Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils constituent alors une clause pénale (cf. Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Responsabilité civile et Assurances - Fasc. 212 : Régime de la réparation – Modalités de

aurait été de 9.360.- EUR TVAC, soit cinq fois moins élevée.

Elle suppose une créance certaine, liquide et exigible du débiteur négligent à l’encontre de son propre débiteur (Cour d’appel 20 janvier 2022, Pas.40, p.629 ; voir également : Lexis 360, répertoire notarial V° Contrats et obligations, fasc.38).

1.078,40 =) 360.- euros, correspondant aux trois premières mensualités de 120.- euros redues pour les mois d’octobre, de novembre et de décembre 2023.Malgré la signification d’une sommation par l’huissier de justice, la société défenderesse refuserait de s’acquitter du solde restant dû de (580 + 360 =) 940.- euros de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte

PERSONNE2.) perçoit des indemnités de chômage du montant mensuel moyen de 1.958,70 EUR, auxquelles s’ajoute une subvention de loyer de 360 EUR par mois, soit un total de 2.318,70 EUR, montant qui n’est pas contesté par l’appelant.

360,51 euros, - facture n° NUMERO21.) du 15 juin 2019 pour 1.946,45 euros, - facture n° NUMERO7.) du 22 juin 2019 pour 3.652,97 euros, - facture n° NUMERO22.) du 22 juin 2019 pour 2.175,41 euros,

À l’audience, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont ventilé et augmenté leur demande en condamnation du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur charges et ont demandé à voir condamner PERSONNE3.) à ce titre au paiement du montant de 3.360.- euros et PERSONNE4.) au paiement du montant de 2.240.- euros.

Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Procédure civile - Encyclopédies - Fasc.

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement commercial VI No 360/2017 rendu par le tribunal de ce siège en date du 23 mars 2017 et dont le dispositif est conçu comme suit : « le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant

Par jugement rendu le 2 juillet 2015, le tribunal de paix de Luxembourg a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 16.360,19.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période de septembre 2006 à juin 2015 ainsi qu’une pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des deux enfants d’un montant

SOCIETE1.) entend encore faire valoir un préjudice de 16.360 euros du chef de l’immobilisation d’une chargeuse, d’un rétro sur chenilles, d’une mini-pelle, d’un rouleau et de 2 camions.

les acomptes payés par elle seraient de l’ordre de 14.360.- euros et non de 9.642,93 euros comme indiqué erronément par lsur base des factures émises et déduction faite des acomptes, elle redevrait en théorie à l’intimée le montant de 10.928,90 (25.288,90 - 14.360) euros ;2022 portant sur la somme de 8.000.- euros HTVA, soit 9.360.- euros TTC (BLOC A)la

Facture CHEM n°NUMERO17.) du 1er septembre 2021 de 360,64 EUR.Pour le surplus, il se déduit des éléments qui précèdent que PERSONNE1.) a démontré avoir réglé, par le biais de fonds propres, la somme totale de 1.579,05 EUR (1.579,05 EUR = 76,70 EUR + 310,30 EUR + 36,90 EUR + 42,80 EUR + 80,70 EUR + 11,27 EUR + 232,80 EUR + 135,40 EUR + 92 EUR + 64,30 EUR + 22

Par lettre du 10 novembre 2022 de son conseil, PERSONNE1.) a mis en demeure PERSONNE2.) de lui payer la somme de 360.006,77 EUR au titre de dépenses engagées sur ses deniers personnels pour la construction de la maison d’ADRESSE3.) appartenant à PERSONNE2.).PERSONNE1.) fait valoir avoir investi de ses deniers personnels la somme totale de 360.006,77 EUR,

émises par SOCIETE6.) qui devait se faire à la valeur nominale des obligations, à savoir pour un montant de 13.860.360,53 euros.

Le représentant du ministère public décrit minutieusement le déroulement des faits tels qu’enregistrés par les caméras de surveillance « caméra 367 » supervisant la voie publique devant le café « SOCIETE1.) » à la ADRESSE4.), de la « caméra 365 » balayant la ADRESSE4.) et les « caméras 360 et 361 » filmant la ADRESSE5.), ainsi que le comportement postérieur

matériel entre l’immeuble et les meubles qui lui sont affectés et qu’il s’agisse de meubles indispensables et directement affectés au fonds de commerce (Source : Lexis 360 Intelligence – JurisClasseur Entreprise individuelle – fasc. 1050 : biens de l’exploitation, éléments corporels n°11).propriétaire à la fois des objets mobiliers et de l’immeuble au

Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Civil Code - Encyclopédies - Art.Le sous-traitant est considéré comme un entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants ( Source Lexis 360 Intelligence JurisClasseur Notarial Répertoire - Encyclopédies - V° Louage d'ouvrage - Fasc.Mais dans ce cas, le créancier s'expose à un contrôle judiciaire a

2022, le montant de 790,36 € à titre d’intérêts de retard et le montant de 360,- € à titre d’indemnité forfaitaire, s’y entendre déclarer le bail résilié et ordonner le déguerpissement du locataire.360,00 € 3.276,00 € 1.500,00 €Il y a encore lieu d’allouer l’indemnité forfaitaire réclamée de 360,- € (9 x 40) en application de l’article 5(1) de la loi

au moment où le demandeur se désiste (Source Lexis 360 Intelligence - Cour d’appel - Cour d’appel, Montpellier, Chambre commerciale,