Décisions intégrales des juridictions judiciaires

si la salariée n’a pas été en mesure de prendre son congé à cause d’un congé de maternité (L.332-3 (3)) ou d’un congé parental (L.234-49 (1)).

5.311,00 € 3.332,83 €

de l’Union européenne n° 1.332/22, n° 109-U04/22 du rôle du 2 novembre 2022 que le défendeur en cassation a enregistré le 5 août 2013 la marque MEDIA1.), annulée par cette décision59, alors que, ainsi qu’il résulte de la discussion des deux moyens, cette décision établit que le défendeur en cassation s’est, depuis 2013, exclusivement consacré à la marque

332-1 et L.332-2 du même Code.

Il demande subsidiairement de condamner la société SOCIETE2.) à la réparation pécuniaire à hauteur de 332.400.- euros HTVA, soit 388.908.- euros TTC au titre de dommages et intérêts pour les frais de remise en état des systèmes de drainage de la copropriété, cette somme augmentée des intérêts légaux à partir du jour de l’assignation du 29 novembre 2018,A

Par conséquent, nous vous mettons formellement en demeure de rembourser intégralement le montant dû de 36.319.332,56 EUR correspondant au montant du crédit d'investissement non remboursé s'élevant à la date de ce jour à 36.137.908,13 EUR en ce compris les intérêts courus et au débit de votre compte courant s'élevant à 181.424,43 EUR, en créditant votre

117.50 euros par tonne x 2.332,26 tonnes]SOCIETE1.) fait valoir qu’elle a effectivement livré au chantier 2.332,26 tonnes de barres et 1.135,82 tonnes de treillis, soit un total de 3.468,08 tonnes.

Il peut intervenir dans la procédure en notifiant sa constitution d’avocat et imprimer à l’instruction un caractère contradictoire aussi longtemps que la juridiction saisie n’a pas prononcé un jugement qui mette fin à l’instance (T. HOSCHEIT, op. cit., n° 332).

prononcé un jugement qui mette fin à l’instance (T. HOSCHEIT, op. cit., n° 332).

La demande de PERSONNE1.) est en principe à déclarer fondée à hauteur de (92 + 48 + 8 ) x 15,76= 2.332,48.-euros.

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) aux frais de l'instance d'opposition, ces frais liquidés à 332,25 euros.

332, n° 91).

1.532,91 euros de mars 2022 à décembre 2022, 1.332,91 euros de janvier à mai 2023,

Une créance de la société anonyme SOCIETE7.) SA y a été ajoutée dans le cadre du dernier jugement en date, portant le total des créances à 332.159,92 euros.

Le revenu mensuel disponible d’PERSONNE1.) s’élève donc à 5.332,27 euros jusqu’au 1er avril 2024 et à 2.841,75 euros à partir de cette date.

partant lieu de condamner la partie défenderesse à payer à la requérante le montant de (871,21 € - 538,46 €) = 332,75 € à titre d’arriérés de salaire.La demande de la requérante en majoration du taux d’intérêt doit être déclarée fondée pour la condamnation au paiement des arriérés de salaire, soit pour le montant de 332,75 €.salaires échus, la demande de la

Si l’enfant est mineur au moment où sa filiation est annulée à l’égard du parent dont il avait acquis le nom, il le perd de plein droit » (Jurisclasseur, Droit civil, articles 332-337, fasc. unique, mise à jour 1, 2010 N°73).

Il suit de ce qui précède que le contredit est partiellement fondé et qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) la somme de (1.415,22 – 82,40=) 1.332,82.- euros avec les intérêts légaux à partir du 14 juillet 2022, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

TROIS CENT TRENTE-DEUX virgule SEPT CENT VINGT-DEUX MILLIEMES (332,722/1.000).TROIS CENT TRENTE-DEUX virgule SEPT CENT VINGT-DEUX MILLIEMES (332,722/1.000).

d'un jugement réputé contradictoire à l’égard du prévenu PERSONNE1.) rendu par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 14 juillet 2022, sous le numéro 332/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Contre le jugement n°332/2022 du 14 juillet 2022, appel fut interjeté au greffe du tribunal d’