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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il suffit de rappeler à ce titre qu’il est admis tant par la jurisprudence française que par notre Cour de cassation (arrêt du 16 juin 2016, no. 3663 du rôle) qu’il y a lieu de distinguer entre la jouissance privative et l’occupation effective

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil

    73/77, Rec . p . 2383, notion de "baux d' immeubles", article 16, paragraphe 1 ), et du 15 novembre 1983, Duijnstee/Lodewijk Goderbauer ( 288/82, Rec . p . 3663, notion de litige "en matière d' inscription ou de validité des brevets", article 16, paragraphe 4

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
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