Décisions intégrales des juridictions judiciaires

infractions à l’article 371-1 du Code pénal.L’infraction de non-représentation d’enfants prévue à l’article 371-1 du Code pénal suppose la réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir :Pour le surplus des infractions reprochées à PERSONNE1.), il y a lieu de relever que les éléments matériels de l’infraction à l’article 371- 1 du Code pénal sont

comparaissant par la société anonyme Arendt & Medernach SA, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, boulevard J.F. Kennedy, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186.371, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente

L’ETAT demande à la Cour de condamner PERSONNE1.), sinon la société SOCIETE1.), à lui payer le montant de 12.371,03 euros, outre les intérêts tels que de droit, par réformation du jugement entrepris.Au cas où son appel principal serait déclaré irrecevable, l’ETAT estime que sa demande tendant à voir condamner PERSONNE1.), sinon la société SOCIETE1.), à lui

28.080,- EUR 5.651,10 EUR 7.371,-EUR 4.153,50 EUR 8.456,18 EUR 4.361,18 EUR

Il convient de relever que, depuis la loi du 4 mars 2002, l’article 371-2 du Code civil français prévoit également que l’obligation d’entretien des parents ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant.

comparaissant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, inscrite au barreau de Luxembourg, établie à L-1855 Luxembourg, 41a, avenue J.F. Kennedy, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186.371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, demeurant professionnellement

comparaissant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, boulevard J. F. Kennedy, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186.371, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente

comparaissant par la société d’avocats ARENDT & MEDERNACH SA, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, boulevard J. F. Kennedy, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186.371, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente

Au dernier stade de ses conclusions, la société SOCIETE1.) réduit sa demande en paiement des frais et honoraires d’avocat à la somme de 7.371.- euros telle que résultant d’une demande de provision et d’un mémoire d’honoraires, qu’elle aurait dû débourser afin de faire valoir utilement ses droits en justice.

rendu le jeudi, 5 décembre 2024 par le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de recours sur base de l’article 44 de la loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 371 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat,

Bankrücklastkosten: 22,65.-€, Anwaltsvergütung für vorgerichtliche Tätigkeiten aus mitgeteiltem vorgerichtlichem Streitwert i.H.v 5.565,66.-€ 371.-€ » sous réserve de tous autres montants redus, ainsi que des frais et intérêts.

JF Kennedy, inscrite au barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B186.371, représentée aux fins des présentes par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

La notification du titre en vertu duquel le commandement est fait est une formalité substantielle dont l’inaccomplissement entraîne la nullité de l’exploit (Lux., 30 janvier 1929, Pas. 12, p. 371).

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 15 novembre 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre condamner à lui payer le montant de 7.371,33 euros brut avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure sinon à partir de la demande en

371) et le débiteur ne peut pas s’exonérer du paiement de la peine en démontrant la seule absence de préjudice (cf. Dalloz, Rép. Droit civil, v°

Vu l'ordonnance de renvoi n° 371/2024 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 16 septembre 2024, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

l’expert Romain FISCH a, en raison des dégradations affectant la façade, évalué le dommage au montant de 247.371,61 EUR dans ses rapports du 29 mai 2018 et du 8 novembre 2019.

voté pour la réalisation de travaux de façade et balcons avec garde-corps d’un montant de 2.371.955,51 EUR TTC et des honoraires pour le suivi du chantier de 81.315 EUR TTC, soit une dépense totale de 2.453.270,51 EUR.société SOCIETE3.) pour la réalisation des travaux pour un montant suivant l’offre de 2.371.955,51 € TTC.

Il résulte du procès-verbal de notification n° 371 établi par la police grand-ducale, commissariat Esch Centre que, conformément à l’indication renfermée dans la décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat entreprise, ledit jugement par défaut n°59/2022 du 7 janvier 2022 (notice 15902/21/CC) a été notifié le 11 avril 2022 à la personne d’PERSONNE1.).

Rép. n° 2571/24 L-CIV-257/24 L-CIV-371/24