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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties (cf. CA, 25 octobre 2006, n° 31036 ; DEKKERS (R.), Précis de droit civil belge, Tome II, n° 468).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties (Cour d’appel, 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    Ces moyens doivent être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties (Cour d’appel, 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    Ces moyens doivent être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties (cf. Cour d’appel, 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties (cf. Cour, 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Ces moyens doivent être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties (Cour 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    Ces moyens doivent donc être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties (Cour 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties (Cour 25 octobre 2006, numéro 31036 du rôle).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties (Cour d’appel, 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    Ces moyens doivent être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties (Cour 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Ces moyens doivent être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties (Cour 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
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