Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C’est à juste titre que les juges de première instance ont retenu que l’article 371 du Code pénal qui sanctionne les parents qui ne représenteront pas les enfants à ceux qui ont le droit de les réclamer, exige une intention coupable.

Sociétés sous le numéro B 186.371, représentée par Maître François Kremer, avocat à la Cour,

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue John F. Kennedy, inscrite au Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186 371, représentée par Maître François Kremer, avocat à la Cour,comparant par la société anonyme

En conséquence le tribunal du travail a condamné la société SOC1.) à payer à A.) le montant total de 4.371,93 EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 16 janvier 2017, jusqu’à solde.

Par conséquent, le créancier victime de l’inexécution n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice (Cass. civ. 3ème, 20 décembre 2006, n° de pourvoi 05-20.065, Recueil Dalloz 2007, p.371).

établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41 A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 186.371,

L’infraction de non-représentation d’enfants prévue à l’article 371-1 du code pénal suppose la réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir :En l’espèce, il y a lieu de relever que les éléments matériels de l’infraction à l’article 371-1 du code pénal sont donnés, à savoir :Il suffit que l'auteur de l'infraction à l’article 371-1 du code pénal ait

à L1855 Luxembourg, 41 A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 186.371, représentée par Maître François Warken, avocat à la Cour.

371 à 387, Fasc.

de condamner en outre la société S1 à lui payer le montant de 4.371,84 euros à titre d’heures supplémentaires prestées au cours de la période de mai 2015 à mars 2016,Plus loin dans son dispositif, A réclame de ce chef, la somme de 4.371,84 euros pour la « période de mai 2015 à mars 2016 ».

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L1855 Luxembourg, 41 A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 186.371, représentée par Maître Christian Point, avocat à la Cour,comparant par la société anonyme Arendt & Medernach,

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L1855 Luxembourg, 41 A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 186.371, représentée par Maître François Kremer, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

opération B se chiffre à 725.664,33 DM, soit 371.026,28 euros.

de 512,50 euros à partir du mois de septembre 2013, et ceci jusqu’au mois d’août 2015, et à l’aide de la carte V-PAY 371 retraits pour un montant global de 64.201 euros, et des paiements pour un montant global de 29.809,37 euros, soit au total un montant de 183.672,85 euros,de 512,50 euros à partir du mois de septembre 2013, et ceci jusqu’au mois d’août 2015

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41 A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 186.371, représentée par Maître Glenn Meyer, avocat à la Cour.

sous le numéro B 186.371, représentée par Maître François Kremer, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L1855 Luxembourg, 41 A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 186.371, représentée par Maître Philippe Dupont, avocat à la Cour.

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L1855 Luxembourg, 41 A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 186.371, représentée par Maître François Kremer, avocat à la Cour,

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41 A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 186.371, représentée par Maître Philippe Dupont, avocat à la Cour,

Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 186.371, représentée par Maître François Kremer, avocat à la Cour.