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Juridiction
Thèmes
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20240229_TAL20_TAL-2023-03007_pseudonymisé-accessible.pdf
Il appartient à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20240227_TAL01_125628_pseudonymisé-accessible.pdf
Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu'en raison du libellé de l'acte, il a été dans l'impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour 5 juillet 2007, n°30520 du rôle)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20240221_JPLBAIL_656_pseudonymisé-accessible.pdf
Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu'en raison de ce libellé obscur de l'acte, il a été dans l'impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour 5 juillet 2007, n° 30520 du rôle).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240219_JPE_409_pseudonymisé-accessible.pdf
Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit dès lors établir qu'en raison de ce libellé obscur de l'acte il a été dans l'impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour d’appel, 5 juillet 2007, n° 30520 du rôle).
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20240215_TAL20_TAL-2023-03186_pseudonymisé-accessible.pdf
Il appartient à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20240207_TAL17_TAL-2018-02164_pseudonymisé-accessible.pdf
Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour d’appel, 5 juillet 2007, rôle n°30520).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20240201_TAL20_TAL-2021-03923 et TAL-2022-05212_pseudonymisé-accessible.pdf
Il appartient à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20240117_TAL08_TAL-2020-08990_pseudonymisé-accessible.pdf
Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu’en raison du libellé de l'acte, il a été dans l'impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour d’appel, 5 juillet 2007, n°30520 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20240116_TAL3_TAL-2023-07925_pseudonymisé-accessible.pdf
Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu'en raison de ce libellé obscur de l'acte, il a été dans l'impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour 5 juillet 2007, n° 30520 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20240112_Chambre10_TAL-2019-04225_pseudonymisé-accessible.pdf
Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour 5 juillet 2007, n°30520 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20240111_TAL20_TAL-2019-08551_pseudonymisé-accessible.pdf
Il appartient à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20231220_TAL08_TAL-2022-00011_pseudonymisé-accessible.pdf
Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu’en raison du libellé de l'acte, il a été dans l'impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour 5 juillet 2007, n°30520 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20231219_JPLBAIL_3325_pseudonymisé-accessible.pdf
Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’acte introductive d’instance et celui-ci ne saurait être repêché ni par des conclusions ultérieurement prises, ni par référence à des actes antérieurs, ni surtout par les pièces versées lesquelles intéressent uniquement le fond du litige (Cour d’appel, 5 juillet 2007, n° 30520 du rôle ; Cour d’appel, 27
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20231206_TAL17_TAL-2020-08157_pseudonymisé (1)-accessible.pdf
Il appartient cependant à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour d’appel, 05.07.2007, rôle n°30520).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20231130_TAL20_TAL-2022-03021_pseudonymisé-accessible.pdf
Il appartient à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20231115_TAL08_TAL-2019-08996_pseudonymisé-accessible.pdf
Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu’en raison du libellé de l'acte, il a été dans l'impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour 5 juillet 2007, n°30520 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20231115_TAL08_TAL-2021-05905_pseudonymisé-accessible.pdf
Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu’en raison du libellé de l'acte, il a été dans l'impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour 5 juillet 2007, n°30520 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20231113_JPLTRAVAIL_2906_pseudonymisé-accessible.pdf
Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit partant établir qu'en raison de ce libellé obscur de l'acte il a été dans l'impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (voir Cour 5 juillet 2007, n° 30520 du rôle).
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20231012_JPE_1913_pseudonymisé-accessible.pdf
Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit dès lors établir qu'en raison de ce libellé obscur de l'acte il a été dans l'impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour d’appel, 5 juillet 2007, n° 30520 du rôle).
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20230714_TAL10_TAL-2021-08344_pseudonymisé-accessible.pdf
Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour 5 juillet 2007, n°30520 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre