Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si, dans son courrier du 7 décembre 2000, la société CCC a déclaré « im Juli fiel uns auf, dass der Bericht per 30.06.2000 fehlte », elle a implicitement admis avoir reçu le 1ier rapport trimestriel qui n’a fait l’objet d’aucune critique bien qu’il soit établi (cf : rapport du Prof. Dr. Dr. KKK du 2 juin 2003) que le portefeuille de la société CCC était

20.01.2003 31.01.2003 14.02.2003 19.03.2003 26.03.2003 05.05.2003 13.05.2003 14.05.2003 11.06.2003 30.06.2003 15.09.2003 30.10.2003

Pour l’année 2001 du 01.03.2001 au 03.03.2001 (certificat du Dr. AKKUZU) du 29.05.2001 au 30.05.2001 (sans certificat de maladie) le 30.06.2001 (sans certificat de maladie) le 22.08.2001 (sans certificat de maladie) le 25.08.2001 (sans certificat de maladie) le 03.09.2001 (sans certificat de maladie)certificat du Dr. THEIS) du 05.06.2002 au 07.06.2002 (

Dans le rapport n°1083/05 du 27 juillet 2005, les enquêteurs du SREC Mersch ont mentionné que le dénommé Y.) a déjà fait l’objet d’un procès-verbal en matière de vente de stupéfiants en date du 30 juin 2004 (procès-verbal n°51344 du 30.06.2004, Police grand-ducale, CI, groupe gare).

Eu égard à la qualité de gérant dans le chef de T.) , le témoignage de celuici ne saurait être reçu (cf. Cass. n° 45/05 du 30.06.2005, nos 2193 et 2205 du registre).

Il convient encore de relever que dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour d’appel du 17 janvier 2006 (CA 30/06 V), les juges ont constaté que les enquêteurs ont pu retracer les photos consultées par le prévenu.

Il convient encore de relever que dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour d’appel du 17 janvier 2006 (CA 30/06 V), les juges ont constaté que les enquêteurs ont pu retracer les photos consultées par le prévenu.

article 8 de la loi modifiée du 7.07.1983 modifiant la loi du 30.06.1961 ayant pour objet de

Arrêt N° 30/06 V. du 17 janvier 2006

Facture n° 99040007 du 16/04/1999 : Facture n° 99040056 du 30/04/1999 : Facture n° 99060031 du 30/06/1999 : Facture n° 99030042 du 31/03/1999 : Facture n° 99050041 du 31/05/1999 : Facture n° 99050006 du 13/05/1999 : Facture n° 99060027 du 18/06/1999 : Facture n° 99060077 du 30/06/1999 :

Il se dégage des pièces versées en cause que l’intimé a commencé à travailler en tant qu’intérimaire dès le premier juillet 2001 et a perçu, en plus des allocations de chômage lui versées par l’ASSEDIC d’un montant de (12 x 30.06 €) 360,72 €, un salaire brut de 28.380+ ( 440+550+220 ) =29.590.- francs, soit 733,52 €