Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries de première instance, la FAL a augmenté sa demande pécuniaire pour la porter au montant de 1.371,43 euros, à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation et d’avances sur charges pour les mois de novembre 2020 à septembre 2021.1.371,43 euros, - dit la demande en paiement fondée, - condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à

Elle a partant demandé de réduire la caution judiciaire à la somme de 5.371,59.-euros.

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) à titre d’arriérés de loyers et charges, déduction faite de la garantie locative, la somme de 2.371,37 euros, avec les intérêts légaux à partir du 3 juin 2020 jusqu’à solde, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) à titre d’indemnité d’indisponibilité la somme de 2.550.- euros, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2

Il explique que, dans le cadre d’une première analyse, il a considéré que « le montant à la charge du locataire devait être corrigé et ramené à 49.018,56 € HT soit 56.371,34 € TTC ».

11.970,09 euros + 236,93 euros + 100 euros - 7.371,79 euros

Il y a partant lieu de retenir un revenu théorique net de 1.371,85 par mois.

371.281,50

et 371,68 euros - ainsi que trois autres bons de livraison non datés (pièces 7 à 9 de la farde de pièces n°2 de la partie intimée) - portant sur

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg et au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 186.371, représentée aux fins de la présente

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait tout d’abord valoir que, de son salaire net (quelques 8.400,00 euros par mois lui versés par la Cour de Justice de l’Union Européenne), il convient de déduire l’allocation de foyer s’élevant au montant de 371,21 euros, qui est versée directement par son employeur à PERSONNE2.).Il fait finalement plaider que les

Conformément à la demande de la société SOCIETE3.), la société SOCIETE2.) aurait émis un second devis n° NUMERO4.) en date du 11 juillet 2012 s’élevant à la somme de 3.371,80 euros pour l’installation d’un troisième climatiseur.Suivant devis n° NUMERO4.) du 11 juillet 2012 s’élevant à un montant de 3.371,80 euros, accepté par la société SOCIETE3.), la

Il convient néanmoins de préciser que les exemples indiqués sous 1° et 2° de l’article 2.4 sous f ne sont pas limitatifs et l’appréciation de la mauvaise foi doit se faire dans chaque cas d’espèce en tenant compte de toutes les circonstances de la cause (Th. VAN INNIS, op.cit., p. 294, n°371).

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 14, rue Erasme, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 186.371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

Numéro 162.371 du rôle

b) n’effectue que des livraisons de biens ou des prestations de service exonérées sans droit à déduction de la TVA payée à un stade antérieur en vertu des articles 132, 135, 136 et 371, des articles 374 à 377, de l’article 378, paragraphe 2, point a), de l’article 379, paragraphe 2, ou des articles 380 à 390 de la directive 2006/112/CE ou des dispositions d

mensuel de 371,52 euros en plus des allocations familiales et du boni pour enfant, PERSONNE3.) serait irrecevable à solliciter un secours alimentaire, alors que les conditions générales de l’office national de l’enfance interdiraient le cumul du forfait versé par l’Etat avec le paiement d’une pension alimentaire, ces deux versements faisant double emploi.

le montant débiteur de JPY de 324.162 a été converti en FF à hauteur de 17.862.371,19 FF,équivalent au 16 juin 1994 à 17.862.371,19 FRF)326.223,56 JPY = 17.862,371,19 FRFque la somme de 23.976.653 FF résulte donc de l'addition de toutes ces sommes converties en francs français (4.915.974,32 + 17,44 +1,11 +1.198.288,94 + 17.862.371,19) au 30.9.1994, date de

préalable à l’échelle mobile des salaires, iii) de l’entendre condamner à lui payer le montant de 9.371,02 euros au titre d’arriérés de secours alimentaire pour la période allant de décembre 2010 à janvier 2013 et « de 371,49 euros, à titre de terme courant à partir du 1er février 2013 », allocations familiales non comprises, iv) de dire que cette pension

a dit fondée sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, la demande reconventionnelle dirigée par PERSONNE2.) et SOCIETE1.) SA à l’encontre d’PERSONNE1.) et il la condamnée cette dernière à payer à PERSONNE2.) la somme de 4.371,11 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident jusqu’à solde ;Le dommage matériel accru au

Ayant une vocation résiduelle et générale, ce dernier constitue le droit commun de la responsabilité. (La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition, Georges Ravarani, point 444, page 371)