Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20120124-JPLux-360a-accessible.pdf
- 24/01/2012
360/12
- Thème : Divers
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
20111017_JPLux_3845a-accessible.pdf
- 17/10/2011
Elle réclame en outre une indemnité de relocation de 3 x 2.120 = 6.360 EUR sur base de l’article 1760 du Code Civil et une indemnité de procédure de 1.250 EUR sur base de l’articleA) réclame encore la somme de 3 x 2.120 = 6.360 EUR à titre d’indemnité de relocation.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg