Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C’est encore à bon droit que A a multiplié ledit montant invariablement avec 30 jours, et non pas comme le souhaiterait la société anonyme B S.A., selon le nombre effectif de jours du mois avec 30 respectivement 31, la « Anspruchsdauer (Kalendertage) » pour le paiement des indemnités de chômage ayant été fixé par la « Bundesagentur für Arbeit » à 360 jours

C’est encore à bon droit que A a multiplié ledit montant invariablement avec 30 jours, et non pas comme le souhaiterait la société anonyme B S.A., selon le nombre effectif de jours du mois avec 30 respectivement 31, la « Anspruchsdauer (Kalendertage) » pour le paiement des indemnités de chômage ayant été fixé par la « Bundesagentur für Arbeit » à 360 jours

La société soutient avoir payé à l’intimée le 27 février 2006 le solde redû de 2.890 € se décomposant comme suit : 0,5% sur la somme de 368.000 = 1.840 € + 1% sur la somme de 360.000 (commission pour une maison sise à Bascharage), soit un total de 5.440 €, dont à déduire un acompte de 2.550 €.

La société soutient avoir payé à l’intimée le 27 février 2006 le solde redû de 2.890 € se décomposant comme suit : 0,5% sur la somme de 368.000 = 1.840 € + 1% sur la somme de 360.000 (commission pour une maison sise à Bascharage), soit un total de 5.440 €, dont à déduire un acompte de 2.550 €.

Il se dégage des pièces versées en cause que l’intimé a commencé à travailler en tant qu’intérimaire dès le premier juillet 2001 et a perçu, en plus des allocations de chômage lui versées par l’ASSEDIC d’un montant de (12 x 30.06 €) 360,72 €, un salaire brut de 28.380+ ( 440+550+220 ) =29.590.- francs, soit 733,52 €