Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans la mesure où il est admis que l’entrave à la défense peut être constituée par une simple gêne, à condition qu’elle soit réelle, mettant le défendeur dans l’impossibilité de préparer utilement sa défense, et ce même si cette impossibilité n’est pas absolue (Cass. 20 mars 2003, Pas. 32, p. 365), le fait que les parties défenderesses ont rédigé des

Il s’en suivrait que SOCIETE1.) aurait trop payé, puisque cette dernière aurait d’ores et déjà réglé un montant total de 294.365,02 euros HTVA, soit 344.407,07 euros TTC.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (cf. Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

Sur ce même compte ont ensuite été retirés en espèces, entre le 12 avril 2002 et le 5 décembre 2007, un total de 365.000 EUR

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3ième éd., n°365, p.

3511/24 L-BAIL-365/22

Il convient de rappeler que le bailleur est cru sur parole quant au besoin personnel invoqué, pour autant que son affirmation n’est pas contredite par les éléments de la cause (Lex THIELEN, Le contrat de bail, PromocultureLarcier no 365, p. 288 - 297).

Force est de constater qu’aux termes du contrat de bail du 25 juin 2020, le prix du loyer pour l’appartement avait été fixé à 2.500.- euros, auquel se sont ajoutées des avances sur charges mensuelles de 365 euros.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

soit un montant de 1.051.365,10 EUR sur un total de 1.500.000.- EUR en principal.

Le montant réclamé se décompose comme suit : o 365.040 euros au titre de la mise à disposition sur site d’un project manager, d’un site manager, d’un second site manager et d’un site manager assistant pendant 8 mois, o 2.609,58 euros au titre de frais d’expertise Rigo, o 165.

En ce qui concerne ces reproches, il y a lieu de soulever que l'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (v. J. GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

Les parties ont également convenu que « Madame PERSONNE1.) investira la somme de cent soixante-cinq mille euros (165.000) ainsi que la moitié du prêt hypothécaire se chiffrant à quatre cent mille euros (400.000) faisant un total de trois cent soixante-cinq mille euros (365.000) dans la maison à construire par Monsieur PERSONNE2.).Madame PERSONNE1.) investira

Arrêt N°365/24 V. du 5 novembre 2024 (Not. 31870/20/CD)

Le représentant du ministère public décrit minutieusement le déroulement des faits tels qu’enregistrés par les caméras de surveillance « caméra 367 » supervisant la voie publique devant le café « SOCIETE1.) » à la ADRESSE4.), de la « caméra 365 » balayant la ADRESSE4.) et les « caméras 360 et 361 » filmant la ADRESSE5.), ainsi que le comportement postérieur

refus définitif d’exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

4/365) x 10.471 x 0,1375]Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la société SOCIETE1.) a droit au montant total de 406 euros (16 + 350 + 40), soit un solde de 365,84 euros (406 – 40,16) après déduction du paiement de 40,16 euros.La société SOCIETE2.) est en conséquence condamnée à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 365,84 euros.condamne

A titre superfétatoire, aux termes de l’article 79-1 du Code de procédure pénale, lorsqu’un mineur est victime de faits visés aux articles 354 à 360, 364, 365, 372 à 379, 382-1 et 382-2, 385, 393, 394, 397, 398 à 405, 410-1, 410-2 ou 442-1 du Code pénal ou lorsqu’un mineur est témoin de faits visés aux articles 393 à 397, ou 400 à 401bis du Code pénal, lA

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (PERSONNE3.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.