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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20141120-TALux7-3158-accessible.pdf
- 20/11/2014
TA Lux (com.), 20 juin 1986, n° 36964 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
20141112_CA10-475a-accessible.pdf
- 12/11/2014
TA Lux (com.), 20 juin 1986, n° 36964 du rôle).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20140715-TALux18-2182a-accessible.pdf
- 15/07/2014
TAL (com.), 20 juin 1986, n° 36964 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
20140403_TAL7_1040_pseudonymisé-accessible.pdf
- 03/04/2014
com.), 20 juin 1986, n° 36964 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
20140402_CA10-177a-accessible.pdf
- 02/04/2014
TA Lux (com.), 20 juin 1986, n° 36964 du rôle).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
140313-TALux13-832a-accessible.pdf
- 13/03/2014
TA Lux (com.), 20 juin 1986, n° 36964 du
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
140220-TALux7-616a-accessible.pdf
- 20/02/2014
TA Lux (com.), 20 juin 1986, n° 36964 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
20140220-TALux7-616a-accessible.pdf
- 20/02/2014
TA Lux (com.), 20 juin 1986, n° 36964 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
20131217_CA5-658a-accessible.pdf
- 17/12/2013
TA Lux (com.), 20 juin 1986, n° 36964 du rôle).TA Lux (com.), 20 juin 1986, n° 36964 du rôle).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20131217_CA5-657a-accessible.pdf
- 17/12/2013
TA Lux (com.), 20 juin 1986, n° 36964 du rôle).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20131105-CA5-539a-accessible.pdf
- 05/11/2013
TA Lux (com.), 20 juin 1986, n° 36964 du rôle).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20131023-CA10-500a-accessible.pdf
- 23/10/2013
TA Lux (com.), 20 juin 1986, n° 36964 du rôle).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
131023-CA10-500a-accessible.pdf
- 23/10/2013
TA Lux (com.), 20 juin 1986, n° 36964 du rôle).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
130507-TALux16-1348a-accessible.pdf
- 07/05/2013
TA Lux (com.), 20 juin 1986, n° 36964 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
20130313-CA10-150a-accessible.pdf
- 13/03/2013
TA Lux (com.), 20 juin 1986, n° 36964 du rôle).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
130313_150a-accessible.pdf
- 13/03/2013
TA Lux (com.), 20 juin 1986, n° 36964 du rôle).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20121128-CA10-544a-accessible.pdf
- 28/11/2012
TA Lux (com.), 20 juin 1986, n° 36964 du rôle).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20121108-TALux18-3427a-accessible.pdf
- 08/11/2012
TA Lux (com.), 20 juin 1986, n° 36964 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
20121031-TALux16-3310a-accessible.pdf
- 31/10/2012
TA Lux (com.), 20 juin 1986, n° 36964 du rôle) Ainsi, l’ébranlement du crédit, qui n'est qu'une modalité que la cessation des paiements doit revêtir pour justifier une déclaration de faillite, peut provenir
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
121031-TALux16-3310a-accessible.pdf
- 31/10/2012
TA Lux (com.), 20 juin 1986, n° 36964 du rôle) Ainsi, l’ébranlement du crédit, qui n'est qu'une modalité que la cessation des paiements doit revêtir pour justifier une déclaration de faillite, peut provenir
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle