Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le prévenu déclare auprès du juge d’instruction en date du 15 janvier 2010 ainsi qu’à l’audience publique du 11 novembre 2013 qu’il a reçu à titre d’ajustement de salaire le montant de 1.777.000 LUF pour l’année 1993 et 360.000 LUF pour l’année 1992, tels que cela résulte des feuilles manuscrites intitulés décomptes saisies à son domicile.

c o n d a m n e X.) à payer à PC3.) le montant de 43.360,97 (QUARANTE TROIS MILLE TROIS CENT SOIXANTE VIRGULE QUATRE VINGT DIX-SEPT) euros avec les intérêts légaux à partir du 17 juillet 2011, jour de l’accident sur le montant de 41.342,93 (QUARANTE ET UN MILLE TROIS CENT QUARANTE DEUX VIRGULE QUATRE VINGT TREIZE) euros jusqu’à solde et avec les intérêts du

in spezie, in betrügerischer Absicht, zum Nachteil der SOC.2.) GmbH die Summe von 360 Euro, mithin eine Sache die ihr nicht gehörte, entwendet zu haben, unter dem erschwerenden Umstand, dass die Täterin eine Angestellte der SOC.2.) GmbH war;Comme repris ci-dessus sub 52, la prévenue a été convaincue d’avoir, entre le 6 et 7 mai 2011, soustrait

il doit être une suite nécessaire du fait dommageable, car la responsabilité délictuelle ne s'étend pas au dommage dont le fait incriminé n'a été que l'occasion et non la cause efficiente (Cass.civ.13 avril 1926,12,360;Cour 21 mai 1926,11,280;il doit être une suite nécessaire du fait dommageable, car la responsabilité délictuelle ne s'étend pas au dommage

Sur les 360 euros restants, la danseuse aurait eu droit à 20 %, soit 72 euros.

Il résulte des documents saisis par la police lors de la perquisition du 20 janvier 2011 que le « SOC2.) » faisait des recettes de l’ordre de 15.320 euros à 19.360 euros par mois.

Au vu de la valeur à neuf de 360 euros, dûment justifiée par la civile, la somme réclamée ne parait pas surfaite, de sorte qu’il y a lieu de l’allouer.

Vu le procès verbal numéro 319/2011 du 29 octobre 2011, numéro 331/2011 du 11 novembre 2011, numéro 337 du 25 novembre 2010, numéro 349/2011 du 12 décembre 2011, numéro 2011/360 du 23 décembre 2011, établis par la Police Grand-Ducale, Circonscription régionale de Esch-sur-Alzette, CP Mondercange.

Il a clôturé l’un de ses deux comptes et a versé un montant de 360.000 euros sur le compte de la société SOC2.) pour acheter des obligations convertibles.Il explique qu’un compte avait été ouvert en Suisse pour regrouper le produit de l’encaissement des bons de caisse et les 360.000 euros remis en liquide par PC1.) afin d’investir le tout dans un contrat de

déclarée en état de faillite suivant jugement commercial n° 861/2010 (faillite n° 360/2010) du 11 juin 2010, la 2ème chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg,

I) depuis un temps non prescrit et notamment entre le 16 janvier 2003 et le 2 mars 2004, principalement, d’avoir détourné, à une époque postérieure à la cessation de paiement, les véhicules, respectivement le produit des ventes des véhicules FERRARI F131/360, BMW X5, VOLKSWAGEN Golf, AUDI S3, BMW M3 Cabrio et Renault Kangoo ayant appartenu à la société SOC.1

SOC2.) a émis une offre de leasing au prix mensuel de 360.000 USD par avion.Le Ministère Public vise plus particulièrement 5 factures adressées en 1998 et en 1999 à la société SOC3.) S.A., dont une facture émise par la société SOC5.) sàrl (176.793 LUF) et quatre factures émises par la société SOC4.) S.A. (2.943.360 + 2.284.504 + 524.160 + 7.600.000 = 13.352.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 360/10 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 février 2010, renvoyant les prévenus P1.) , P2.) , P3.) et P4.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre d’infractions à l’article 496 du code pénal et à l’article 114 de la

1.360,00 23.07.2004

c o n d a m n e P.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de TROIS (3) ans et à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 360 euros,

En matière correctionnelle, il faut déduire de l’article 26 du Code d’instruction criminelle que le tribunal correctionnel compétent est celui du lieu du délit, ou celui du lieu de la résidence du prévenu, ou de celui du lieu de son arrestation (Roger THIRY, op. cit., n°360).

note d’honoraires datée au 15 décembre 2004 pour un montant de 3.360,€, adressée à SOC1.) s.a., établie à L-(note d’honoraires datée au 15 décembre 2004 pour un montant de 3.360 euros, adressée à SOC1.) s.a., établie à (...),note d’honoraires datée au 15 décembre 2004 pour un montant de 3.360 euros, adressée à SOC1.) s.a., établie à (...),

pour l’année 1998 : 164.734 LUF au lieu de 219.454 LUF pour l’année 1999 : 350.000 LUF au lieu de 718.789 LUF pour l’année 2000 : 360.000 LUF au lieu de 1.007.665 LUF pour l’année 2001 : 621.463 LUF au lieu de 1.661.243 LUF

pour l’année 1989 : 140.800 LUF pour l’année 1990 : 151.580 LUF pour l’année 1991 : 3.415.530 LUF pour l’année 1992 : 1.876.590 LUF pour l’année 1993 : 864.360 LUF550345 32174448 2688882 3521140 941976 3150950 567640 3222690 2009840 243670 192880 137850 127990 4'751’470 2'119’270 2'777’050 140’800 151’580 3'415’530 1'876’590 864’360 322’8003 767 904 12 603

La stricte observation des règlements ne peut pas être elle-même exclusive de toute faute alors que les obligations des individus vont bien au-delà, l’imprévoyance tout court constituant en la matière la faute pénale (Hubert Seillan, L’obligation de sécurité du chef d’entreprise, no 360, 188).