Décisions intégrales des juridictions judiciaires

11.365,45 € 5.360,89 € 361,80 € 383,80 €

provoque une entrave ou même une simple gêne, à condition que celle-ci soit réelle, à l’organisation de la défense de l’adversaire, le mettant ainsi dans l’impossibilité de préparer utilement sa défense, et ce même si cette impossibilité n’est pas absolue (cf. Cass. 20 mars 2003, P. 32, p. 365).

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.

365,01 euros à partir du 9 novembre 2012, chaque fois jusqu’à solde,

Enfin, PERSONNE1.) ajoute que, depuis janvier 2011, PERSONNE2.) n’exerce plus du tout son droit de visite et d’hébergement, qu’il ne contribue dès lors plus du tout en nature à l’entretien de PERSONNE3.) qui est à charge de sa mère 365 jours sur 365 jours, 24 heures sur 24 heures.

droit luxembourgeois est de permettre à l’époux divorcé de refaire sa vie sans que le passé continue à grever économiquement l’avenir de l’autre, et, que chacun des ex-époux doit, dans la mesure du possible subvenir par ses propres moyens à son entretien (Gaston VOGEL, Le divorce en droit luxembourgeois, 2e édition, édit. Larcier, n° 363 et 365).

C’est en application du principe que l’article 365 du nouveau code de procédure civile qui dispose que les parties doivent être convoquées aux mesures d’instruction, que l’article 472 du nouveau code de procédure civile fait devoir à l’expert de prendre en considération les observations ou déclarations des parties (Cour, 19 novembre 1996 rôle 18154 ; Cour 13

l’indemnité réclamée couvre une période totale de 430 jours et dépasse donc la durée maximale contractuellement fixée à 365 jours, et

D’août 2007 à août 2010, elle a payé un loyer mensuel de 1.365,- euros.

Il ressort des pièces versées en cause qu’PERSONNE1.), associé unique et gérant administratif de la société SOCIETE2.), s’est porté caution solidaire des engagements de celle-ci à concurrence de la somme de 115.250,- euros du chef du contrat n° NUMERO2.) et de la somme de 131.365,- euros du chef du contrat n° NUMERO3.), à chaque fois augmentée des intérêts,

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.

Ainsi, le montant des intérêts dus pour 2008 est de (1.487.361,15 x 0,07 x 60/365 =) 17.114,84 euros et non pas de 42.101,26