371 bis 5°c) du code pénal, embauché, entraîné et entretenu T2.) , W.) et T4.) en vue de la prostitution et de les avoir livrées à la prostitution ou à la débauche.

D’autre part, les agents de police ont procédé une nouvelle fois à l’audition du témoin T1.) (cf. rapport n°2007/9315/371/KG du 22 mai 2007).

En l’espèce, il résulte à suffisance de droit de la citation à prévenu du 30 avril 2007, que les infractions reprochées à X.) sont des infractions à l’article 371-1 du Code pénal et que le Ministère Public lui reproche de ne pas avoir, aux dates indiquées dans la citation, représenté ses enfants A.) et B.) à ceux qui ont le droit de les réclamer.Aux termes

2.371,93.1.500,00.-

Luxembourg et n° 371/99 du 7 juin 1999 de la police grand-ducale de Luxembourg,