Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sich am 30/07/2013 bei den Eheleuten C.)-D.) an deren Wohnsitz in L-(30/07/2013 unterzeichnet zu haben;

Sich am 30/07/2013 bei den Eheleuten PC.3.)-PC.4.) an deren Wohnsitz in L-(...) gegen 17:00 Uhr als einen gewissen „P.1’’.)“ ausgegeben zu haben und unter dieser falschen Identität eine Auftragsbestätigung am 30/07/2013 unterzeichnet zu haben;

Quant au point de départ des intérêts, il convient de noter que la facture du 2 septembre 2009 énonce qu’elle est payable jusqu’au 30 juillet 2010 (« Bitte um Überweisung bis zum 30.07.2010 »).

En l’espèce, dans la mesure où la facture émise en date du 16 septembre 2009 était payable pour le 30 juillet 2010 (« Bitte um Überweisung bis zum 30.07.2010 »), la prescription n’a commencé à courir qu’à partir du 31 décembre 2010, et non pas tel que le prétend PERSONNE1.), le 31 décembre 2009, étant précisé que le délai de

Ainsi aurait-il eu 408 heures d’absence en 2008 (du 15.01.2008 au 22.02.2008, le 29.05.2008 et du 03.12.2008 au 31.12.2008), 232 heures en 2009 (du 01.01.2009 au 31.01.2009, le 30.03.2009, le 21.04.2009, du 27.07.2009 au 30.07.2009 et le 02.12.

l’erreur conc. la date d’émission des courriers est la même que sur les lettres des sœurs B/D dont je vous ai remis des copies, à savoir : le 30/07/06.

SOC31.) S.A. (du 30-07-2008 au 15-04-2009)SOC31.) S.A. (du 30-07-2008 au 15-04-2009).

SOC.31.) S.A. (du 30-07-2008 au 15-SOC.31.) S.A. (du 30-07-2008 au 15-04-2009).

Dans un courrier du 22 juillet 2010, la société SOC.1.) rappelle ce caractère forfaitaire à A.) en lui écrivant : „ Wir setzen Ihnen eine Frist, die zum Pauschalvertrag gehörenden Zimmererarbeiten bis zum 30.07.2010 endgültig fertig zu stellen“.

30/07/10

pénale en vigueur au moment où les autorités judiciaires du Grand-Duché sont saisies des demandes d’entraide dont s’agit ( voir Ch.c.C. n°30/07 du 26 janvier 2007).constituer un obstacle à l’exécution de la commission rogatoire aux fins de perquisition et de saisie (voir Ch.c. n°1074/2004 du 8 juin 2004, confirmée par Ch.c.C. n°223/04 du 28 septembre 2004,

vigueur au moment où les autorités judiciaires du Grand-Duché sont saisies des demandes d’entraide dont s’agit ( voir Ch.c.C. n°30/07 du 26 janvier 2007).

Facture n° 04171 du 30.07.2004

Aux termes d’une lettre du 29 juin 2009, I) S.AR.L. lui fait savoir, « dass wir Ihren Arbeitsvertrag vom 30.07.2007 fristgerecht kündigen

vigueur au moment où les autorités judiciaires du Grand-Duché sont saisies des demandes d’entraide dont s’agit ( voir Ch.c.C. n°30/07 du 26 janvier 2007).

peuvent dès lors constituer un obstacle à l’exécution de la commission rogatoire aux fins de perquisition et de saisie (voir Ch.c.C. n° 339/03 et n° 340/03 du 23 octobre 2003, Ch.c.C. n°223/04 du 28 septembre 2004 et Ch.c.C. n°30/07 du 26 janvier 2007).

Il n’en demeure pas moins qu’il y a lieu de relever que le terme employé par la loi du 30.07.2002, à savoir « présence continue » n’est pas forcément synonyme de « présence permanente » ni de « présence physique » et il est intéressant de relever que le Ministre compétent ne semble pas avoir fait connaître à la société en cause que l’organisation de son

judiciaire internationale et non à celle applicable au moment où les faits ont été commis ( voir Ch.c.C. n°30/07 du 26 janvier 2007 et Ch.c.C. n°298/07 du 26 juin 2007).

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 30,07 euros ;

en date du 18 avril 2006, sans préjudice quant à la date exacte, le sieur B.) a posté le certificat d’incapacité de travail de A.) , certificat attestant d’une incapacité s’étalant du 18.07.2006 au 30.07.2006 ».