Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans la mesure où il est admis que l’entrave à la défense peut être constituée par une simple gêne, à condition qu’elle soit réelle, mettant le défendeur dans l’impossibilité de préparer utilement sa défense, et ce même si cette impossibilité n’est pas absolue (Cass. 20 mars 2003, Pas. 32, p. 365), le fait que les parties défenderesses ont rédigé des

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (v. Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3ème éd., n° 365, p.430 et s.).

Même en considérant que le service « Self Invest » ne représente que 10 % des commissions perçues par BGL, celle-ci aurait réalisé un bénéfice net de 8,365 millions d’euros par an de ce chef.Il y aurait lieu d’attribuer la somme de 2.509.500,- EUR (8,365 x 15 % x 2WHS devrait dès lors pouvoir bénéficier de la somme de 1.338.400,- EUR (8,365 millions x 8 % x

i) Each Preference Share shall entitle the holder thereof to a fixed cumulative preferential cash dividend representing 2% of the nominal value of the Preference Share (including any share premium or reserves paid in on such Preference Share) per annum accruing on a daily basis and calculated on the basis of 365 days per year (the “PS Profit Entitlement”);

wurde kein Schiedsstellenverfahren durchgeführt, ist die Klage als unzulässig abzuweisen (vgl. BGH, Urteil vom 17. September 2015 - I ZR 229/14, BGHZ 206, 365 Rn.

A.) demande encore la condamnation de SOC.1.) au paiement du montant de 365.410,EUR à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi le 28 septembre 2016 en raison de la baisse de valeur de l’euro depuis le 14 juin 2016, date d’exigibilité du prix de base, sinon à toute autre somme à déterminer par le Tribunal ou à dire d’experts, le tout

perçu en 2013, la somme de 1.972.365.- USD, et en 2014, la somme de 1.976.434.- USD), iv) ACHERON aurait ainsi un intérêt à voir contrôler la société AHMOSE et la société ACHERON PORTFOLIO, pour se voir maintenir et assurer les « management fees», v) par ailleurs, ACHERON et « ses personnes » auraient un conflit d'intérêts latent, dans la mesure où ils

365, note D. Mazeaud ;

1.5 Les intérêts seront calculés au pro rata temporis sur la base d’une année de trois cent soixante-cinq (365) jours, étant précisé que les premiers intérêts commencent à courir à compter de la date des présentes jusqu’au remboursement intégral du Prêt à la Date d’Exigibilité.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (cf. Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).Elle expose que la durée initialement prévue des travaux était de 365 jours ouvrables de sorte que les travaux, compte tenu

La Fiche Technique, que X.) verse et dont il a eu connaissance, indique, outre la mention « Coupons années 1 à 12 = 5,00 % x (N/Act) », un exemple fictif donnant droit à « 5% x (338/365) = 4,63% » ainsi que l’information « un coupon (min 0% max 5%) » et informe que le Produit « offre un coupon variable de maximum 5% durant 12 ans [

loyer annuel de l’installation complète étant de 26.230,10 € en 2000, de sorte que le loyer redû du 6 mars 2002 jusqu’au 18 décembre 2002 et adapté à l’indice du coût de la vie est de (31.691,28 : 365 X 287 =) 24.918,90 €.365 X 61 =) 1.736,14 €.8.363,54 : 365 X 54 = 1.237,35 €

OPPENHEIM JR & CIE (Luxembourg), établie et ayant son siège social à L-2180 Luxembourg, 4, rue Jean Monnet, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 44 365,

En vue de faciliter l’exequatur du présent jugement aux Etats-Unis d’Amérique, il y a lieu de liquider les intérêts redus par la société SOC.2.) à la date du 11 janvier 2007 à (principal : 761.033,- / intérêts : 1999 : 165/365 à 6% = 20.641,72 + 2000 : 1 an à 5% = 38.051,65 + 2001 : 1 an à 5,75% = 43.759,40 + 2002 : 1 an à 5% = 38.051,65 + 2003 : 1 an à 5%

En vue de faciliter l’exequatur du présent jugement aux Etats-Unis d’Amérique, il y a lieu de liquider les intérêts redus par la société SOC.2.) à la date du 11 janvier 2007 à (principal : 761.033,- / intérêts : 1999 : 165/365 à 6% = 20.641,72 + 2000 : 1 an à 5% = 38.051,65 + 2001 : 1 an à 5,75% = 43.759,40 + 2002 : 1 an à 5% = 38.051,65 + 2003 : 1 an à 5%