Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) verse actuellement la preuve de la consignation de la somme de 13.360,30 euros sur le compte-tiers de son mandataire.

n° 2005-287162 ) (Source Lexis 360 Intelligence JurisClasseur Commercial - Encyclopédies - Fasc. 316 : Franchise ).La cession de contrat peut être définie comme l'opération par laquelle une partie à un contrat (appelée le cédant) transfère à une autre personne (appelée le cessionnaire) l'ensemble des effets de droit (dettes, créances et autres prérogatives

D’après le rapport d’expertise SOCIETE9.) précité, le préjudice matériel de PERSONNE1.) résultant de la mise en perte totale du véhicule s’est élevé à 19.640.- euros (soit 25.000.- euros, valeur avant sinistre, dont à déduire 5.360.euros, valeur de l’épave).

dernier à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer les montants de 100.000.- euros à titre de préjudice moral et « réputationnel », de 120.000.- euros à titre d’indemnité de préavis pendant six mois, de 360.000.- euros à titre de perte d’une chance de pouvoir gagner des commissions pendant 18 mois, de 157.600,66 euros sur base de la cession de droits

Dans leurs conclusions récapitulatives, ils font valoir que la somme de 13.360,30 euros a été consignée sur le compte-tiers de leur mandataire et que ce dernier se porte fort pour désintéresser les créanciers de la faillite, dans l’hypothèse d’unPAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,

66.360,00 eurosLe tribunal a encore retenu que le requérant ne pouvait prétendre au versement de la somme de 66.360 euros ou de toute autre somme à fixer ex aequo et bono à titre d’indemnisation d’un préjudice relatif à « la cotisation à un régime de retraite complémentaire », étant donné que le contrat de travail ne prévoyait pas que les sommes versées par

1965, I, n° 442 )." ( Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Notarial Formulaire - Encyclopédies V° Propriété - Fasc. 50 : Propriété. – Action en revendication. – Reconnaissance2819, note J.-C. Planque ( Source Lexis 360 Intelligence JurisClasseur Notarial Répertoire - Encyclopédies - V°

Celle-ci se manifeste en cas de violation du pacte par le promettant, notamment en cas de conclusion du contrat avec un tiers sans offre préalable au bénéficiaire ( Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Civil Code - Encyclopédies - Art. 1123 Fasc. unique :

condamner PERSONNE2.) à lui payer la moitié du loyer de l’enfant PERSONNE3.) à ADRESSE4.) y compris les avances sur charges, soit actuellement 360 euros par mois, à compter du 1er septembre 2022,

Dès lors, le désistement est interdit lorsqu'il porte sur un des droits indisponibles, d'ordre public (Lexis 360 Intelligence - JCl

SOCIETE3.) a adressé à SOCIETE5.) six factures d’un total de 126.360 euros :

Après paiement plusieurs acomptes, il reste actuellement un solde de 34.360,84 euros dont SOCIETE2.) a réclamé le paiement par assignation en justice du 16 septembre 2019.déclaré fondée la demande principale de SOCIETE2.) à concurrence du montant de 34.360,84 euros,condamné PERSONNE2.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 34.360,84 euros avec les intérêts de

Arrêt N° 360/23 V. du 31 octobre 2023 (Not. 35250/22/CD)

Arrêt N° 360/23 V. du 31 octobre 2023 (Not. 35250/22/CD)

Interest shall accrue daily and shall be calculated on the basis of a 360 day year (as applicable).

Il résulte du contrat de bail que PERSONNE1.) a pris son appartement en location avec une autre personne et que le loyer mensuel s’élève à 720 euros, de sorte qu’il y a lieu de tenir compte d’un montant de 360 euros à titre de dépense incompressible.

En vertu du principe de la saisine in rem, il y aurait lieu de retenir en tout 360 grammes de cannabis à charge de PERSONNE1.), ce dernier ayant été confronté à cette quantité lors de son audition tant par devant les agents de police que par devant le juge d’instruction.En l’occurrence, la Cour d’appel constate que tant par devant les enquêteurs, que par

le montant de 408,48 euros à partir du 14 mars 2011 jusqu’à solde et sur le montant de 2.360,41 euros à partir du 19 juin 2012 jusqu’à solde et en ce qu’il a condamné le SOCIETE2.) à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 750.- euros, - condamna le SOCIETE2.) à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 750

PERSONNE5.) a réclamé en vain, à son ancien employeur, le montant de 294.360,98 euros, du chef d’une indemnité de départ supplémentaire, prévue par la « Politique de relocalisation ».Par requête déposée le 15 janvier 2020, PERSONNE5.) a fait convoquer SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le

a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir dire qu’elle a droit au salaire social minimum majoré de 20% prévu par l’article L.222-4 du Code du travail (ancien article 4 de la loi modifiée du 12 mars 1973), faisant un montant actuel de 360,30 € par mois, à adapter au nombre indice du coût de la vie et