Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans son rapport d’expertise du 15 juin 2012, déposé le 20 juin 2011, l’expert E chiffre le manque à gagner à un montant total de 10.741.-€, soit à un montant de 5.371.-€ pour B.dit l’appel partiellement fondé, partant par réformation du jugement entrepris, condamne la société à responsabilité limitée A s.à r.l. à payer à B, épouse SADLER le montant de 5.371

Le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE reconnaît le paiement invoqué, fait même état d’« un trop perçu de l’ordre de 371,19 € » et se rapporte à prudence de justice quant au bien-fondé de l’appel.

B.) avait réclamé, suivant facture du 27 septembre 1999, un solde de 10.720,28 – 371,05 = 10.349,23 € aux époux H.) - W.)