Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 366/20 VI. du 9 novembre 2020 (Not. 19671/19/CC)

temps requis pour la prescription acquisitive (R&M WATGEN, La propriété immobilière, n° 366).

La prescription acquisitive permet de détruire la présomption de propriété, la partie invoquant la prescription devant alors prouver qu’elle-même ou ses auteurs ont possédé l’immeuble pendant le temps requis pour prescrire (R&M Watgen op cit, n° 366).

dit les demandes de B) concernant les prêts contractés pour l’achat des véhicules Chrysler et Lexus fondées respectivement à hauteur de 13.924,93 euros et de 1.366,40 euros et a condamné A) à lui payer lesdits montants avec les intérêts légaux à partir du 27 novembre 2012, date de la demande en justice,B) demande acte de ce que A) n’entreprend pas, aux

Zaire (366/89).

Zaire (366/89).

En conséquence de l’annulation du licenciement, il y aurait lieu d’allouer à A.) les indemnités dues par l’employeur pour la période allant du 24 février 2018 au 1er mai 2018, soit un montant de 4.366,78 EUR.Il s’ensuit que le Président de la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail est, en l’espèce,

En conséquence, ils reçoivent et donnent les assignations, exercent les recours contre les décisions rendues, les exécutent ou en poursuivent l’exécution contre les tiers (Pandectes belges verbo liquidation des sociétés commerciales, n° 365, 366).

A l’appui de sa demande, l’ETAT a exposé être créancier de l’assignée d’un montant de 366.263,36 euros au titre de TVA pour les années 2014 et 2015, suivant un extrait de compte arrêté au 4 août 2017.

criminel, T I, n°364-366).

Les parties SYNDICAT et SOC2) font encore valoir que les articles 366 et 367 du nouveau code de procédure civile seraient à interpréter en ce sens que les parties peuvent se faire assister lors de l’expertise tant sur le plan juridique par un avocat que sur le plan technique par, le cas échéant, un médecin, dans l’hypothèse d’une expertise médicale, lesA)

constaté qu’A) dispose d’une créance de 37.366,72 euros à l’égard de l’indivision post-communautaire pour avoir remboursé ledit montant sur le prêt hypothécaire;

total des factures : 366.941,38 euros, - facture relative au raccordement électrique : 2.126,02 euros, - prix du terrain (lot 62) : 102.315,50 euros, - prix du terrain (lot 63) : 70.053,61 euros, - paiements effectués via le notaire SECKLER : - 487.121,62 euros - frais d’acte : 18.100 euros,

n° 366 ;

366.

366.

criminel, T I, n°364-366).

obtenir paiement du montant de 366,48 EUR, majoré des intérêts légaux, au titre d’arriérés de salaire, demande déclarée irrecevable aux termes du jugement du 6 mai 2015,

Du 31 mars au 27 octobre 2008, le fonds SOC.5B.) 3 aurait souscrit et fait racheter des parts du fonds SOC.4.) SICAV-American Selection, de sorte à détenir 4.176,366 parts d’une valeur de 5.883.497,37 euros sur base de la dernière valeur nette d’inventaire calculée le 17 novembre 2008.

Dans le rapport de police n° 1960.366, les enquêteurs retiennent que des factures ont été émises par différentes sociétés de droit étranger, dont la société de droit de Gibraltar FID.1.) Limited, alors que ces services étaient prestés par la société luxembourgeoise FID.1.) et non par ces sociétés étrangères.L’analyse des comptes bancaires de la société de