Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Il appartient à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
  2. Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu'en raison du libellé de l'acte, il a été dans l'impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour 5 juillet 2007, n°30520 du rôle)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  3. Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu'en raison de ce libellé obscur de l'acte, il a été dans l'impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour 5 juillet 2007, n° 30520 du rôle).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  4. Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit dès lors établir qu'en raison de ce libellé obscur de l'acte il a été dans l'impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour d’appel, 5 juillet 2007, n° 30520 du rôle).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  5. Il appartient à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
  6. Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour d’appel, 5 juillet 2007, rôle n°30520).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  7. Il appartient à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
  8. Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu’en raison du libellé de l'acte, il a été dans l'impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour d’appel, 5 juillet 2007, n°30520 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  9. Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu'en raison de ce libellé obscur de l'acte, il a été dans l'impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour 5 juillet 2007, n° 30520 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  10. Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour 5 juillet 2007, n°30520 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
  11. Il appartient à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
  12. Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu’en raison du libellé de l'acte, il a été dans l'impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour 5 juillet 2007, n°30520 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  13. Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’acte introductive d’instance et celui-ci ne saurait être repêché ni par des conclusions ultérieurement prises, ni par référence à des actes antérieurs, ni surtout par les pièces versées lesquelles intéressent uniquement le fond du litige (Cour d’appel, 5 juillet 2007, n° 30520 du rôle ; Cour d’appel, 27

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  14. Il appartient cependant à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour d’appel, 05.07.2007, rôle n°30520).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  15. Il appartient à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
  16. Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu’en raison du libellé de l'acte, il a été dans l'impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour 5 juillet 2007, n°30520 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  17. Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu’en raison du libellé de l'acte, il a été dans l'impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour 5 juillet 2007, n°30520 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  18. Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit partant établir qu'en raison de ce libellé obscur de l'acte il a été dans l'impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (voir Cour 5 juillet 2007, n° 30520 du rôle).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  19. Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit dès lors établir qu'en raison de ce libellé obscur de l'acte il a été dans l'impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour d’appel, 5 juillet 2007, n° 30520 du rôle).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  20. Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour 5 juillet 2007, n°30520 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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