Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le cadre de la négociation d’une transaction à la suite d’un congédiement, il n’existe aucune obligation de renseignements à la charge du salarié dont la violation entraînerait un dol (cf. Source Lexis 360 Intelligence - Date de fraîcheur : 2 octobre 2023 - Fiches pratiques - Conclure une transaction).

Fricero : Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Procédure civile - Encyclopédies - Fasc.

Pour les mêmes motifs, sa demande en condamnation de PERSONNE1.) au paiement de sa part des frais de football déboursés depuis le jugement entrepris du montant de 360 EUR est à déclarer non fondée.

L’intimée prétend bénéficier d’une aide au logement du montant mensuel de 360 euros depuis le 26 janvier 2024.

Partant annuler sinon déclarer nul sinon écarter purement et simplement le rapport d’expertise du 4 avril 2019 en raison de l’absence de motivation de la part du collège d'experts Dire que suivant l’article 360 du Nouveau Code de

Par le jugement entrepris qui a entériné les conclusions de l’expert calculateur, les défendeurs au civil ont été condamnés à payer à PERSONNE6.) le montant total de 66.860 euros (9.360 + 57.500) à titre d’indemnisation pour l’atteinte à son intégrité physique, volet moral.Concernant l’incapacité transitoire, les défendeurs au civil concluent à l’

SOCIETE1.) verse actuellement la preuve de la consignation de la somme de 13.360,30 euros sur le compte-tiers de son mandataire.

n° 2005-287162 ) (Source Lexis 360 Intelligence JurisClasseur Commercial - Encyclopédies - Fasc. 316 : Franchise ).La cession de contrat peut être définie comme l'opération par laquelle une partie à un contrat (appelée le cédant) transfère à une autre personne (appelée le cessionnaire) l'ensemble des effets de droit (dettes, créances et autres prérogatives

D’après le rapport d’expertise SOCIETE9.) précité, le préjudice matériel de PERSONNE1.) résultant de la mise en perte totale du véhicule s’est élevé à 19.640.- euros (soit 25.000.- euros, valeur avant sinistre, dont à déduire 5.360.euros, valeur de l’épave).

dernier à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer les montants de 100.000.- euros à titre de préjudice moral et « réputationnel », de 120.000.- euros à titre d’indemnité de préavis pendant six mois, de 360.000.- euros à titre de perte d’une chance de pouvoir gagner des commissions pendant 18 mois, de 157.600,66 euros sur base de la cession de droits

Dans leurs conclusions récapitulatives, ils font valoir que la somme de 13.360,30 euros a été consignée sur le compte-tiers de leur mandataire et que ce dernier se porte fort pour désintéresser les créanciers de la faillite, dans l’hypothèse d’unPAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,

66.360,00 eurosLe tribunal a encore retenu que le requérant ne pouvait prétendre au versement de la somme de 66.360 euros ou de toute autre somme à fixer ex aequo et bono à titre d’indemnisation d’un préjudice relatif à « la cotisation à un régime de retraite complémentaire », étant donné que le contrat de travail ne prévoyait pas que les sommes versées par

1965, I, n° 442 )." ( Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Notarial Formulaire - Encyclopédies V° Propriété - Fasc. 50 : Propriété. – Action en revendication. – Reconnaissance2819, note J.-C. Planque ( Source Lexis 360 Intelligence JurisClasseur Notarial Répertoire - Encyclopédies - V°

Celle-ci se manifeste en cas de violation du pacte par le promettant, notamment en cas de conclusion du contrat avec un tiers sans offre préalable au bénéficiaire ( Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Civil Code - Encyclopédies - Art. 1123 Fasc. unique :

condamner PERSONNE2.) à lui payer la moitié du loyer de l’enfant PERSONNE3.) à ADRESSE4.) y compris les avances sur charges, soit actuellement 360 euros par mois, à compter du 1er septembre 2022,

Dès lors, le désistement est interdit lorsqu'il porte sur un des droits indisponibles, d'ordre public (Lexis 360 Intelligence - JCl

SOCIETE3.) a adressé à SOCIETE5.) six factures d’un total de 126.360 euros :

Après paiement plusieurs acomptes, il reste actuellement un solde de 34.360,84 euros dont SOCIETE2.) a réclamé le paiement par assignation en justice du 16 septembre 2019.déclaré fondée la demande principale de SOCIETE2.) à concurrence du montant de 34.360,84 euros,condamné PERSONNE2.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 34.360,84 euros avec les intérêts de

Arrêt N° 360/23 V. du 31 octobre 2023 (Not. 35250/22/CD)

Arrêt N° 360/23 V. du 31 octobre 2023 (Not. 35250/22/CD)