Décisions intégrales des juridictions judiciaires

18.800,00 27.600,00 13.500,00 5.150,00 5.150,00 5.900,00 8.500,00 8.500,00 4.770,00 4.770,00 5.065,00 19.580,00 19.580,00 28.615,00 7.800,00 26.000,00 26.000,00 18.400,00 19.050,00 139.400,00 34.500,00 11.780,00 26.500,00 32.450,00 12.000,00 24.000,00 7.265,00 65.075,00 28.615,00 5.395,00 7.265,00 62.365,00 4.770,00 20.545,00 104.800,00 15.200,00 16.300,005.

Il y aurait partant eu violation des articles 365 et suivants et 472 du Nouveau Code de procédure civile.Concernant la violation des droits de la défense et du principe du contradictoire invoquée par l’appelant, qui se réfère aux articles 365 et suivants et 472 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour fait sienne la motivation des juges de première

outre le fait que la valeur réelle de l’immeuble et du garage au moment de la signature était supérieure à la valeur retenue dans le contrat et que la valeur de l’emprunt était inférieure à celle y retenue, il a contribué au remboursement dudit emprunt entre juillet 2017 et avril 2018, A. ayant réalisé une plus-value de « 27.365 euros respectivement de 19.

condamner SOC1 à lui verser un montant de 1.290,62 € au titre des primes de productivité pour la période de mai 2014 à avril 2015 ainsi que le montant de 2.365,18 € au titre de l’indemnité de préretraite, le tout avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde;Il demande dès lors à voir déclarer nulle la disposition critiquée et à

Elle demande à voir dire qu’au vu de l’équité cette créance, à la supposer recevable et fondée, s’élève à la somme de 18.365,50 euros, (16.237,46 euros x 662.800 euros /586.000 euros), en ce qu’il n’y aurait pas lieu de prendre en

le prévenu a prélevé en espèce de ce compte 22.800 euros le 5 septembre 2014, 5.800 euros le 30 septembre 2014 et 11.365 euros le 16 octobre 2014, soit un montant total de 39.965 euros.

L’appelante produit en instance d’appel un document manuscrit qui note en 2007 des prélèvements sur un compte bancaire ... pour un total de 29.100 euros et une liste de prélèvements sur ce compte de 2008 à 2013 pour un total de 32.660,18 euros, de 30.900 euros, de 16.400 euros, de 3.650 euros, de 300 euros et de 3.365 euros.

Le même jour le montant de 365.000 a été transféré de ce compte vers le compte du notaire Schuman.

Concernant l’immeuble situé à (...), A. fait valoir qu’il a remboursé l’entièreté du prêt immobilier pour une somme de 62.731 euros postérieurement au 1er septembre 2008, paiement intervenu au-delà de son engagement pris dans l’ordonnance de référé du 12 août 2009, de sorte que B. lui redevrait la somme de 31.365 euros.En l’occurrence l’immeuble, acquis

153 (année 2008) + (365 x 8) (années 2009- 2016) + 229 (1er janvier 2017 au 17 août 2017)

Arrêt N° 365/20 VI. du 9 novembre 2020 (Not. 5803/19/XC)

Après compensation, la société SOC.1.) est à condamner à payer à A.) la somme de (9.267,66 – 901,88 =) 8.365,78 euros et à B.) la somme de (9.267,66 – 757,58 =) 8.510,08 euros.après compensation, condamne la société anonyme SOC.1.) à payer à A.) la somme de 8.365,78 euros ;

n’ayant été versée que pour les années 2018 et 2019 à hauteur d’un montant 365 euros par an.

principal de 365.000 € a été intégralement réglé peu après une première assignation en faillite du 5 avril 2017 (non déposée au tribunal, raison pour laquelle une deuxième assignation a été lancée le 3 mai 2017) et un acompte de 103.390 € a été payé sur les intérêts redus.La lettre de mise en demeure du 24 février 2017 adressée par la société A à la société

d’un arrêt rendu par défaut à l’égard du prévenu-appelant A par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 10 octobre 2018, sous le numéro 365/18 X., dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par lettre déposée au Parquet général le 25 octobre 2018, A a fait relever opposition

Majoration 2.365,44 euros

Pour apprécier l’envergure des absences de la salariée sur ces 24 mois, il faut non pas tenir compte des jours que compte une année civile soit 365 jours, mais des jours ouvrés ou ouvrables (travaillés) que compte une année civile pour un temps plein classique.

Une peine d’amende peut dès lors être prononcée à concurrence de 2 x 365 x 50, soit 36.500 euros pour un seul fait de banqueroute simple.

En conséquence, ils reçoivent et donnent les assignations, exercent les recours contre les décisions rendues, les exécutent ou en poursuivent l’exécution contre les tiers (Pandectes belges verbo liquidation des sociétés commerciales, n° 365, 366).

à titre subsidiaire la somme de 159.365,98 EUR sinon de 139.765,98 EUR ;