Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N°NUMERO3.) du 05.11.2020, à hauteur de 163.365,22 EUR, - N°NUMERO4.) du 04.11.2020 à hauteur de 626,01 EUR, - N°NUMERO5.) du 04.11.2020 à hauteur de 5.654,26 EUR,

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (PERSONNE10.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

22.498,64 / 365 = 61,64 rendement journalier ;

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n°365, p.430 et s.).

L'exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, pp. 430 et s.).

Suivant un compromis de vente, les parties auraient chargé l’entreprise SOCIETE3.) GROUPE1.) des travaux de construction d’une maison d’habitation sur le prédit terrain, pour le prix de 282.365,85 euros.Le coût total de ces travaux, y compris le coût de l’acquisition du terrain, se serait élevé à 401.365,85 euros (282.365,85 + 119.000.-).D’après les

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3ième éd., n°365, p.430 et s.).

Le tribunal actuellement saisi tient à préciser qu’étant donné que le juge de première instance a réservé tant la demande de PERSONNE3.) en obtention de dommages et intérêts pour la coupure d’électricité reprochée à la bailleresse que la demande de cette dernière en remboursement du montant de 365,62 euros en raison de l’intervention d’un électricien, et a

Elle a conclu au remboursement du montant de 365,62 euros à titre de frais de l’intervention d’un électricien et le montant de 95.- euros à titre de frais de l’intervention d’un plombier.

Elle a conclu au remboursement du montant de 365,62 euros à titre de frais de l’intervention d’un électricien et le montant de 95.- euros à titre de frais de l’intervention d’un plombier.

10.068 (remplacement du système de chauffage) + 1.159 (remplacement des pièces du monte-charge véhicule) + 7.944 (remplacement du système de surveillance du bâtiment) + 7.365 (remplacement du10.068 + 1.159 + 7.944 + 7.365 =]

Les charges locatives pour les mois de janvier à mars 2020 s’élèveraient au montant total de 365,65 euros, calculé au prorata, de sorte qu’PERSONNE3.) réclame le paiement du montant de [365,65 – (2 x 150 (avance sur charges))Au vu des développements qui précèdent, le montant à mettre à charge des consorts GROUPE1.), calculé au prorata, s’élève à 365,65 euros

registre 365 et 366, Cour d’appel, 1er février 2012, Pas.35, p.854).

365 et ss, n° 414 ;

6 x 365.-6 x 365 =]

Dans sa reddition des comptes, E1.) expose qu’un montant total de 16.300.- EUR aurait été viré respectivement retiré par elle, mais que ledit montant aurait été intégralement remboursé alors qu’elle aurait procédé à plusieurs virements sur le compte de M.) pour un montant de 22.665,40 EUR, soit 6.365,40 EUR de plus que ce qu’elle aurait retiré ou reçu en

3 ans x 365 jours x 1h/j x 15,00 €/h = 16.425,00 €12,78321 x (365 jrs x 1h/j x 15,00 €/h) = 69.988,07 €

somme de 1.365.000,- euros, qui a été considéré comme imposable à la TVA, sans taxation aucune des intérêts de 5 % alloués par ledit tribunal.Ils expliquent ensuite que la somme de 1.365.000,- euros a été considérée par l’AEDT comme constituant la contrepartie d'une fourniture de services rendue à titre onéreux par A.) au titre du « Self-Employed Agreement »

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (cf. Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

PERSONNE2.) fait encore valoir que l’enfant commun PERSONNE3.) est à sa charge exclusive 365 jours par an, à défaut pour le père d’exercer un droit de visite et d’hébergement.