Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’expert Romain FISCH a, en raison des dégradations affectant la façade, évalué le dommage au montant de 247.371,61 EUR dans ses rapports du 29 mai 2018 et du 8 novembre 2019.

voté pour la réalisation de travaux de façade et balcons avec garde-corps d’un montant de 2.371.955,51 EUR TTC et des honoraires pour le suivi du chantier de 81.315 EUR TTC, soit une dépense totale de 2.453.270,51 EUR.société SOCIETE3.) pour la réalisation des travaux pour un montant suivant l’offre de 2.371.955,51 € TTC.

Il résulte du procès-verbal de notification n° 371 établi par la police grand-ducale, commissariat Esch Centre que, conformément à l’indication renfermée dans la décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat entreprise, ledit jugement par défaut n°59/2022 du 7 janvier 2022 (notice 15902/21/CC) a été notifié le 11 avril 2022 à la personne d’PERSONNE1.).

Rép. n° 2571/24 L-CIV-257/24 L-CIV-371/24

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 14, rue Erasme, inscrite au Barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186.371, représentée aux fins des présentes par Maître Sandrine MARGETIDIS-SIGWALT, avocat à la Cour, demeurant à

La facture qui porte d’une part sur les honoraires du notaire à hauteur de 1.802,12 € et d’autre part sur ses déboursés dont notamment les frais d’enregistrement de 20.157,42 € et les frais de transcription de 3.371,96 €, s’élève à un montant total de 25.750,- €, dont un acompte de 7.700,- € payé en date du 13 novembre 2015 a été porté en déduction.

SOCIETE1.) demande encore acte de l’augmentation de sa demande en remboursement de ses frais d’avocat à concurrence d’un total de 24.371,65 euros.

Jugement n°: 188/2024 Not.: 371/24/DD Rép. n°: 792/2024

Jugt n° 371/24 Not.

Elle a fixé ses honoraires à (12 h x 114,28.- euros = 1.371,36.- euros HT + TVA 17% =) 1.604,49.euros TTC.

quant à la demande reconventionnelle de SOCIETE7.) : dit partiellement fondée cette demande, condamné les promoteurs in solidum à payer à SOCIETE7.) le montant de 6.371,46 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice - 11 janvier 2010 - jusqu’à solde, condamné les promoteurs à payer à SOCIETE7.) une indemnité deIls

L’infraction de non-représentation d’enfants prévue à l’article 371-1 du Code pénal suppose la réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir :En l’espèce, il y a lieu de relever que les éléments matériels de l’infraction à l’article 371-1 du Code pénal sont donnés en l’espèce, à savoir :Il suffit que l'auteur de l'infraction à l’article 371-1 du Code

facture 1 SOCIETE1.) : 371,56 euros - facture 2 SOCIETE1.) : 627,84 euros - facture SOCIETE2.) : 191,08 euros - facture SOCIETE3.) : 71,83 euros - facture SOCIETE5.) : 226,20 euros - facture SOCIETE6.) : 914,08 euros - facture SOCIETE7.) : 754 euros - facture SOCIETE8.) : 289,93 euros - Commune de ADRESSE4.) : 247,70 euros - Commune de ADRESSE4.) : 249,38

comparaissant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue John F. Kennedy, inscrite au barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186.371, représentée aux fins des présentes par Maître Clara MARA-MARHUENDA, avocat à la Cour,

371, point179), étant donné que la résiliation peut être tacite, tout en devant être certaine.

A l’audience du 27 mai 2024, à laquelle l’affaire avait été retenue pour continuation des débats, PERSONNE1.) a demandé au tribunal de condamner la partie défenderesse au paiement de la somme de 19.371,75 euros à titre

En date du 1er octobre 2022, PERSONNE1.) aurait adressé à la société SOCIETE1.) une facture 2022/3 relative à la commission qui lui serait due sur la vente du bien sis à ADRESSE5.), à hauteur de 7.371.-euros.engagement de la société SOCIETE1.) de payer la somme de 15.151,50.-euros TTC (dossier ADRESSE3.), facture 2022-4), ainsi que la somme de 7.371.-euros

Rép.no 1679/2024 (rôle L-TRAV-371/2023)

Par exploit d’huissier de justice du 8 mars 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r. l. (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de voir condamner la partie citée au paiement du montant de 11.371,17 euros avec les intérêts légaux tels que de droit, à partir

le montant éventuellement redu par la société en faillite, au titre de congés non pris (9.033,99 euros), de chèques repas (237,60) et de « cotisation Swiss » (100) soit, au total, le montant de 9.371,59 euros.