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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20131105-CA5-539a-accessible.pdf
- 05/11/2013
TA Lux (com.), 20 juin 1986, n° 36964 du rôle).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
131023-CA10-500a-accessible.pdf
- 23/10/2013
TA Lux (com.), 20 juin 1986, n° 36964 du rôle).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20131023-CA10-500a-accessible.pdf
- 23/10/2013
TA Lux (com.), 20 juin 1986, n° 36964 du rôle).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
130507-TALux16-1348a-accessible.pdf
- 07/05/2013
TA Lux (com.), 20 juin 1986, n° 36964 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
20130313-CA10-150a-accessible.pdf
- 13/03/2013
TA Lux (com.), 20 juin 1986, n° 36964 du rôle).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
130313_150a-accessible.pdf
- 13/03/2013
TA Lux (com.), 20 juin 1986, n° 36964 du rôle).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20121128-CA10-544a-accessible.pdf
- 28/11/2012
TA Lux (com.), 20 juin 1986, n° 36964 du rôle).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20121108-TALux18-3427a-accessible.pdf
- 08/11/2012
TA Lux (com.), 20 juin 1986, n° 36964 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
20121031-TALux16-3310a-accessible.pdf
- 31/10/2012
TA Lux (com.), 20 juin 1986, n° 36964 du rôle) Ainsi, l’ébranlement du crédit, qui n'est qu'une modalité que la cessation des paiements doit revêtir pour justifier une déclaration de faillite, peut provenir
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
121031-TALux16-3310a-accessible.pdf
- 31/10/2012
TA Lux (com.), 20 juin 1986, n° 36964 du rôle) Ainsi, l’ébranlement du crédit, qui n'est qu'une modalité que la cessation des paiements doit revêtir pour justifier une déclaration de faillite, peut provenir
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
20120711_370a-accessible.pdf
- 11/07/2012
TA Lux (com.), 20 juin 1986, n° 36964 du rôle).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20120613-CA10-307a-accessible.pdf
- 13/06/2012
TA Lux (com.), 20 juin 1986, n° 36964 du rôle).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20120516-TALux18-1809a-accessible.pdf
- 16/05/2012
TA Lux (com.), 20 juin 1986, n° 36964 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
20120301-TALux7-966a-accessible.pdf
- 01/03/2012
TA Lux (com.), 20 juin 1986, n° 36964 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
20120301-TALux7-968a-accessible.pdf
- 01/03/2012
TA Lux (com.), 20 juin 1986, n° 36964 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
20120201-CA10-76a-accessible.pdf
- 01/02/2012
TA Lux (com.), 20 juin 1986, n° 36964 du rôle).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20111018-CA5-470a-accessible.pdf
- 18/10/2011
TA Lux (com.), 20 juin 1986, n° 36964 du rôle).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
110713-TALux18-2543a-accessible.pdf
- 13/07/2011
com.), 20 juin 1986, n° 36964 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
110707-TALux18-2368a-accessible.pdf
- 07/07/2011
TA Lux (com.), 20 juin 1986, n° 36964 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
110630-TALux18-2235a-accessible.pdf
- 30/06/2011
TA Lux (com.), 20 juin 1986, n° 36964 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle