Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (PERSONNE3.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (cf. Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.

Répertoire no 365/24 L-TRAV-793/23

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (PERSONNE1.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

REPERTOIRE NR.: 272 / 2024 L-TRAV-365/19Cette affaire a été enrôlée sous le numéro L-TRAV-365/19.Dans ces conditions, auxquelles s’ajoute que la partie demanderesse originaire ne s’oppose pas à pareille mesure, il y a lieu, par application de l’article 540 du Nouveau Code de Procédure civile, de déclarer l’instance introduite suivant requête de PERSONNE1.)

Il est rappelé qu’aux termes du contrat de bail du 25 juin 2020, le prix du loyer pour l’appartement avait été fixé à 2.500 euros, auquel se sont ajoutées des avances sur charges mensuelles de 365 euros.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (PERSONNE1.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

3257/23 L-BAIL-365/22

L-BAIL-365/23

365,13(heures) X 12,7279 € (salaire horaire)

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

moral : 10.000 euros, o préjudice matériel : 9.464 euros, o arriérés de salaire correspondant au mois de juin 2021 : 3.365 euros nets,

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante un montant de 1.365,38 euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges, notamment en ce qui concerne les loyers et avances sur charges à échoir, avec les intérêts légaux à partir de la demande, sinon à partir du jugement à intervenir ;Sur base des faits constants ci-avant énoncés

Pour apprécier l’envergure des absences de la salariée sur ces 12 mois, il faut non pas tenir compte des jours que compte une année civile soit 365 jours, mais des jours ouvrés ou ouvrables (travaillés) que compte une année civile pour un temps plein classique (voir Cour, arrêt numéro 147/18 du 13 décembre 2018, numéro CAL-2017-00059 du rôle).

Or, pour apprécier l’envergure des absences de la salariée sur ces 12 mois, il faut non pas tenir compte des jours que compte une année civile soit 365 jours, mais des jours ouvrés ou ouvrables (travaillés) que compte une année civile pour un temps plein classique (voir Cour, arrêt numéro 147/18 du 13 décembre 2018, numéro CAL-2017-00059 du rôle, N. c/ DL S.

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande au montant total de 49.365,66 euros comprenant les arriérés de loyer jusqu’au mois de juin 2023.Sur base des faits constants ci-avant énoncés, la société SOCIETE1.) fait valoir que la partie défenderesse ne règle plus les loyers depuis le mois de novembre 2017, de sorte qu’elle serait

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (cf. PERSONNE3.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.

Jugt n° 365/23 Not.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

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