Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le report du congé non encore pris au début du congé de maternité (article L.332-3(3).

Le défendeur a ajouté que le principe de proportionnalité prévu à l’article 341-4 du Code de la consommation français, devenu l’article 332-1Suivant l’article 341-4 du Code de la consommation français, devenu l’article 332-1 de ce même code, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'

auprès de la banque 1), a dit que le montant de l’indemnité d’occupation due à l’indivision postcommunautaire s’élève à la somme de 148.332,74 euros, a condamné B) à payer la somme de 148.332,74 euros à l’indivision post-communautaire du chef d’indemnité d’occupation, avec les intérêts légaux à partir de la date de la demande en justice jusqu’à solde, sans

Selon la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) et selon l’article L.332-3 (3) du Code du travail le congé annuel non encore pris au début duAux termes des articles L.332-3. (3) du Code du travail : « La période du congé de maternité est assimilée à une période de travail effectif donnant droit au congé annuel de récréation.Les

au prévenu le 22 janvier 2010, résultant d'un arrêt n° 332 rendu par la Cour d'Appel de Luxembourg en date du 29 juin 2009.Avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 48 mois, exécutée du 8 août 2013 au 19 juillet 2017, notifiée au prévenu le 22 janvier 2010,

euros au titre de réparation de son préjudice matériel, la somme de 1.000 euros au titre de réparation de son préjudice moral et la somme de 1.332,50 euros au titre d’une indemnité compensatoire de préavis.A.) réclame une indemnité compensatoire de préavis de 15 jours, soit le montant de 1.332,50 eurosà l’appelant une indemnité compensatoire de préavis égale

L’intimée demande à se voir allouer les montants de 297,24 euros par mois à partir du 1er novembre 2014 jusqu’au 1er août 2016 et de 332,24 euros par mois à partir du 1er août 2016 jusqu’au 1er juin 2017.

Dans son acte d’appel, A) affirme qu’il ressort de ses pièces qu’il a remboursé une somme globale de 30.332,62 euros pendant cette période et il conclut partant à voir dire, par réformation du jugement, que le montant de sa créance est de 30.332,62 euros.

les entendre condamner à lui payer, du chef d’arriérés de salaires, la somme de 107.332 euros;les voir condamner à lui payer du chef des causes sus énoncées la somme totale de 107.332€ + 44.000€ + 1.000 € = 152.332 €, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde;payer du chef d’arriérés de salaires le montant de 107.332

sur le revenu pour l’année 2006 pour 332.409,68 euros), de l’Administration de l’Enregistrement pour un montant de 25.951,88 euros et du CCSS pour un montant de 8.808,23 euros.

Auprès de son nouvel employeur elle a perçu 1.060,45 + 1.510,18 + 1.332,50 + 1.443,55 + 1.443,55 + (1.443,55 : 31 x 29 =) 1.350,42 entre le 12 décembre 2013 et le 29 mai 2014, soit un total de 8.140,65.- €, auquel il convient d’ajouter l’indemnité compensatoire de préavis de 3.842,09.- €, ce qui fait 11.982,74.- € en tout, de sorte qu’elle n’a pas eu de

transactionnellement convenue en faveur de la veuve de A.)) nonobstant le fait que les indivisaires devraient disposer de la somme de 678.332.- euros sur un compte ouvert auprès de la BQUE1.) à Luxembourg ( cf. acte de partage HELLINCKX, page 14).

332 ;sens, Carbonnier, obs. préc. : RTD civ. 1961, p. 332).

Il y a lieu de rappeler que l’Office social de la ville de Luxembourg a avancé au salarié le montant de 732,84 euros sur le salaire du mois d’août 2014 dans la mesure où l’employeur ne lui avait initialement payé que le montant de 600 euros sur les 1.332,84 euros redus en vertu de la fiche de salaire du mois d’août 2014.

personnel de 8.332.506.89.-USD dont une partie provenait des deux prêts consentis par SOC10.) LTD.

Par jugement du 12 juin 2013, le tribunal a rejeté du passif de la liquidation la déclaration de créance des époux X.) / Y.) et condamné ces derniers à payer à la BANQUE en liquidation la somme de 346.456,70 € avec les intérêts légaux sur le montant de 332.628.40 € à compter du 11 février 2013 jusqu’à solde, débouté le liquidateur de sa demande en allocation

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg n°332/15 du 11 février 2015 renvoyant P.2.), P.4.), P.3.), P.1.) et P.5.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1 a), 8.1 b), 8-1 3 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

2004, II, no 57, pourvoi no 02-13.332 ;

Au cours de cette période, et conformément aux déclarations des témoins, le Tribunal retient que P.3.) a vendu au moins 160 grammes de cocaïne et au moins (200 + 100 + 32) 332 grammes de marihuana.

Il semble qu’en cours d’instance, le demandeur s’est encore basé sur l’article 332 du code civil français.