Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La décision espagnole du 26 juin 2009 a condamné l’appelant du chef d’un délit d’atteinte à l’intégrité corporelle commis le 24 juin 2009 sur la personne de la victime D.) à une peine d’emprisonnement de quatre mois et à verser à la victime la somme de 350 € pour la « durée de guérison de ses lésions » et 9.360 € « pour les séquelles ».

2008, admis la défenderesse à la preuve de faits censés établir que la salariée avait démissionné, a, par jugement subséquent du 6 octobre 2008, déclaré abusif le licenciement, alloué à la requérante du chef d’indemnité compensatoire pour préavis non respecté la somme de 2.360,80 €, rejeté sa demande en indemnisation du préjudice matériel, fixé à 500 € le

2008, admis la défenderesse à la preuve de faits censés établir que la salariée avait démissionné, a, par jugement subséquent du 6 octobre 2008, déclaré abusif le licenciement, alloué à la requérante du chef d’indemnité compensatoire pour préavis non respecté la somme de 2.360,80 €, rejeté sa demande en indemnisation du préjudice matériel, fixé à 500 € le

C’est encore à bon droit que A a multiplié ledit montant invariablement avec 30 jours, et non pas comme le souhaiterait la société anonyme B S.A., selon le nombre effectif de jours du mois avec 30 respectivement 31, la « Anspruchsdauer (Kalendertage) » pour le paiement des indemnités de chômage ayant été fixé par la « Bundesagentur für Arbeit » à 360 jours

C’est encore à bon droit que A a multiplié ledit montant invariablement avec 30 jours, et non pas comme le souhaiterait la société anonyme B S.A., selon le nombre effectif de jours du mois avec 30 respectivement 31, la « Anspruchsdauer (Kalendertage) » pour le paiement des indemnités de chômage ayant été fixé par la « Bundesagentur für Arbeit » à 360 jours

La société soutient avoir payé à l’intimée le 27 février 2006 le solde redû de 2.890 € se décomposant comme suit : 0,5% sur la somme de 368.000 = 1.840 € + 1% sur la somme de 360.000 (commission pour une maison sise à Bascharage), soit un total de 5.440 €, dont à déduire un acompte de 2.550 €.

La société soutient avoir payé à l’intimée le 27 février 2006 le solde redû de 2.890 € se décomposant comme suit : 0,5% sur la somme de 368.000 = 1.840 € + 1% sur la somme de 360.000 (commission pour une maison sise à Bascharage), soit un total de 5.440 €, dont à déduire un acompte de 2.550 €.

Il se dégage des pièces versées en cause que l’intimé a commencé à travailler en tant qu’intérimaire dès le premier juillet 2001 et a perçu, en plus des allocations de chômage lui versées par l’ASSEDIC d’un montant de (12 x 30.06 €) 360,72 €, un salaire brut de 28.380+ ( 440+550+220 ) =29.590.- francs, soit 733,52 €