Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La déclaration de PERSONNE2.), selon laquelle PERSONNE1.) n’avait pas besoin de demander congé et avait pris 55 jours de vacances sans prévenir en 2019 est contredite par les indications sur la « situation des congés » figurant sur les fiches de salaire d’octobre et novembre 2019, relatives à un solde de respectivement 350,10 et 366,77 heures de congé dans

réunir sans autorisation deux lots contigus lui appartenant, à condition qu’ils ne soient pas séparés par un mur commun. (M. ELTER et F. SCHOCKWEILER, La copropriété, n° 366, p. 254).

40, p.366).40, p.366)

Par acte du 25 juin 2019, le prix de vente a été rectifié au montant de 366.808,92 euros, lequel a été intégralement réglé.

010 (Emplacement extérieur au rez-de-chaussée), 012 (Emplacement extérieur au rez-de-chaussée) et 019 (Emplacement extérieur au rez-de-chaussée) pour le prix de 366.000.- euros.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 366/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 23 octobre 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

20 août 2017, soit la somme de 366.061,64.- euros, ainsi que des indemnités de procédure de 1.000.- euros pour la première instance et 4.000.- euros pour l’instance d’appel, soit un total de 1.871.061,64.euros à augmenter des intérêts au taux légal à partir du 20 août 2017 jusqu’à solde, sous réserve de tous frais et intérêts supplémentaires.

20 août 2017, soit la somme de 366.061,64.- euros, ainsi que des indemnités de procédure de 1.000.- euros pour la première instance et 4.000.- euros pour l’instance d’appel, soit un total de 1.871.061,64.- euros à augmenter des intérêts au taux légal à partir du 20 août 2017 jusqu’à solde, sous réserve de tous frais et intérêts supplémentaires.

Par acte d’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 10 avril 2024, la société en commandite simple SOCIETE1.) a fait donner citation à l’association sans but lucratif SOCIETE3.) à comparaître devant la Justice de paix de et à Luxembourg, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.366 euros à majorer pour chacune des factures des

1e, n° 20-14.155) (Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit civil, « Donation », édition avril 2023, n°366 et s.

1606/24 L-TRAV-366/23L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 14 juin 2023, sous le numéro 366/23.

1.043,41€ 366,74€

unifamiliale sur un terrain leur appartenant et sis à ADRESSE3.) pour un montant de 366.769 euros, conformément à l’offre du 14 juin 2010.La circonstance que le prix porté dans l’offre ne constitue pas un chiffre rond, mais est constitué par l'addition de différents postes prévus pour une série de travaux à réaliser, à savoir 409.500,37.EUR pour un taux de

elles peuvent s’adresser soit au juge des référés, qui statuera provisoirement, soit à la juridiction qui a statué au principal, laquelle tranchera définitivement (Cour d’appel, 6 novembre 1985, Pas. 26, p. 366).

définitivement le tout sans réserve des voies de recours (Cour d’appel du 6 novembre 1985, n°8269 du rôle, Pas.26, p.366).

3.366,283.366,283.366,283.366,28

Il résulte des pièces versées au débat qu’une voiture de marque Fiat, modèle Pop Star, prise en location par la société anonyme SOCIETE1.) moyennant un loyer mensuel de 366 euros HTVA, a été mise à disposition de PERSONNE1.).

Dossier n° L-CIV-366/23

Elle réclame, dès lors, la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 4.366,50 euros, outre les intérêts légaux, à titre d’indemnisation de son préjudice matériel.

dire principalement que PERSONNE1.) dispose d’une créance réévaluée au montant de 28.366,75 euros à l’égard de l’indivision post-communautaire en rapport avec le remboursement des prêts hypothécaires relatifs à l’ancien immeuble indivis, et ce avec les intérêts légaux à partir de la liquidation de la dette, sinon à compter du présent jugement, jusqu’àLa