Décisions intégrales des juridictions judiciaires

registre 365 et 366, Cour d’appel, 1er février 2012, Pas.35, p.854).

de tout autre instrument financier ou objet quelconque, qu’elles ont ou auront, doivent ou devront à la société SOCIETE2.), pour avoir sûreté et obtenir paiement du montant de 1.500.000.- euros au principal, augmenté des intérêts au taux légal depuis le 30 janvier 2010 au 20 août 2017, soit la somme de 366.061,64.- euros, ainsi que des indemnités deLa partie

La CNS aurait présenté, le 12 décembre 2017, un nouveau décompte au titre des prestations de l’assurance dépendance pour le montant de 68.366,95 euros en principal.Le montant de 72.134,62, correspondant au montant principal de 68.366,95 euros augmenté des intérêts, aurait été réglé par le SOC2 en date 14 décembre 2017 (Pièce numéro 4 de Maître RAU).68.366,95

2.366,28 euros, avec les intérêts légaux à partir du 27 mars 2019, date de l’accident, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, avec augmentation du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois qui suit la signification du jugement, ainsi qu’à tous les frais et dépens de l’instance.Par réformation du jugement

En principe, l’article 366 du Nouveau Code de Procédure Civile permet aux parties de se faire assister lors des opérations d’expertise par leur médecine-conseil ou leur médecin traitant.

31, page 366).

Il a même été jugé que les énonciations relatives à l'identité des parties peuvent résulter d'une décision antérieure, comme un jugement dont appel (Cass. com., 9 juill. 1964 : Bull. civ. 1964, III, n° 366 ; Cass.

Force est de constater que dans le document signé le 12 janvier 2011 par A.) et versé en tant que pièce 2 de la farde 1 de B.), A.) certifie exact le fait qu’elle a reçu la somme de 1.750.- euros et la somme de 1.366,65 euros en relation avec la vente du véhicule Ford modèle Galaxy.Dans ses conclusions déposées le 12 mars 2018, B.) soutient qu’il a payé à A.

registre 365 et 366, Cour d’appel, 1er février 2012, Pas.35, p.854).

Elle ne conteste pas que la société SOC2.) S.A. ait payé la somme de 819.674,60 EUR depuis l’ordonnance du 13 novembre 2016 mais fait valoir que les payements effectués ne sont pas à imputer intégralement sur la créance due en vertu de l’ordonnance de référé française mais d’abord sur une cession de créance du 2 mars 2015 pour 366.807,04 EUR.ait eu lieu, le

La demande subsidiaire de B.), dirigée directement contre A.), est fondée sur base de l’article 1251 alinéa 3 du code civil précité à concurrence de 2.732,80 : 2 = 1.366,40 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice.dit recevable et fondée à concurrence de la somme de 1.366,40partant condamne A.) à lui payer la somme de 1.366,40 euros,

Suivant factures n° NUMERO1.) du 15 janvier 2015, n° NUMERO2.) du 15 avril 2015, n° NUMERO3.) du 15 juillet 2015, n° NUMERO4.) du 15 octobre 2015 et n° NUMERO5.) du 24 décembre 2015, l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE2.) a réclamé à PERSONNE1.) le paiement de la somme de (4.213,56 + 1.366,85 – 500,00 + 1.366,85 + 1.366,85 + 1.407,79 =) 9.221,90 euros.

Par citation du 30 mars 2015, PERSONNE2.) a demandé la condamnation de PERSONNE1.) au paiement total de 9.944,50 euros, à titre de restitution du prix de la vente pour un montant de 8.500,00 euros, de frais pour l’obtention de la carte grise pour un montant de 366,50 euros, de frais pour la plaque d’immatriculation d’un montant de 20,00 euros, de frais pour

n° reg. 365 et 366).

5) partie des numéros 262, 263/2377, 359/2398, 366/1735 et 367/1736, lieux-dits « Auf dem Hohlenweg » et « In der Schleif », rue, contenant 21 ares 25 centiares, plus amplement désignée sous le lot (E) sur le plan cadastral n°384 pré-désigné du 22 novembre 19995) partie des numéros 262, 263/2377, 359/2398, 366/1735 et 367/1736, lieux-dits « Auf dem Hohlenweg

Par requête déposée le 21 septembre 2015, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 3.366,10 euros, avec les intérêts conventionnels de 10%, sinon avec les intérêts légaux à compter

La jurisprudence admet cependant que si le tribunal de paix a opéré une fausse qualification, l’appelant peut se conformer à l’autorité qui s’attache provisoirement à ce jugement et faire usage des règles de procédure qui découlent de la qualification adoptée par le tribunal de paix (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, n° 366, p. 213 ; TAL, 4

annulation de toute la procédure et de la demande au fond, alors que la dénonciation de la saisie au débiteur saisi avec assignation en validité comprend la demande de condamnation au fond (Cour d’appel, 2ème chambre, 7 décembre 2005, n° 29.366 du rôle).

Il est ainsi établi qu’B.) a payé postérieurement à la dissolution de la communauté le montant de 32 x 1.167,71 euros, soit le montant de 37.366,72 euros sur le prêtconstate qu’B.) dispose d’une créance de 37.366,72 euros à l’égard de l’indivision post-communautaire pour avoir remboursé ledit montant sur le prêt hypothécaire;

Elle devrait faire face à des frais de copropriété de 366,85 euros par mois, mais au vu de sa situation précaire, elle ne réglerait mensuellement que le montant de 100