Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Estimant qu’il y a lieu de se référer aux articles L.332-1 et L.332-2 du Code du travail luxembourgeois, aux termes desquels le congé de maternité commence huit semaines avant la date présumée de l’accouchement et se poursuit douze semaines après la date présumée de l’accouchement, elle a soutenu que PERSONNE1.) aurait dû lui notifier sa demande au plus tard

o préjudice esthétique : 1.000 euros, - frais d’avocat : 3.332,08 euros.

1.332,80 euros

Le tribunal constate ensuite qu’entre la dernière utilisation connue du Gsm de PERSONNE1.) avant l’accident, vers 20.44 heures, et le moment de l’accident vers 20.46 heures, il s’est écoulé entre 1 et 2 minutes, de sorte que le prévenu avait parcouru, après la dernière utilisation de son Gsm, entre 666 et 1.332 mètres s’il avait circulé à une vitesse de 40

L’alinéa 3 de l’article 2016 figurerait dans les mêmes termes à l’article L.332-1 du Code de la consommation français et serait appliqué par la jurisprudence française à tout type de cautionnement.

332, n°539).

à payer ne devrait donc pas dépasser le montant de 106.332 euros.

3007/24 L-TRAV-332/24L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 29 avril 2024, sous le numéro 332/24.Il résulte de l’ordonnance de référé du 22 mai 2024 que pour la période d’octobre 2023 à mars 2024, le requérant pouvait prétendre à un montant brut total de 10.840,10

La notion de jouissance exclusive s’entend d’une occupation privative du bien indivis écartant le droit de jouissance concurrent de l’ensemble des (autres) indivisaires (Cour d’appel, 7 juillet 2021, Pas. 40, p. 332).

moins 7.332 remises, au moins 75 kilogrammes de marihuana, au moins 10 kilogrammes de haschisch et plusieurs kilogrammes de cocaïne, mais au moins 935 grammes de cocaïne.o vendu ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation, ces quantités de cocaïne et de cannabis à une clientèle de minimum 124 personnes identifiées lors d’au moins 7.332 remises, au

La société anonyme SOCIETE6.) S.A., demande le remboursement de la somme totale de 67.332,37 euros versée en faveur de son assurée PERSONNE10.), qui se constitue comme suit :67.332,37 eurosAu vu des pièces et explications fournies à l’audience, le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée à titre de dommage matériel à hauteur du montant

une autre caractéristique des associations modernes de malfaiteurs (Cour d’appel, arrêt n° 332/05 V. du 5 juillet 2005)

que le devis du 18 octobre 2021, dans lequel la société SOCIETE1.) SARL facturait à SOCIETE2.) SARL la somme de 9.332,94.-EUR, remplaçait le devis du 20 septembre 2021.

Il résulte dudit article que lorsque l’écriture ou la signature d’un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l’acte contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte (Cass. fr. civ. I, 29 février 2012, n° 10-27.332, Bull. civ.

Dans ce contexte et en application de l’article 8 du contrat de prêt (ci-après la clause litigieuse), ils ont payé à la défenderesse en cassation une indemnité de remploi d’un montant de 162.332 euros.Par acte d’huissier de justice du 25 septembre 2019, les demandeurs en cassation ont assigné la défenderesse en cassation à comparaître devant le Tribunal d’

Fiscal :109/2024, ayant validé la saisie-arrêt pratiquée sur le salaire de la partie débitrice saisie pour le montant de 65.360,33.- euros, avec les intérêts au taux de 3.90% sur 39.511,83.- euros à partir du 23 septembre 2023 et au taux de 4,10% sur 23.332,11.- euros à partir du 19 juin 2023 jusqu’à solde, et

Il est constant, en jurisprudence luxembourgeoise, quant au nom patronymique de l’enfant, que « Si l’enfant est mineur au moment où sa filiation est annulée à l’égard du parent dont il avait acquis le nom, il le perd de plein droit » (Jurisclasseur, Droit civil, articles 332-337, fasc. unique, mise à jour 1, 2010 N°73).

332, n°539).

En effet, la société SOCIETE1.) demanderait le paiement de 1.024.653,44.euros, mais ne détaillerait dans sa demande que la somme totale de 869.332,58.- euros.

facture N° 2018/72 du 19 février 2018 (ci-après « Facture IV ») concernant « Solde final/Décompte appareils sanitaires – Résidence ADRESSE5.) Svt-devis 332/2017 du 11/12/2017 » pour un montant de 38.645,24 euros, une moins-value pour travaux non exécutés suivant rapport d’expertise du 25 janvier 2018 ayant été déduite à hauteur de 22.318,55 euros.Il est