Décisions intégrales des juridictions judiciaires

113.149 604.858 124.365 4627.153 104.650

Les factures d’un montant de 13.647,50 euros TVA incluse, 14.152,20 euros TVA incluse et 6.365,49 euros TVA incluse n’auraient fait ni l’objet d’un devis ni d’une commande.

exige pas (à l’instar de l’article 365 du même code) que l’auteur ait agi dans l’intention de supprimer la preuve de l’état civil de l’enfant (cf. en ce sens, Marcel Rigaux et Paul-Em.Trousse, Les crimes et délits, 2e partie,édit.

A la suite du dépôt du rapport d’expertise judiciaire dont elle demandait l’entérinement, PERSONNE3.) concluait à la condamnation des époux PERSONNE2.) à lui payer le montant de 124.365,94 EUR avec les intérêts légaux à partir du 15 juin 2011, date de la conclusion de l’acte notarié de vente, sinon à partir du 20 août 2015, date de l’introduction de la

Au vu de la jurisprudence désormais constante de la CJUE, eu égard à des décisions pertinentes des États membres de l’Union européenne, plus particulièrement d’arrêts rendus par le Conseil d’État, ainsi qu’au vu des faits établis en l’espèce, à savoir la résiliation à tort du SEA par SOCIETE1.) et le versement corrélatif d’un montant de 1.365.000.- eurosAu

pour le préjudice matériel réclamé de 3.343,80€ (montant débité de son compte le 28 septembre 2007) et de 365.000€ (prix de vente appartement [adresse 13]) et le préjudice moral de 50.000€ pour atteinte à la crédibilité de la société, le tribunal s’est déclaré incompétent pour en connaître à hauteur de 365.000 euros et compétent pour pour le surplus, en

L’ouvrier a pris connaissance que le service aprèsvente doit être assuré 24 heures sur 24 et 365 jours par an.

18.800,00 27.600,00 13.500,00 5.150,00 5.150,00 5.900,00 8.500,00 8.500,00 4.770,00 4.770,00 5.065,00 19.580,00 19.580,00 28.615,00 7.800,00 26.000,00 26.000,00 18.400,00 19.050,00 139.400,00 34.500,00 11.780,00 26.500,00 32.450,00 12.000,00 24.000,00 7.265,00 65.075,00 28.615,00 5.395,00 7.265,00 62.365,00 4.770,00 20.545,00 104.800,00 15.200,00 16.300,005.

Il y aurait partant eu violation des articles 365 et suivants et 472 du Nouveau Code de procédure civile.Concernant la violation des droits de la défense et du principe du contradictoire invoquée par l’appelant, qui se réfère aux articles 365 et suivants et 472 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour fait sienne la motivation des juges de première

outre le fait que la valeur réelle de l’immeuble et du garage au moment de la signature était supérieure à la valeur retenue dans le contrat et que la valeur de l’emprunt était inférieure à celle y retenue, il a contribué au remboursement dudit emprunt entre juillet 2017 et avril 2018, A. ayant réalisé une plus-value de « 27.365 euros respectivement de 19.

condamner SOC1 à lui verser un montant de 1.290,62 € au titre des primes de productivité pour la période de mai 2014 à avril 2015 ainsi que le montant de 2.365,18 € au titre de l’indemnité de préretraite, le tout avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde;Il demande dès lors à voir déclarer nulle la disposition critiquée et à

annexées, et de constater la compensation légale de cette créance avec le montant de 516.811,96 euros alloué à l’intimée dans la sentence, l’intimée restant alors débitrice envers eux pour un montant de 4.365.119,78 euros ;débitrice envers eux pour un montant de 4.365.119,78 euros ;

Elle demande à voir dire qu’au vu de l’équité cette créance, à la supposer recevable et fondée, s’élève à la somme de 18.365,50 euros, (16.237,46 euros x 662.800 euros /586.000 euros), en ce qu’il n’y aurait pas lieu de prendre en

le prévenu a prélevé en espèce de ce compte 22.800 euros le 5 septembre 2014, 5.800 euros le 30 septembre 2014 et 11.365 euros le 16 octobre 2014, soit un montant total de 39.965 euros.

L’appelante produit en instance d’appel un document manuscrit qui note en 2007 des prélèvements sur un compte bancaire ... pour un total de 29.100 euros et une liste de prélèvements sur ce compte de 2008 à 2013 pour un total de 32.660,18 euros, de 30.900 euros, de 16.400 euros, de 3.650 euros, de 300 euros et de 3.365 euros.

Le même jour le montant de 365.000 a été transféré de ce compte vers le compte du notaire Schuman.

Concernant l’immeuble situé à (...), A. fait valoir qu’il a remboursé l’entièreté du prêt immobilier pour une somme de 62.731 euros postérieurement au 1er septembre 2008, paiement intervenu au-delà de son engagement pris dans l’ordonnance de référé du 12 août 2009, de sorte que B. lui redevrait la somme de 31.365 euros.En l’occurrence l’immeuble, acquis

153 (année 2008) + (365 x 8) (années 2009- 2016) + 229 (1er janvier 2017 au 17 août 2017)

Arrêt N° 365/20 VI. du 9 novembre 2020 (Not. 5803/19/XC)

Après compensation, la société SOC.1.) est à condamner à payer à A.) la somme de (9.267,66 – 901,88 =) 8.365,78 euros et à B.) la somme de (9.267,66 – 757,58 =) 8.510,08 euros.après compensation, condamne la société anonyme SOC.1.) à payer à A.) la somme de 8.365,78 euros ;