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Date
Juridiction
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20230607_TALux14_TAL-2023-01494_pseudonymisé-accessible.pdf
fixé par la loi ou la convention entre parties (cf. CA, 25 octobre 2006, n° 31036).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20230605_JPLCIVIL_1614_pseudonymisé-accessible.pdf
Ces moyens doivent donc être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties (Cour 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20230601_JPLBAIL_1566_pseudonymisé-accessible.pdf
immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties (Cour 25 octobre 2006, numéro 31036 du rôle).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20230329_TAL14_TAL-2023-00925_pseudonymisé-accessible.pdf
fixé par la loi ou la convention entre parties (cf. CA, 25 octobre 2006, n° 31036).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20230206_TAL3_TAL-2023-06896_pseudonymisé-accessible.pdf
le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties (Cour d’appel, 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20221018_TAL3_TAL-2022-03379a-accessible.pdf
convention entre parties (Cour 25 octobre 2006; rôle n° 31036).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20220330-CAL-2021_00148_73.a-accessible.pdf
Ces moyens doivent être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties (Cour 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle).
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20210630_CA7_CAL-2020-00534_anonymisé-accessible.pdf
terme est fixé par la loi ou la convention entre parties ( Cour 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20201217_2227a-accessible.pdf
Ces moyens doivent être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties (Cour 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20201214_TAL14_TAL-2020-06898_pseudonymisé-accessible.pdf
fixé par la loi ou la convention entre parties (cf. CA, 25 octobre 2006, n° 31036).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20201103_TAL14_TAL-2020-05030_pseudonymisé-accessible.pdf
fixé par la loi ou la convention entre parties (cf. CA, 25 octobre 2006, n° 31036).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20200303-TALux14-TAL-2019-00777a-accessible.pdf
fixé par la loi ou la convention entre parties (Cour d’appel, 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20191008_TAL14_176492_pseudonymisé-accessible.pdf
fixé par la loi ou la convention entre parties (Cour d’appel, 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20190326_TAL14_TAL-2018-02958_pseudonymisé-accessible.pdf
fixé par la loi ou la convention entre parties (Cour d’appel, 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20181023_TAL14_TAL-2018-00642_pseudonymisé-accessible.pdf
fixé par la loi ou la convention entre parties (Cour d’appel, 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20180615_TALux10-181828a-accessible.pdf
la loi ou la convention entre parties (Cour 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20180605_TAL14_183657_pseudonymisé-accessible.pdf
fixé par la loi ou la convention entre parties (Cour 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20180227_TAL14_186294_pseudonymisé-accessible.pdf
fixé par la loi ou la convention entre parties (Cour d’appel, 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20171121_TAL14_184183_pseudonymisé-accessible.pdf
fixé par la loi ou la convention entre parties (Cour d’appel, 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20170207_TAL14_177733_pseudonymisé-accessible.pdf
fixé par la loi ou la convention entre parties (Cour d’appel, 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre