Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20170329_TALux1_145407a-accessible.pdf
- 29/03/2017
L'application de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
20250025_TALCH01_TAL-2021-03495_pseudonymisé-accessible.pdf
L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre