Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à titre principal, voir constater que l’article 1762-12 du Code civil est applicable en l’espèce et voir condamner la défenderesse à lui payer une indemnité d’éviction de 400.000.- euros, réduite lors des plaidoiries au montant de 360.000.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;à titre subsidiaire, voir constater l’

59.285,66 euros 9.583,34 euros 9.583,34 euros 9.805,14 euros 7.524,42 euros 3.645 euros 3.645 euros 400 euros 5.360,44 euros 11.445,81 euros

59.285,66 euros 9.583,34 euros 9.583,34 euros 9.805,14 euros 7.524,42 euros 3.645 euros 3.645 euros 400 euros 5.360,44 euros 11.445,81 euros

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro L-TRAV 360/18.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des deux affaires enrôlées sous les numéros L-TRAV 316/18 et L-TRAV 360/18.la jonction des affaires introduites par requêtes des 30 avril 2018 et 18 mai 2018 sous les numéros du rôle L-TRAV 316/18 et L-TRAV 360/

Une première facture couvrant les prestations effectuées la dernière semaine de septembre est émise pour un montant de 3.360 euros et une deuxième d’un montant de 5.922 euros est adressée à la requérante pour les travaux effectués au courant du mois d’octobre 2023, soit au total le montant réclamé de 9.282 euros.

48.000.- € 12.000.- € 48.360.- € 16.012.- € 13.270.-

1.360,41 euros1.360,41 euros

Il ressort des pièces et des renseignements fournis à l’audience que dans le cadre du nouvel système d’évaluation 360° - permettant une évaluation de la part des collègues de travail personnes occupant des grades à responsabilités, dont celui occupé par le requérant, - des salariés de la partie défenderesse ont de façon anonyme émis des critiques, parfois

Cette demande constitue une conséquence automatique de l’option choisie par le délégué qui demande les dommages et intérêts sur base de L.415-10 (4) alinéa 6 du Code du travail (JeanLuc PUTZ, le nouveau statut de la délégation du personnel, Promoculture Larcier, n°360).

A titre de revenus destinés à couvrir les besoins de l’enfant PERSONNE4.), la mère touche les allocations familiales se rapportant aux deux enfants vivant auprès d’elle, soit entre 330.- euros et 360.- euros par mois pour l’enfant PERSONNE4.) selon que l’enfant PERSONNE3.) est encore en droit de percevoir lesdites allocations ou non.

360/12

Elle réclame en outre une indemnité de relocation de 3 x 2.120 = 6.360 EUR sur base de l’article 1760 du Code Civil et une indemnité de procédure de 1.250 EUR sur base de l’articleA) réclame encore la somme de 3 x 2.120 = 6.360 EUR à titre d’indemnité de relocation.