Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est constant en cause que le législateur français a modifié l’article 360 du code civil français en y introduisant par la loi du 5 juillet 1996 un alinéa 2 conçu comme suit : S’il est justifié de motifs graves, l’adoption simple d’un enfant ayant fait l’objet d’une adoption plénière est permise.