Décisions intégrales des juridictions judiciaires

application de la loi luxembourgeoise ou étrangère et que les prétentions principales de la partie demanderesse sont basées sur une loi étrangère dont l’application est contestée par la partie défenderesse et que la décision sur la loi applicable comporte nécessairement le rejet de ces prétentions (cf. Cass. 27 novembre 2014, n°83/14 registre 3385).

Par ailleurs, le fait de surseoir à statuer aux fins de continuation des débats ou aux fins d’instruction dans le cadre de la mise en état constitue une mesure d’instruction au sens de l’article 579, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile (cf. Cass. Lux. 27.11.2014, no. 83/14, no. 3385 du registre).

Numéro 3385 du registre.

Pin 3385)un chargeur de la marque Samsung - une carte Tango d’une carte Sim (Pin 3385 Puk83350214) - un paquet de papier de cigarette long Rizla+ - ensemble 26,1 grammes cocaïne : 4 boules de 0,6 gr cocaïne, 10 boules dePin 3385)un chargeur de la marque Samsung - une carte Tango d’une carte Sim (Pin 3385 Puk83350214) - un paquet de papier de cigarette long