Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

soit un montant de 1.051.365,10 EUR sur un total de 1.500.000.- EUR en principal.

Le montant réclamé se décompose comme suit : o 365.040 euros au titre de la mise à disposition sur site d’un project manager, d’un site manager, d’un second site manager et d’un site manager assistant pendant 8 mois, o 2.609,58 euros au titre de frais d’expertise Rigo, o 165.

En ce qui concerne ces reproches, il y a lieu de soulever que l'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (v. J. GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

Les parties ont également convenu que « Madame PERSONNE1.) investira la somme de cent soixante-cinq mille euros (165.000) ainsi que la moitié du prêt hypothécaire se chiffrant à quatre cent mille euros (400.000) faisant un total de trois cent soixante-cinq mille euros (365.000) dans la maison à construire par Monsieur PERSONNE2.).Madame PERSONNE1.) investira

Arrêt N°365/24 V. du 5 novembre 2024 (Not. 31870/20/CD)

Le représentant du ministère public décrit minutieusement le déroulement des faits tels qu’enregistrés par les caméras de surveillance « caméra 367 » supervisant la voie publique devant le café « SOCIETE1.) » à la ADRESSE4.), de la « caméra 365 » balayant la ADRESSE4.) et les « caméras 360 et 361 » filmant la ADRESSE5.), ainsi que le comportement postérieur

refus définitif d’exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

4/365) x 10.471 x 0,1375]Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la société SOCIETE1.) a droit au montant total de 406 euros (16 + 350 + 40), soit un solde de 365,84 euros (406 – 40,16) après déduction du paiement de 40,16 euros.La société SOCIETE2.) est en conséquence condamnée à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 365,84 euros.condamne

A titre superfétatoire, aux termes de l’article 79-1 du Code de procédure pénale, lorsqu’un mineur est victime de faits visés aux articles 354 à 360, 364, 365, 372 à 379, 382-1 et 382-2, 385, 393, 394, 397, 398 à 405, 410-1, 410-2 ou 442-1 du Code pénal ou lorsqu’un mineur est témoin de faits visés aux articles 393 à 397, ou 400 à 401bis du Code pénal, lA

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (PERSONNE3.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

L’exécution défectueuse d’un contrat peut ainsi autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (cf. GHESTIN (J.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3ème édition, n° 365, p.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.430 et s.).

En date du 19 décembre 2022, PERSONNE1.) a adressé à SOCIETE1.), SOCIETE2.), SOCIETE3.) et SOCIETE4.) une mise en demeure de lui payer la somme de 1.365.821,92 EUR.

copartageants de garantir la jouissance du lot enclavé » (cf. Recueil DALLOZ : éd. 1976, v° servitudes n°365 ).

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (cf. Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n°365, p.430 et s.).

chaudière, PERSONNE1.) additionne le montant total de 365,96 € au décompte de l’année 2023.Quant à la facture concernant le contrat d’entretien pour une installation de chauffage, le montant de 365,09 € doit également être divisé par 7, aucun contrat individuel n’étant versé en cause.Les charges pour l’année 2023 s’élèvent partant à la somme de (873,16 + 2.

500 000€ The interest rate is 6 % per annum based on 365 days.

inexécution, mais elle ne peut pas justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.430 et s.).

dit qu’il y a eu résiliation d’un commun accord entre parties en date du 24 février 2021 du contrat de vente du 15 décembre 2020 intitulé « contrat de transfert de propriété d’éléments corporels et mise à disposition de moules pour la fabrication de bijoux » en ce qui concerne la vente de pierres précieuses et de bijoux pour le montant de 365.458,33 EUR,Tel