Décisions intégrales des juridictions judiciaires

gardiennage de 360,51 euros constituant des frais engendrés par l’immobilisation du scooter suite à l’accident et faisant à ce titre partie intégrante du dommage subi par PERSONNE2.), sa demande en indemnisation a finalement été déclarée fondée pour le montant de 7.416,42 euros.

vit et ii) à signer, sous sa seule signature, l’obtention d’un prêt hypothécaire s’élevant au montant de 360.000,00 euros en vue du financement desdits travaux.la maison d’habitation sise à L-ADRESSE2.), autorise PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), à conclure, sous sa seule signature, la convention de prêt hypothécaire s’élevant au montant de 360.000,

A l’appui de sa demande, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE2.) a fait exposer que PERSONNE1.) ne s’est pas acquitté du décompte de charges locatives couvrant la période du 1er août 2011 au 30 avril 2012 s’élevant à 3.678,22 euros ni du solde du loyer de mai 2013 s’élevant à 360,00 euros.L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE2.) conclut à la confirmation du

Cette façon de procéder se justifiait étant donné que les charges mensuelles réelles de l’appartement étaient de 360,00

les entendre condamner à leur payer la somme de 24.360,00 euros au titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de juillet 2013 à juin 2014 inclus,32.480,00 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 24.360,00 euros à partir du 30 juin 2014 et sur le montant de 8.120,00 euros à partir du 16 octobre 2014, - résilié le contrat de

PERSONNE1.) omet de mentionner qu’elle perçoit les allocations familiales et le boni enfant qui s’élèvent à la somme de 1.114,27 euros par mois pour ses trois enfants (360,05 euros pour l’enfant commun PERSONNE3.)) à charge, ce qui équivaudrait dès lors à un revenu théorique de l’ordre de 2.700,00 euros par mois à augmenter de la contribution de 200,00

euros, ce qui reviendrait à une contribution de 360,00 euros/mois), de sorte qu’aucun secours alimentaire supplémentaire ne saurait être alloué pour la période s’étendant de septembre 2011 à décembre 2012, iii) que les facultés contributives de l’appelante ne sont pas suffisantes pour pouvoir régler un secours alimentaire de 500,00 euros par mois, et qu’il y

Carnaval (environ 1.000,00 euros), des frais liés aux lentilles de contact et aux lunettes d’D.), ainsi qu’à des séances d’ostéopathie et ii) de revenus destinés à couvrir les besoins de l’enfant D.), la mère touchait les allocations familiales se rapportant aux deux enfants vivant auprès d’elle, soit entre 330,00 euros et 360,00 euros par mois pour l’enfant

360,00 euros par mois pour l’enfant PERSONNE4.) (selon que l’enfant PERSONNE3.) est encore en droit de percevoir lesdites allocations ou non).40 seraient à la charge du couple GROUPE1.) les montants de : 252,40 euros + 108,00 euros pour la période du 2 septembre 2013 au 3 novembre 2013, soit le montant de 360,40 euros pour deux mois, soit 180,20 euros par

SOCIETE1.) SA conclut à la confirmation pure et simple du premier jugement, sauf à porter le montant total de ses prétentions pécuniaires au montant total de 24.360,00 euros (loyers et charges impayés de juillet à décembre 2013 et de janvier à juin 2014).

11.365,45 € 5.360,89 € 361,80 € 383,80 €

Beratung Rechtsstreit Häcker – Streitwert 151.594,37 DM USt Recherchen im Rechtsstreit Häcker 2004 und 2006 2 Termine bei Expert Comptable Treis und 3 bei Anwälten 5 Halbtage zu je 360,00 € Schriftverkehr und Erläuterungen SOCIETE1.) S.A. Schriftverkehr und Erläuterungen Rechtsanwalt PERSONNE3.)

légaux à compter du DATE1.) jusqu’à solde, (v) condamner solidairement, sinon in solidum, la société SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité d’occupation de 69.360,00 euros avec les intérêts légaux à compter du 23 mars 2007, date de la constitution de la société, (i) condamner les défendeurs au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000,00 euros.anonyme

il considère que PERSONNE2.) lui redoit la moitié soit : 16.720,00 : 2 = 8.360,00 euros.

Il résulte de ce qui précède que la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) est, par réformation du jugement entrepris, à déclarer fondée à concurrence de (3.490,85 + 870 =) 4.360,85 euros et qu’il y a lieu de condamner SOCIETE1.) sàrl à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la prédite somme avec les intérêts à compter du 28 septembre 2011,

donné acte à SOCIETE1.) SCI de l’augmentation de sa demande au montant de 9.360,00 euros,dit la demande fondée, - condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) SCI la somme de 9.360,00PERSONNE1.) n’ayant pas attaqué le premier jugement en ce que celui-ci l’a condamné au paiement d’arriérés de loyers et de charges à hauteur de 9.360,00 euros, a rejeté sa demande

surface de 120 m2 de cave pour un prix forfaitaire mensuel de 360 €, 17 x parking extérieur au prix unitaire mensuel de 50 €, 2 x parking intérieur au prix unitaire mensuel de 100 €,surface de 120 m2 de cave pour un prix forfaitaire mensuel de 360 €,

PERSONNE2.) soutient par ailleurs que, du montant de 3.100,- euros (salaire net prétendu), la pension alimentaire au profit de PERSONNE3.) serait déjà déduite et, qu’en raison de l’allocation de fin d’année que PERSONNE1.) touche en raison de sa qualité de fonctionnaire d’Etat, son revenu mensuel net serait en réalité de 3.360,euros.

Elle lui propose cependant en contrepartie d’acquérir l’immeuble au prix de 360.000,- euros ce qui lui permettrait d’acheter une autre maison.Le courrier de PERSONNE2.) du 2 novembre 2009 adressé à PERSONNE1.) est rédigé en ces termes : « nous vous informons que nous voulons résilier le contrat de Bail signé en date du 16 juillet 2003, car nous avons besoin

Par requête du 26 février 2009, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour s’entendre condamner au paiement 1) de la somme de 1.360,- euros au titre de loyers et/ou indemnités d’occupation majorés des avances sur charges pour les mois de décembre 2008 et janvier 2009, 2) de la somme de 7.000,-